l’accord social pour accompagner la transformation de la Direction Immobilier Groupe (DIG) dans le cadre du projet PRIMMO
PRÉAMBULE
L’accord social pour accompagner la transformation de la Direction Immobilier Groupe (DIG) dans le cadre du projet PRIMMO, signé le 13 octobre 2017, définit les mesures applicables aux salariés de la DIG, selon l’impact subi dans le cadre de la transformation. Il s’appuie, d’une part sur l’accord dit « Réorg II » du 13 février 2007, disposant des « mesures d’accompagnement individuelles des salariés en cas de réorganisation », d’autre part sur les autres accords collectifs nationaux et les textes réglementaires en vigueur.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord, le Comité de suivi de l’accord, qui s’est réuni en application du Titre V de ce dernier, a constaté que les dispositions de l’accord et le tableau, figurant en annexe II qui récapitule l’ensemble des mesures associées à chaque type de situation de mobilité :
accordent l’indemnisation de l’allongement du temps de trajet et de frais supplémentaires de transport aux seuls salariés qui changeraient d’emploi à la DIG, sans la prévoir au bénéfice des salariés qui accèderaient à des emplois sur appel à candidature dans d’autres entités du Groupe (y compris ENEDIS) ;
prévoient la possibilité pour les salariés changeant d’emploi au sein de la DIG ou dans le Groupe (hors ENEDIS) de bénéficier d’une prime d’adaptation si les conditions de versement de cette dernière sont satisfaites, sans l’envisager pour les salariés qui partiraient vers ENEDIS.
C’est pourquoi, les parties signataires de l’accord PRIMMO du 13 octobre 2017 se sont rapprochées en vue de compléter l’accord et le tableau récapitulatif figurant à l’annexe II à l’accord.
* * * Article 1 - Modification des articles 3.1.2 et 4.2.1 de l’accord du 13 octobre 2017
Les parties signataires conviennent qu’en cas de concrétisation du projet professionnel d’un salarié vers un emploi, sur appel à candidature, dans une autre entité du Groupe (y compris ENEDIS), ce dernier peut, s’il satisfait aux conditions requises pour en bénéficier, percevoir le versement d’une indemnité d’allongement de temps de trajet et de frais supplémentaires de transport.
En conséquence, il est ajouté aux premiers paragraphes des articles 3.1.2 et 4.2.1 de l’accord une deuxième phrase ainsi rédigée : « en cas d’éloignement subi du nouveau lieu de travail, s’appliquent les dispositions réglementaires en vigueur en termes d’allongement de temps de trajet et de frais supplémentaires de transport ».
Article 2 - Modification de l’article 4.2.4 de l’accord du 13 octobre 2017
Il est ajouté au premier paragraphe de l’article 4.2.4 de l’accord une deuxième phrase ainsi rédigée : « en cas d’adaptation nécessaire des compétences, l’effort avéré de formation du salarié (stages, démarche d’acquisition de connaissances, situations d’apprentissage …) est reconnu par l’attribution d’une prime d’adaptation de deux mois de salaire et ce quel que soit le collège ».
Article 3 - Modification de l’annexe II de l’accord du 13 octobre 2017
En conséquence des articles qui précèdent et des modifications apportées à l’accord qui en résultent, le tableau, figurant en annexe II qui récapitule l’ensemble des mesures associées à chaque type de situation de mobilité a été modifié comme suit : Annexe II : Tableau des mesures accompagnant la mobilité
Conditions d’éligibilité :
Salarié dont l’emploi est supprimé ou identifié comme devant être supprimé dans le délai de la transformation et non repourvu,
Salarié dont le départ permet la réaffectation pérenne dans l’organisation, d’un salarié dont l’emploi est supprimé,
Salarié dont la mutation ou le départ permettent une baisse d’effectifs (situation assimilée, dans le tableau ci-dessous, à celle d’un changement d’emploi, sans changement de métier).
Situations
Prime de mobilité prioritaire
fonctionnelle
2 mois
Prime de mobilité prioritaire géo
4 mois
Aide au logement et Art 30
2 mois
Mesures
DP 20-159
Conjoint
Enfant…
Allong Temps Trajet
Frais sup de transport
Prime d’adaptation
2 mois
Compensation perte de prime liée à la fonction
Prime excep
1 mois
ou 2 mois
Changement d’emploi
SANS changement de métier
SANS déménagement
Vers DIG
X
X
X
Vers GROUPE
X
X
X
Vers ENEDIS
X
X
X
X
Changement d’emploi
AVEC changement de métier
SANS déménagement
Vers DIG
X
X
X
X
Vers GROUPE
X
X
X
X
Vers ENEDIS
X
X
X
X
X
Changement d’emploi
AVEC déménagement
DIG
X
X
X
X
X
GROUPE
X
X
X
X
X
ENEDIS
X
X
X
X
X
X
Article 4 - Dispositions finales
4.1 Champ d’application
Le présent avenant s’applique à la Direction Immobilier Groupe.
4.2 Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Il entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2022. A l’arrivée de son terme, il cessera de produire tout effet.
4.3 Dépôt et formalités de publicité
La Direction Immobilier Groupe procédera aux formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le code du travail.
