Accord d’entreprise sur les Négociations Annuelles Obligatoires
Entre La société Electre, dont le siège social est situé 35 rue Grégoire de Tours, 75279 Paris Cedex 06, représentée par XX, Directeur Général D’une part Et L’organisation syndicale SNLE-CFDT représentée par XXX, Déléguée Syndicale D’autre part
Le présent accord résulte des discussions de négociation qui ont eu lieu les 03 juin, 14 juin, 25 juin et 02 juillet 2024. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
Les mesures suivantes seront mises en place selon les modalités fixées ci-dessous.
Article 1. Augmentations individuelles
Des augmentations individuelles pourront être octroyées en fonction de différents critères : performance, ajustement marché, promotion, changement de poste, retour de congé maternité.
Les augmentations auront pour date d’effet le 1er juillet 2024.
Article 2. Congé paternité
La direction souhaite que les collaborateurs d’Electre qui bénéficient d’un « congé paternité » tel que défini par la loi, puissent voir leur rémunération maintenue sur cette période. Par conséquent, la rémunération du salarié sera maintenue à 100% pendant toute la durée légale de son congé paternité. Une condition d’ancienneté d’1 an est requise, l’ancienneté étant calculée au premier jour de la prise du congé paternité.
Cette mesure s’applique à compter du 01 juillet 2024.
Article 3. Mise en place du forfait de mobilité durable
Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », Electre offre la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants : le vélo, avec ou sans assistance électrique, ou le covoiturage en tant que conducteur ou passager.
Un somme forfaitaire annuelle de 300€ sera versée sur justificatif (ou déclaration sur l’honneur). Le versement de la somme forfaitaire se fera de façon mensuelle, sur 12 mois. Ce dispositif n’est pas cumulable avec le remboursement du Pass Navigo à 50%.
La date de mise en place effective est fixée au 1er juillet 2024.
Article 4. Mise en place de la « prime de partage de la valeur »
La société Electre décide d'attribuer une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et selon les modalités fixées ci-après.
4.1 Eligibilité
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : - être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du 1er septembre 2024 Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de présence fixée ci-dessus ont droit à la prime, qu'il s'agisse de CDD, ou de CDI, à temps plein ou à temps partiel. Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation y ouvrent droit également. - avoir perçu, pendant les 12 derniers précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 45 000 €.
4.2 Montant Le montant de la prime varie selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime. Il est fixé à : - 100 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté inférieure à 12 mois - 200 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté comprise entre 12 mois et 24 mois - 500 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté supérieure à 24 mois.
4.3 Versement
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois en septembre 2024. NB : Il est convenu avec l’organisation syndicale de rediscuter de la prime de partage de la valeur au 4ème trimestre 2024, afin d’évaluer la possibilité de verser ou non une nouvelle prime PPV en fonction des résultats de l’entreprise.
Fait à Paris, le 02/07/2024
La Déléguée Syndicale SNLE-CFDT Le Directeur Général
