La Société ELECTRICFIL AUTOMOTIVE, Société par actions simplifiée, au capital de 4 117 000,00 euros, dont le siège social est situé 77 allée des grandes combes, zone industrielle ouest, 01700, BEYNOST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 323 438 515, représentée par xxxxx, Présidente du Directoire de la Société Electricfil, Présidente, dûment mandatée à cet effet
Cidessous dénommée EFI,
D’une part,
Et,
- la CFDT, représentée par xxxxx, déléguée syndicale et xxxxx, délégué syndical.
- FO, représentée par xxxxx et xxxxxx, déléguées syndicales,
D’autre part,
Il a été convenu, le présent accord d’intéressement applicable aux salariés d’ELECTRICFIL AUTOMOTIVE conformément aux articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
Dans un secteur automobile en pleine mutation, marqué par l’électrification des véhicules, l’accélération de l’innovation technologique et l’évolution des attentes des clients en matière de durabilité, la compétitivité des équipementiers repose plus que jamais sur l’engagement et la performance de leurs équipes. Face à ces défis, ELECTRICFIL AUTOMOTIVE poursuit son plan de transformation visant à renforcer sa position sur un marché où la concurrence s’intensifie et où l’adaptabilité est clé. Le personnel, par son implication quotidienne, est un acteur central de cette dynamique et contribue directement à la réussite des évolutions stratégiques de l’entreprise.
Dans cette perspective, ELECTRICFIL AUTOMOTIVE décide en concertation avec les signataires du présent accord, de mettre en place l'intéressement dans le cadre de ses dispositions légales. L'intéressement est nécessairement collectif.
Le présent accord d’intéressement vise à reconnaître et valoriser l’engagement collectif des salariés, essentiel à la réussite des transformations en cours. Il repose sur des objectifs concrets et mesurables, traduisant les enjeux stratégiques du secteur automobile et la performance de l’entreprise.
Il s’articule autour de quatre axes majeurs :
La sécurité, essentielle pour garantir un environnement sain, prévenir les risques et assurer la continuité des activités.
La performance économique et industrielle, reflétée par une gestion optimisée des coûts et une rentabilité durable.
L’efficience opérationnelle, moteur de l’amélioration continue, visant à optimiser les processus, renforcer la rigueur d’exécution et accroître la performance industrielle.
La satisfaction des clients et la compétitivité, garantissant la réactivité face aux exigences du marché et la qualité constante des engagements.
Cet accord incarne ainsi la volonté de renforcer la performance collective en alignant les efforts de chacun sur des objectifs clairs et partagés.
Les objectifs définis s’inscrivent dans une logique d’équilibre entre réalisme et ambition, afin d’encourager une dynamique de progrès tout en restant atteignables.
Enfin, la répartition de la prime globale entre les salariés bénéficiaires s’effectuera en fonction de la durée de présence de chacun au cours de l’exercice de référence, dans une volonté de valoriser l’investissement et la régularité de l’engagement au travail.
Étant donné la nature aléatoire de l'intéressement, celui- ci est variable et peut être nul. Les primes éventuellement versées, ne constituent ni un salaire, ni une rémunération au sens de la définition du code de la sécurité sociale (art. L.242-1).
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
La période d’application, les bénéficiaires ;
Les caractéristiques de l'intéressement ;
Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ;
La répartition et le versement de la prime d’intéressement ;
Les modalités d'information du personnel ;
Les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement ;
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l’accord.
Article 2 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 (un) an courant à compter de l’exercice ouvert au 1er janvier 2025. L’exercice fiscal couvre la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
A l'issue de la période d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement du système sous la même forme ou sous une forme différente.
Article 3 : Les bénéficiaires
Tous les salariés liés à l'entreprise, par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle qu’en soit la nature, pendant tout ou partie de la période de calcul ont vocation à bénéficier de l’intéressement dès lors qu'ils ont atteint trois mois d'ancienneté. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent, donc sur l’ensemble de l’année 2025 pour le présent accord. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Le salarié satisfaisant aux conditions rappelées par les alinéas précédents, qui quitterait la société en cours d'année avant le versement de l'intéressement, pourra bénéficier de celui-ci au titre de sa période d'activité au cours de l'exercice d'acquisition.
La part d'intéressement à laquelle il pourra prétendre lui sera versée aux mêmes dates qu'aux autres salariés bénéficiaires.
Lorsqu’un stagiaire est embauché par la société à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à trois mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.
Article 4 : Modalité de calcul de l’intéressement théorique
4.1 - Intéressement potentiel
Le montant annuel pour chaque exercice au titre de l'intéressement aux performances est fixé à 900 euros bruts multiplié par le nombre de bénéficiaires pour 100% d’atteinte des indicateurs décrits dans l’article 6.3. Le montant peut atteindre jusqu’à 1 500 euros bruts pour 200% d’atteinte des indicateurs décrits.
4.2 - Seuil de déclenchement du calcul de l’intéressement
L’EBITDA défini comme : le Résultat d'exploitation (ligne GG de la liasse fiscale) + Amortissements et provisions d'exploitation (lignes GA à GD de la liasse fiscale) - Reprises de provisions et transferts de charges (ligne FP de la liasse fiscale) au niveau de l’entité Electricfil Automotive doit être strictement supérieur à 5,5 Millions d’euros. A défaut aucun intéressement ne sera versé quel que soit le niveau d’atteinte des objectifs calculés sur la base des critères techniques détaillés ci-après.
Article 5 : Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération, sauf en cas de respect d'un délai de 12 mois entre la date du dernier versement de l'élément de rémunération supprimé et la date d'effet du présent accord.
Les sommes réparties au titre de l'intéressement sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). L'intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l'impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes au plan d'épargne mis en place au sein de l’Entreprise. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.
5.1 – Plafonds
5.1.1 - Plafond global de la prime d'intéressement
Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise, auxquels s'ajoutent, si les dirigeants sont bénéficiaires du présent dispositif, 20% de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, des chefs d'entreprise ou s'il s'agit de personne morale, leurs présidents, directeurs généraux gérants ou membres du directoire, conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint ainsi que le collaborateur ou de conjoint associé.
5.1.2 - Plafond individuel
Le montant des primes d'intéressement distribuées à un même bénéficiaire ne peut au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois-quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale. Si la période de calcul ne correspond pas à l'année civile, ou en cas d'entrée ou de sortie d'un salarié en cours d'année, c'est la somme des 3/4 des plafonds mensuels applicables qui sera retenue.
Ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence, notamment pour les salariés n'ayant travaillé dans la société que durant une partie de l'exercice. Dans ce cas, le plafond est égal à la somme des plafonds mensuels applicables.
5.2 - Période de calcul
La période de calcul retenue pour le présent accord d'intéressement correspond à l'exercice comptable de l'entreprise.
Article 6 : Définition des critères et indicateurs conditionnant le montant de l’intéressement
6.1 - Objectifs
L’objectif est atteint si le niveau de l’indicateur est situé dans la fourchette Min et Max décrite pour chaque indicateur sur la période de référence.
Si l’objectif est dépassé, le montant distribué sera proportionnel au dépassement de celui-ci dans la limite de 200% de dépassement
Si l’objectif est atteint, 100 % de l’enveloppe allouée à ce critère sera versé.
Si l’objectif est compris dans la fourchette, le montant distribué sera proportionnel à l’atteinte de l’objectif.
Si l’objectif n’est pas atteint, le montant d’intéressement versé au titre de ce critère sera nul.
Les objectifs fixés se veulent réalistes et ambitieux et sont basés sur les budgets définis par l’entreprise.
6.2 – Période et modalités d’appréciation des résultats
Les indicateurs et leur atteinte sont évalués sur une base annuelle. Pour chaque indicateur, la performance est appréciée à partir de la moyenne des résultats mensuels constatés sur l’ensemble de l’exercice comptable de référence (du 1er janvier au 31 décembre). Exemple : Pour le critère "taux d'absentéisme", si les taux mensuels observés sont :
Janvier : 3 %
Février : 4 %
Mars : 3,5 %
(...) données des mois suivants... Le taux d'absentéisme annuel retenu sera la moyenne des douze mois de l’année. Ce taux moyen annuel sera comparé à l'objectif défini et servira de base au calcul de la part d’intéressement acquise. Les résultats sont consolidés et arrêtés à la clôture de l’exercice et l’intéressement sera calculé uniquement sur la base des résultats annuels.
6.3 - Indicateurs
Indicateur n°1 : Nombre de jours consécutifs sans Accident de travail avec Arrêt de travail
Cet indicateur mesure la sécurité au travail et reflète l’efficacité des mesures de prévention des accidents et son impact sur les résultats de l’entreprise et le coût de la main d’œuvre.
Mode de calcul : Déclenchement de 50€ d’intéressement par tranche de 90 jours calendaires consécutifs sans accident avec arrêt de travail. Ces 90 jours étant glissants, quelle que soit l’année civile, à partir de la borne de la dernière période payée.
Etendue de l’indicateur : Prise en compte pour tout le personnel salarié EFI (hors intérim et prestataires) du nombre de jours calendaires consécutifs sans accident de travail avec arrêt. Les accidents de trajets ne sont pas comptabilisés.
Enveloppe associée : 250€
Objectifs pendant la durée de l’accord :
90 jours 180 jours 270 jours 360 jours 125€ 150€ 200€ 250€
Indicateur n°2 : Pourcentage d’absentéisme
Cet indicateur permet d’évaluer et de réduire le taux d’absentéisme de tous les employés du site de Beynost (CDI, CDD, alternants) afin d’optimiser la disponibilité des ressources humaines et réduire les cas de recours à l’intérim ou aux prestataires.
Mode de calcul : (Nombre total de jours d’absence / Nombre total de jours théoriquement travaillés) × 100.
Etendue de l’indicateur : Prise en compte pour tout le personnel salariés EFI Beynost (hors Intérim et prestataires). Tous motifs d’absences hors congés maternité et adoption.
Enveloppe associée : 125€
Fréquence : consolidation annuelle avec mise à jour mensuelle
Objectifs pendant la durée de l’accord : Paliers Objectif Mini Objectif Maxi Dépassement objectif 125% Dépassement objectif 150% Dépassement objectif 200% Montants 0€ 125€ 150€ 200€ 250€ 2025 3,50% 3,00% 2,70% 2,43% 2,19%
Indicateur n°3 : Passages de Jalons
Cet indicateur permet de suivre le respect des échéances et assurer une bonne gestion des délais dans les projets.
Mode de calcul : % de jalons (milestones) atteints dans les délais prévus.
Etendue de l’indicateur : Projets génériques, applicatifs, vie série y compris transferts, ecotech/VAVE. Seuls les projets Beynost sont pris en compte.
Enveloppe associée : 125€
Fréquence : consolidation annuelle avec mise à jour mensuelle
Indicateur n°5 : Taux de rebuts usine (y compris SOP et PNI)
Cet indicateur permet de suivre le taux de rebuts et de pertes de matières non identifiées, exprimé en % pour EFI Beynost, sur les productions en phase de démarrage et en série
Mode de calcul : Taux de rebuts = matières premières consommées (MPC) – matières premières standard (MPS) MPC = matière sortie de notre stock MPS = matière prévue dans la nomenclature du produit
Etendue de l’indicateur : EFI Beynost
Enveloppe associée : 125€
Fréquence : consolidation annuelle avec mise à jour mensuelle
Cet indicateur permet de maîtriser les coûts liés à la consommation énergétique du site en favorisant les économies et les comportements responsables. L’objectif est de réduire ou de maintenir la consommation de l’énergie en dessous de celle budgété en début d’exercice.
Cet indicateur contribue directement à la performance économique du site et à la compétitivité, en lien avec la démarche RSE de réduction de l’empreinte énergétique.
Mode de calcul : cumul de la consommation annuelle en kwh
Etendue de l’indicateur : EFI Beynost
Enveloppe associée : 125€
Fréquence : consolidation annuelle avec mise à jour mensuelle
Pour les salariés remplissant la condition visée à l'article 3, le montant total de la prime d'intéressement est attribué entre les bénéficiaires, proportionnellement au temps de présence, soit proportionnellement aux nombres d'heures travaillées par chacun au cours de l’exercice (au jour de la signature du présent contrat la base hebdomadaire est de 35 heures) auxquelles s'ajouteront les heures assimilées à du temps de travail effectif par la loi et la convention collective (notamment congé légal de maternité et périodes de suspension du contrat de travail du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ainsi que les heures chômées au titre d’une activité partielle, etc). Seront prises en compte les heures portées sur les bulletins de salaire de janvier à décembre 2025.
Il est précisé, s’agissant des bénéficiaires de contrats en alternance, tels que les apprentis ou les titulaires d’un contrat de professionnalisation, que les périodes passées en formation en dehors de l’entreprise sont comptabilisées dans leur durée de présence.
En cas de travail à temps partiel, le décompte cidessus des heures sera opéré au prorata temporis pour chaque personne concernée.
Article 8 : Versement de la prime
Le versement de la prime d'intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ième mois suivant la clôture de l'exercice, c'est- à- dire avant le 31/05 de l'année suivante. Cette date constitue le point de départ de l'indisponibilité de l'intéressement.
Tout ou partie de la prime d'intéressement, par décision individuelle et volontaire des bénéficiaires, peut être affectée au plan d'épargne entreprise (PEE) ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO), dans les conditions fixées par l'accord portant création de ce plan.
Dans ce cas, les primes d'intéressement sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite des trois-quarts du plafond annuel de sécurité sociale. Si le salarié souhaite percevoir l'intéressement, il devra expressément demander son versement. Si le salarié n'a pas fait connaître son arbitrage entre la perception immédiate des primes versées au titre de l'intéressement et l'affectation à un support d'épargne dans un délai de 15 jours, les sommes feront l'objet d'un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le PEE (ou vers le PEI), s'il a été mis en place dans l'entreprise, et seront bloquées pendant 5 ans.
Article 9 : Information des salariés
Tous les salariés de l'entreprise seront informés des modalités générales de l'accord par une note d'information reprenant le texte même de l'accord, par la voie d'affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Chaque répartition individuelle de l'intéressement fera l'objet d'une notification distincte de la fiche de paie adressée à chaque bénéficiaire mentionnant le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits totaux attribués à l'intéressé ainsi que le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS.
Lorsqu’un bénéficiaire quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer ses droits, l'employeur est tenu de lui demander l'adresse à laquelle il pourra en être avisé et de lui demander de l'informer tous changements d'adresse.
S'il existe un PEE ou un PEI au sein de l'entreprise et si un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation de ses droits issus de l'intéressement continue d'être assurée par l'organisme qui en est en charge puis par la Caisse des dépôts et consignations auprès desquels l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au I et III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
Les indicateurs et le montant atteint par rapport à l’objectif seront communiqués au moins une fois par trimestre dans chaque bâtiment ou par voie électronique. Ces informations seront également communiquées en réunions TOP 30 et TOP 60.
Ces informations permettront à chaque secteur de se situer par rapport aux objectifs fixés et, par voie de conséquence, de juger de l'effort restant à accomplir.
Article 10 : Suivi de l'application de l'accord
Le Comité social et économique (CSE) sera informé chaque année des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l'année complète. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d'information qui lui semblerait nécessaire.
Article 11 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du CSE qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d'accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 12 : Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l'exercice en cours, l'avenant ou la dénonciation devront avoir été signés au cours des 6 premiers mois de l'exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité faisant suite aux observations des services de recouvrement sur le présent accord. L'avenant ou la dénonciation seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Article 13 : Reconduction de l'accord
Le régime d'intéressement sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale. Le renouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois.
Article 14 : Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l'accord prévue aux articles L. 3314-4 et D.3313-1 du code du travail.
