Le présent avenant négocié et conclu conformément à l’Accord de méthode relatif à la négociation collective portant sur la révision de l’accord du Comité d’Entreprise Européen d’EDF, signé unanimement le 5 mai 2021, a pour objet de réviser l’Accord collectif relatif au Comité d’Entreprise Européen d’EDF signé le 14 novembre 2001 modifié par les avenants des 10 février et 18 mai 2005 et du 2 juin 2015. Pour des raisons de lisibilité, les dispositions nouvelles sont intégrées au texte initial de l’accord CEE du 14 novembre 2001, tel que modifié par les 3 avenants susvisés. Les dispositions modifiées ou ajoutées sont signalées en italique dans le texte. La version consolidée de l’accord figure à l’annexe 1 du présent avenant.
Article 2 : Dispositions finales de l’avenant n°4
Article 2.1 : Durée
Les dispositions du présent Avenant entrent en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il est renouvelable par tacite reconduction par périodes de 4 ans.
Article 2.2 : Révision et dénonciation
Article 2.2.2 : Révision
À tout moment, l’avenant pourra être révisé en vue de l’adapter notamment si des événements tels que l’évolution du périmètre ou des évolutions du contexte légal ou réglementaire, ont pour effet de perturber l’équilibre général de l’avenant.
Article 2.2.3 : Dénonciation
L’avenant peut être dénoncé à tout moment par le Président de l’entreprise dominante ou par la majorité des membres du CEE représentant les salariés. La dénonciation sera motivée et notifiée à l’autre partie par lettre(s) recommandée(s) avec accusé de réception. L’avenant cessera alors de produire effet à l’expiration d’un délai de préavis de 6 mois.
Article 2.3 : Dépôt Le présent avenant sera traduit pour chaque membre dans la langue du pays qu’il représente. Toutefois, seule la version rédigée en langue française fera foi entre les parties. Il sera établi 4 originaux du présent avenant : un pour la DRIEETS, un pour le greffe du Conseil des Prud’hommes, un pour l’entreprise dominante et un pour le Secrétariat du CEE. Ce dernier original sera conservé au Secrétariat du CEE ; il sera tenu à la disposition des membres de l’instance et il pourra en être délivré des copies certifiées conformes à toutes fins utiles. Le présent avenant est régi par la loi française. Le siège du Comité d’Entreprise Européen d’EDF est situé au 4 rue Floréal, 75017 Paris.
En cas de différents, les dispositions de l’article 7.3 de l’accord CEE tel que modifié ci-après s’appliqueront.
Fait à Paris, le 25 novembre 2021
Pour EDF :
Pour le Groupe de négociation :
Secrétaire du CEE Secrétaire Adjoint de la délégation allemande
Secrétaire Adjoint de la délégation belge Secrétaire Adjoint de la délégation CFDT
Secrétaire Adjoint de la délégation CGT
Secrétaire Adjoint de la délégation CFE-CGC
Secrétaire Adjoint de la délégation FO
Secrétaire Adjoint de la délégation italienne
Secrétaire Adjoint de la délégation polonaise
Annexe 1 de l’avenant n°4 :
Accord collectif relatif au Comité d’Entreprise Européen d’EDF
(Texte consolidé – avenants n°1, 2, 3 et 4)
Préambule
La politique de croissance externe d’EDF en fait aujourd’hui un groupe industriel de dimension internationale exerçant des activités multi-énergies et multi-services, tout en assurant des missions de service public. Présent sur l’ensemble de la chaîne de valeur énergétique, EDF s’engage à apporter des réponses aux grands enjeux du secteur de l’énergie sur la base d’un projet industriel ambitieux et responsable, dans le respect des principes et droits fondamentaux de l’Organisation Internationale du Travail (liberté syndicale et reconnaissance du droit à la négociation collective) et dans le respect des règles européennes et internationales : socle européen des droits sociaux, pacte mondial et déclarations de l’ONU, principes directeurs de l’OCDE….
Parce que la direction et les représentants des salariés considèrent que le dialogue social est un des fondements de sa réussite économique, sociale et environnementale, le Groupe tient à accompagner son développement par la mise en place d’instances permettant ce dialogue entre direction et représentants des salariés des sociétés du Groupe dans les différents pays. Dans ce cadre, les parties signataires conviennent de l’intérêt particulier d’articuler les missions du CEE avec celles du Comité Groupe France, du CSE Central EDF SA, et de l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel des filiales du Groupe. L’Europe, champ prioritaire du développement économique du Groupe et échelle à laquelle de nombreux enjeux stratégiques du Groupe EDF se jouent, est le lieu prioritaire dans lequel il entend concrétiser cette volonté en prenant appui sur les lois et pratiques transnationales et notamment sur la directive européenne relative aux Comités d’Entreprise Européens et sa transposition dans les différentes législations des pays de l’Union. Dans cet espace géographique, les signataires du présent accord ont l’ambition de renforcer le rôle du CEE comme instance d’information et de consultation où direction et représentants des salariés chercheront à assurer à la fois l’avenir des entreprises du Groupe, leur efficacité ainsi que la prise en compte des intérêts de leurs salariés. Ils expriment leur conviction que, dans les domaines de compétence du CEE, le dialogue social accroît la pertinence et l’efficacité des décisions de la direction en permettant aux représentants des salariés d’en connaître et comprendre les raisons, ainsi que de faire des propositions pour les compléter ou les améliorer, dans le respect des prérogatives des instances représentatives du personnel nationales. Ils expriment tout autant leur conviction que le CEE doit pouvoir s’emparer des questions transnationales. Ils veulent ainsi associer développement du Groupe et progrès des conditions matérielles et morales des salariés. Ils attacheront un soin particulier aux questions concernant l’emploi, les conditions de travail, les garanties collectives, les rémunérations, la qualité du dialogue social, la sous-traitance responsable, la santé, la sécurité, la formation professionnelle, la mobilité, la diversité et l’égalité professionnelle mais aussi les équilibres financiers et les restructurations. Les signataires s’engagent à faire du CEE le lieu de suivi de la mise en œuvre sur l’ensemble du périmètre européen du Groupe et un des lieux de contribution à l’élaboration de sa nouvelle Raison d’être, et en particulier le suivi de l’engagement du Groupe et de ses filiales européennes dans la lutte contre le réchauffement climatique, ses conséquences sur ses activités et ses emplois et au portage des ambitions de l’Accord Responsabilité Sociale du Groupe EDF signé unanimement le 19 juin 2018.
Dans cette perspective, le CEE est un lieu privilégié pour analyser et partager sur les défis et les opportunités que constituent pour le groupe les évolutions majeures du secteur énergétique, technologiques ou législatives, et notamment les textes élaborés au niveau européen, en apprécier l’impact d’un point de vue économique et social sur les filiales du groupe et donc l’évolution du contexte dans lequel se déploie la stratégie du groupe.
Au regard des enjeux sociaux de la transition énergétique et de l’impératif de transition juste, en ligne avec le Green Deal européen et l’Accord de Paris, le CEE doit être le lieu de dialogue sur les transitions professionnelles et le développement des compétences liés aux mutations de la transition énergétique, en cohérence avec les impératifs de transition juste.
Les signataires veulent également promouvoir au niveau européen les valeurs de Service Public (dont l’exercice de la solidarité et l’accès à l’énergie des clients en situation difficile), et permettre, par l’affichage et le partage de ces valeurs comme le dialogue social, l’émergence d’une identité forte combinant la diversité des cultures des sociétés du Groupe et l’ambition commune de travailler au progrès économique et social en Europe.
Chapitre 3 : Les attributions du CEE7 Article 3.1 : Information du CEE7 Article 3.2 : Consultation du CEE8 Article 3.2.1 : Consultation du CEE sur les orientations stratégiques du Groupe8 Article 3.2.2 : Consultation sur les évènements transnationaux9 Article 3.3 : Expression du CEE et Groupes de Travail9 Article 3.3.1 : Expression du CEE9 Article 3.3.2 : Groupes de Travail9 Article 3.4 : Expertise du CEE10
Chapitre 4 : La composition et les modalités de désignation du CEE11 Article 4.1 : La composition du CEE11 Article 4.2 : Les modalités de désignation de la délégation représentant les salariés11 Article 4.2.1 : Répartition du nombre de siège11 Article 4.2.2 : Personnes invitées12 Article 4.2.3 : Modalités de désignation des membres12 Article 4.2.4 : Durée du mandat remplacement et cessation anticipée13 Article 4.3 : Secrétaire du CEE et Secrétariat du CEE13 Article 4.3.1 : Désignation et rôle du Secrétaire du CEE13 Article 4.3.2 : Désignation, composition et rôle du Secrétariat du CEE14
Chapitre 5 : Les modalités de réunion du CEE15 Article 5.1 : Les réunions du CEE15 Article 5.1.1 : Les séances plénières du CEE15 Article 5.1.2 : Les réunions du Secrétariat du CEE15 Article 5.2 : Ordre du jour du CEE et du Secrétariat du CEE16 Article 5.2.1 : Ordre du jour du CEE16 Article 5.2.2 : Ordre du jour du Secrétariat du CEE16 Article 5.3 : Procès-verbal de séance plénière du CEE16 Article 5.4 : Base de données du CEE17
Chapitre 6 : Les moyens du CEE17 Article 6.1 : Budget du CEE, Appui du CEE et frais de fonctionnement17 Article 6.2 : Clause de protection des membres du CEE17 Article 6.3 : Moyens matériel et informatique et télécommunication des membres du CEE17 Article 6.4 : Crédit d’heures des membres du CEE 18 Article 6.5 : Séminaire et formations des membres du CEE et des Groupes de travail18 Article 6.5.1 : Séminaire du CEE 18 Article 6.5.2 : Formations des membres du CEE et des Groupes de travail18 Article 6.6 : Droit de circulation18 Article 6.7 : Obligation de discrétion et de confidentialité19 Article 6.8 : Valorisation de l’expérience19
Chapitre 7 : Dispositions finales20 Article 7.1 : Durée21 Article 7.2 : Révision et dénonciation21 Article 7.2.1 : Mise en place du Groupe de négociation 21 Article 7.2.2 : Révision21 Article 7.2.3 : Dénonciation21 Article 7.3 : Dépôt 22 Chapitre 1 : Objet de l’accord Le Comité d’Entreprise Européen (CEE) est une instance d’information et de consultation des représentants des salariés sur des questions qui concernent l’ensemble du Groupe en Europe (entreprise dominante et filiales). Conformément au principe de subsidiarité, le CEE ne se substitue pas aux instances consultatives du personnel propre à chaque entreprise et à chaque pays, qui conservent l’intégralité de leurs attributions. Le présent accord a pour objet de définir le périmètre, l’information, la consultation, la composition, le fonctionnement et les moyens du CEE.
Chapitre 2 : Périmètre du CEE Le présent accord concerne l’entreprise dominante, ses filiales européennes (Union Européenne, Espace économique européen, Pays candidats à l’Union).
Dans ce périmètre, l’accord collectif concerne les entreprises sur lesquelles EDF exerce une influence dominante au sens de l’article premier de la loi de transposition française.
Ainsi, font partie du périmètre du CEE, les entreprises détenues à au moins 10% du capital, lorsque la permanence et l’importance des relations entre ces entreprises établissent l’appartenance de l’une et de l’autre à un même ensemble économique, et que EDF y exerce une influence dominante.
« L’existence de l’influence dominante est présumée établie, sans préjudice de la preuve contraire, lorsqu’une entreprise, directement ou indirectement :
Peut nommer plus de la moitié des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise ;
Ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par une autre entreprise ;
Ou détient la majorité du capital souscrit d’une autre entreprise ».
Le périmètre ainsi défini fera l’objet d’un examen annuel dans le cadre du Secrétariat du CEE mentionné au Chapitre 4, article 4.3 du présent accord, afin de tenir compte des évolutions intervenues au sein du Groupe et de procéder aux ajustements nécessaires. A cet effet, la situation des sociétés sera analysée en application des critères ci-dessus.
Concernant les participations (10 à 50 %) n’entrant pas dans le périmètre du CEE, le Secrétariat et un représentant de la direction pourront néanmoins examiner leur situation concrète au regard des éléments suivants :
La désignation des dirigeants de l’entreprise,
Le nombre de dirigeants directement issus de l’entreprise dominante,
L’importance de ses activités relevant ou ayant trait à la production, au transport, à la distribution ou aux services associés,
Le souhait des salariés,
afin de leur permettre, sous réserve de l’accord du Président et de la majorité des membres du CEE, de disposer d’un auditeur lors des séances pour tous les points de l’ordre du jour concernant l’ensemble du Groupe ou leur société.
Par décision souveraine, le Royaume Uni a acté de sa sortie de l’Union Européenne au 31 décembre 2020. Eu égard aux enjeux industriels et sociaux portés par les filiales du Groupe au Royaume Uni, les parties signataires conviennent d’intégrer le Royaume-Uni dans le périmètre du CEE.
Dès lors qu’un pays inclus dans le périmètre du présent accord serait exclu de ce périmètre pour une quelconque raison, les parties signataires conviennent du maintien, jusqu’au terme de la mandature en cours, des mandats des représentants de ce pays et d’examiner l’opportunité d’une révision du périmètre du CEE.
Chapitre 3 : Les attributions du CEE L’information et la consultation du CEE s’entendent de l’échange de vues et l’établissement d’un dialogue entre les membres du CEE et l’employeur sur un sujet relevant de son champ de compétences.
Article 3.1 : Information du CEE
Les membres du CEE bénéficient en continu des informations relatives aux actualités du Groupe et aux stratégies économique, financière, et sociale du Groupe au niveau européen. Pour ce faire, la direction apporte aux membres du CEE, selon les modalités définies au Chapitre 5, article 5.2 à un moment et selon une forme et un contenu approprié, les informations leur permettant de comprendre les objectifs poursuivis et les stratégies mises en œuvre, d’évaluer leur incidence, d’apprécier les résultats obtenus, et d’assurer le suivi des questions relevant des compétences du CEE.
Le contenu de ces informations porte notamment sur :
La politique santé sécurité du Groupe,
La Responsabilité Sociale et Environnementale de l’Entreprise,
Le devoir de vigilance,
La structure du Groupe et son évolution,
La situation économique et financière du Groupe, y compris le reporting extra-financier,
L’évolution de l’ensemble des activités et son incidence sur l’emploi au sein du Groupe,
Les caractéristiques sociales relatives à l’ensemble du Groupe.
Le Président du CEE transmet au CEE toute information qu’il juge utile sur la stratégie du Groupe au niveau mondial.
Ces informations et leurs conséquences sociales pourront donner lieu à débat. Sans préjudice des dispositions de l’article 3.2.2 du présent accord, la direction se réserve le droit de différer la diffusion de certaines informations susceptibles de nuire gravement à ses intérêts stratégiques. Quand elle sera à même de les diffuser, le CEE sera également informé des raisons du différé.
Article 3.2 : Consultation du CEE
La consultation du CEE s’effectue à un moment, par des moyens et avec un contenu approprié ; elle implique que le CEE dispose d’informations précises, écrites et pertinentes sur les sujets à l’ordre du jour. Ces informations sont diffusées conformément au Chapitre 5 article 5.2.1.
Il est alors consulté en temps utile et avec effet utile, pour que les éléments du débat ou l’avis du CEE puissent être intégrés au processus de décision en cours.
La consultation est mise en œuvre dans les conditions et domaines définis ci-après.
Le CEE est également réuni à la demande du Secrétaire en session extraordinaire, sur tout sujet convenu entre le Président et le Secrétaire.
La consultation donne lieu à un avis. L’avis émis par le CEE est communiqué par le Secrétaire du CEE aux Secrétaires du Comité Groupe France et du Comité Social et Economique Central d’EDF SA, et aux Secrétaires des Instances de représentation du personnel des filiales européennes lorsqu’il l’estime nécessaire.
Article 3.2.1 : Consultation du CEE sur les orientations stratégiques du Groupe
Les parties signataires conviennent que le CEE est consulté sur les Orientations Stratégiques du Groupe telles que définies par l’instance de Gouvernance. A la date de la signature de l’avenant n°4 au présent accord, il s’agit de la présentation des enjeux et ambitions de CAP 2030, ses impacts sociaux et environnementaux.
Cette consultation a lieu à chaque début de mandature, sauf inflexion majeure dans les Orientations Stratégiques, qui justifierait ainsi un nouvel examen.
Article 3.2.2 : Consultation sur les évènements transnationaux
Le CEE est consulté en cas d’événements transnationaux au périmètre du CEE, ayant des implications susceptibles d’affecter de manière importante l’intérêt des salariés du Groupe (par exemple délocalisations, restructurations, fusions ou fermetures d’entreprises ou d’établissements, licenciements collectifs...).
Sont considérés comme transnationaux, les projets ayant un impact sur les salariés des filiales du Groupe de deux ou plusieurs pays au périmètre du CEE tel que défini au Chapitre 2 du présent accord.
Article 3.3 : Expression du CEE et Groupes de Travail
Article 3.3.1 : Expression du CEE
Le CEE constitue un lieu où ses membres sont libres d’exprimer leurs vues et opinions sur l’ensemble de ses domaines d’intervention. Les débats menés au sein du CEE, ainsi que ses avis, font l’objet d’une information large et rapide auprès des salariés du Groupe. Cette information est réalisée et diffusée selon les pratiques propres à chaque entreprise du Groupe. Le Secrétariat du CEE et les membres du CEE disposent de moyens pour diffuser, sous leur responsabilité, l’information aux salariés du Groupe.
Article 3.3.2 : Groupes de Travail
Compte tenu de l’éventuel travail nécessaire pour appréhender certains sujets à fort enjeu au périmètre de l’instance, il est décidé de prolonger l’action du CEE dans le cadre de Groupes de Travail.
Ainsi, un nombre de cinq Groupes de Travail (ad-hoc ou permanents) peuvent être constitués au sein du CEE.
Chaque Groupe de Travail est composé d’un représentant par délégation représentée en CEE, choisi parmi les salariés du Groupe au périmètre de l’instance, pour la durée des travaux confiés. Les désignations sont portées à la connaissance du Président et du Secrétaire du CEE par chacun des Secrétaires Adjoints au CEE, selon le calendrier type prévu à l’Annexe 1 du présent accord.
Les remplacements éventuels des membres de Groupe de Travail sont réalisés dans les mêmes conditions que celles prévues pour leur désignation.
Les parties signataires conviennent d’un volume total de 10 jours de réunion par an, en présentiel, à répartir pour les différents Groupe de travail, par le Secrétariat en fonction de l’activité et des travaux confiés. Le temps passé en réunion du Groupe de travail est décompté comme temps de travail effectif.
Au sein du Groupe de Travail est désigné un pilote de Groupe. Celui-ci propose les axes de travail du GT, coordonne les travaux et rend compte de leur avancée au Secrétariat du CEE. Le pilote du GT peut solliciter le Président du CEE pour organiser, avec son accord, des interventions de la Direction en lien avec les travaux du GT.
Le GT ainsi constitué peut éventuellement se faire assister de personnalités compétentes, salariées du Groupe ou externes à celui-ci.
Le GT produit en fin de mission une synthèse de ses travaux qui est présentée en CEE avant diffusion aux Secrétaires des Instances de représentation du personnel et aux sociétés du Groupe au périmètre du CEE.
Article 3.4 : Expertise du CEE
Dans le cadre des compétences du CEE, les membres du CEE peuvent :
Décider une expertise des comptes consolidés chaque année en complément des expertises légales produites aux périmètres du Comité Groupe France et du CSE Central EDF SA, réalisée par un expert de leur choix. Pour ce faire, un Groupe de Travail, tel que prévu à l’article 3.3.2, est constitué pour élaborer le cahier des charges de cette expertise, assurer le suivi de l’expertise et pour restitution du rapport d’expertise ; Le rapport produit est mis à disposition des membres du CEE par le Pilote du GT dans la base de données CEE. Il est également communiqué par le Secrétaire du CEE aux Secrétaires du Comité Groupe France et du CSE Central EDF SA. Il sert à la préparation de la séance plénière du CEE au cours de laquelle est présentée la situation économique et financière du Groupe ;
Convenir avec l’accord du Président de l’engagement de tout autre expertise ;
Décider, à leur seule initiative et à la majorité des voix, de faire procéder à une expertise sur des questions relevant des domaines de consultation du CEE. A ce titre et pour la consultation portant sur les orientations stratégiques, l’expertise réalisée au niveau du CSE Central EDF SA est mise à disposition du Secrétaire du CEE.
Le financement de ces expertises est pris en charge par l’Entreprise dominante, après échanges avec le Secrétaire sur le cahier des charges et le montant des honoraires, dans la limite totale de 80 000 euros par an.
Chapitre 4 : La composition et les modalités de désignation du CEE Les règles relatives à la composition du Comité d’Entreprise Européen d’EDF, reposent sur les principes suivants :
Elles tiennent compte des évolutions de périmètre et de taille des sociétés au cours de la période de l’accord ;
Elles reposent sur des règles claires et facilement applicables ;
Elles permettent de respecter une taille raisonnable de l’instance, compatible avec un travail efficace ;
Elles visent à assurer une représentation équilibrée des différents pays au sein de l’instance
Article 4.1 : La composition du CEE
Le CEE est composé :
Du Président Directeur Général de l’Entreprise dominante ou de son représentant, assisté de deux collaborateurs ;
D’une délégation représentant les salariés des sociétés du Groupe, eux-mêmes salariés de ces sociétés.
Cette délégation est composée d’au maximum 42 membres.
Lorsqu’en cours de mandature, il est procédé à un ajustement du périmètre du CEE en application de l’article 4.2.3 du présent accord, les plafonds définis au présent Chapitre peuvent être transitoirement dépassés jusqu’à 45 membres, jusqu’au terme de la mandature en cours.
Au terme de chaque mandature, il est procédé à un réajustement de la distribution des sièges afin de revenir au respect du plafond des 42 membres, le cas échéant, en ajustant le seuil d’effectif de la dernière tranche, prévue à l’article 4.2.1 du présent accord, par palier entier de 1000 salariés au-delà de 8000.
Article 4.2 : Les modalités de désignation de la délégation représentant les salariés
Article 4.2.1 : Répartition du nombre de siège
Le nombre des membres du CEE représentant les salariés et leur répartition s’effectuent comme suit. Dans chaque pays, les salariés des entreprises du Groupe sont représentés, par tranches d’effectif, de la manière suivante :
De 150 à 749 : 1 membre,
De 750 à 1 499 : 2 membres,
De 1 500 à 2 999 : 3 membres,
De 3 000 à 4 999 : 4 membres,
De 5 000 à 7 999 : 5 membres,
A partir de 8 000 : 1 membre supplémentaire puis, au-delà, 1 par tranche de 8 000 salariés.
Une délégation nationale ne peut par ailleurs excéder 20 membres.
Article 4.2.2 : Personnes invitées
Les personnes invitées par le CEE, à titre consultatif, sont :
Les auditeurs dans les conditions fixées au Chapitre 2 du présent accord ;
A titre permanent, un représentant de chaque fédération syndicale européenne représentative, soit à la date de révision de l’accord : IndustriALL European Trade Union et l’EPSU ;
Avec l’accord du président du CEE, les membres du CEE peuvent se faire assister en séance d’une ou plusieurs personnalités compétentes.
Les frais de déplacement des invités mentionnés au présent article, pour se rendre aux réunions plénières du CEE, sont pris en charge par l’Entreprise dominante.
Article 4.2.3 : Modalités de désignation des membres
Pour les salariés des entreprises ou établissements implantés en France, les organisations syndicales représentatives au plan national désignent leurs membres parmi leurs élus, leurs représentants syndicaux dans l’entreprise ou tout salarié d’une des sociétés du Groupe, mandaté par une organisation syndicale pour occuper un siège qui lui revient.
Les sièges des représentants français sont répartis proportionnellement à la représentativité des organisations syndicales mesurée lors des dernières élections professionnelles dans l’entreprise mère et ses filiales en France. La liste de ces entreprises est actualisée lors de la dernière année de la mandature, à l’occasion de l’examen annuel du périmètre du CEE par le Secrétariat sur la base du périmètre du CEE prévu au Chapitre 2 du présent accord.
Les représentants des salariés des entreprises ou établissements compris dans le périmètre et situés hors de France sont désignés ou élus selon les règles de la loi de transposition de chaque pays, ou, à défaut, selon les règles ou usages de représentation en vigueur dans ces pays.
A chaque nouvelle mandature, les désignations des membres du CEE sont adressées au Président et au Secrétaire du CEE au cours du mois de janvier de l’année de renouvellement comme mentionné à l’Annexe 1 du présent accord.
Les parties signataires entendent promouvoir la parité femmes / hommes. A cette fin, ils se fixent comme objectif que la proportion femmes / hommes parmi les membres du CEE tende à correspondre à la proportion femmes / hommes des salariés au sein des différentes sociétés au périmètre du CEE.
Article 4.2.4 : Durée du mandat remplacement et cessation anticipée
La durée des mandats des membres du CEE est fixée à 4 ans. Cette durée prend effet à compter de la prochaine mandature soit en janvier 2022.
Afin d’assurer la continuité de la représentation des salariés au sein du CEE, à chaque délégation, peut remplacer ses membres, en cas d’indisponibilité ou d’absence temporaire, tout en recherchant une représentation qui permet d’assurer la continuité des échanges au sein de l’instance.
Les Secrétaires Adjoints informent dans les meilleurs délais le Président et le Secrétaire du CEE des remplacements ponctuels intervenus selon les règles spécifiques à chaque pays.
Lorsqu’un membre du CEE :
Cesse ses fonctions,
Perd son mandat pour une raison quelconque,
Ou que son entreprise d’origine est sortie du périmètre du CEE,
il perd alors automatiquement son mandat au sein du CEE à la date de la survenance de l’un de ces trois faits générateurs. Le Secrétaire Adjoint de la délégation concernée informe alors, selon les modalités prévues à l’article 4.2.2 du présent accord, de la désignation du nouveau représentant pour la durée du mandat restant à courir. Dans cette hypothèse, les nouvelles désignations découlant de ces faits générateurs feront l’objet d’une formalisation lors de la séance du CEE ou du Secrétariat du CEE qui suit, avec mise à jour de la liste des membres du CEE par l’appui du CEE.
Article 4.3 : Secrétaire du CEE et Secrétariat du CEE
Article 4.3.1 : Désignation et rôle du Secrétaire du CEE
A la suite du séminaire mentionné au Chapitre 6 article 6.5.1, le Secrétaire du CEE est élu à la majorité des voix par et parmi les membres du CEE, pour la durée de la mandature. Cette élection est organisée par un vote électronique, à l’occasion d’un scrutin à un tour. En cas d’égalité de voix, un second tour est organisé et sera alors élu Secrétaire le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés.
En cas d’égalité de voix au second tour, il est procédé à un tirage au sort.
En cas de cessation du mandat du Secrétaire avant le terme prévu, il est procédé, dans un délai maximum d’un mois, à une nouvelle élection dans les conditions décrites ci-dessus, pour la durée restante de la mandature.
Par dérogation aux dispositions du présent accord et de manière exceptionnelle et transitoire, les parties signataires conviennent que le Secrétaire élu en 2021 voit son mandat étendu jusqu’au terme de la mandature 2022 / 2026.
Le Secrétaire du CEE a pour mission :
De préparer les échanges en amont de la signature de l’ordre du jour des séances du CEE,
De vérifier, avant leur approbation, le contenu des PV des séances du CEE,
De représenter les pays entrant dans le périmètre du CEE et non représentés au sein de l’instance,
D’assurer le suivi et respect du budget alloué au CEE,
D’assurer la coordination permanente entre la direction et les membres du CEE sur l’actualité du Groupe et sur les questions relatives au fonctionnement de l’instance,
De représenter le CEE pour l’accomplissement de tous les actes liés à la personnalité civile dont il bénéficie.
Pour réaliser ses missions le Secrétaire dispose d’un Appui au CEE, tel que mentionné au Chapitre 6 à l’article 6.1, mis à disposition par l’Entreprise dominante.
Article 4.3.2 : Désignation, composition et rôle du Secrétariat du CEE
Le Secrétariat est composé du Secrétaire du CEE, d’un Secrétaire adjoint par délégations françaises et par pays disposant d’un ou plusieurs membres au CEE. Les Secrétaires adjoints sont choisis parmi les membres du CEE.
Le Secrétaire Adjoint est chargé de :
Coordonner l’activité et le suivi du CEE entre les séances et de préparer les réunions.
Informer des désignations des membres des Groupes de Travail mis en place au sein du CEE,
Assurer une cohérence sur les travaux conduits au sein des 5 Groupes de Travail avec l’actualité et les sujets traités en CEE,
Décider de l’utilisation annuelle du budget alloué au CEE,
Assurer le suivi des expertises mentionnées au Chapitre 3 article 3.2.3.2 du présent accord, en lien avec la direction.
Chapitre 5 : Les modalités de réunion du CEE
Article 5.1 : Les réunions du CEE
Article 5.1.1 : Les séances plénières du CEE
Le CEE se réunit 2 fois par an, en séance plénière, sur convocation du Secrétaire, en accord avec le Président. Selon le calendrier mentionné en Annexe 1 du présent accord, la première séance plénière du CEE se tient sur le site de Smarside et la seconde sur le Campus de Saclay.
Le CEE peut être convoqué en séance extraordinaire sur un sujet relevant de son champ de compétences :
Par accord entre le Président et le Secrétaire du CEE,
A la demande de la majorité des membres CEE : dans ce cas il est réuni de droit dans un délai de 6 semaines,
A la demande du Secrétaire, comme prévu par l’article 3.2 du présent accord.
Ces réunions extraordinaires se tiendront par principe en distanciel, sauf accord du Président du CEE.
Les réunions se déroulent sur une journée. Elles sont dédiées à des échanges sur les sujets inscrits à l’ordre du jour après une brève introduction par les porteurs de dossier. Le cas échéant, elles peuvent être prolongées d’une journée, en fonction de l’ordre du jour.
Les représentants des salariés tiennent une réunion préparatoire la veille de la réunion plénière, et une réunion de synthèse le lendemain. Lorsque la séance plénière est en distanciel, les réunions préparatoires et de synthèses se tiennent selon les mêmes modalités que la séance plénière.
Les délégations qui souhaitent travailler collectivement, en amont des séances préparatoires aux séances plénières, le feront par les moyens appropriés (conférences téléphoniques, réunions physiques, …). Elles peuvent, le cas échéant, faire prendre en charge les frais de déplacement inhérents sur le budget « déplacements » alloué au CEE prévu au Chapitre 6 article 6.1, dans la limite de celui-ci.
Article 5.1.2 : Les réunions du Secrétariat du CEE
Le Secrétariat du CEE se réunit 2 fois par an en amont de la séance plénière du CEE, sur convocation du Secrétaire. Selon le calendrier mentionné en Annexe 1 du présent accord, les réunions du Secrétariat se tiennent sur le site de Smartside. Deux réunions du Secrétariat, par mandature, peuvent se tenir sur le site d’une filiale au périmètre du CEE.
Par accord entre le Président et le Secrétaire du CEE, des réunions extraordinaires du Secrétariat pourront être organisées, elles se tiendront en distanciel.
Article 5.2 : Ordre du jour du CEE et du Secrétariat du CEE
Article 5.2.1 : Ordre du jour du CEE
Le Président et le Secrétaire déterminent conjointement l’ordre du jour de la séance plénière du CEE. A défaut d’accord sur le contenu de l’ordre du jour, celui-ci est fixé par le Président. Toutefois, la demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour, formulée par la majorité des membres du CEE doit être retenue, conformément à l’article 5.1.1 du présent accord.
L’ensemble des documents est rédigé en français et dans la langue de chaque pays représenté en CEE. L’information communiquée aux membres du CEE fait l’objet d’un échange préalable en Secrétariat du CEE.
L’ordre du jour, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à l’information du CEE, sont mis à dispositions des membres du CEE dans une base de données CEE un mois avant chaque séance ordinaire, ou dans les plus brefs délais s’il s’agit d’une séance extraordinaire.
Article 5.2.2 : Ordre du jour du Secrétariat du CEE
L’ordre du jour du Secrétariat du CEE est établi par le Secrétaire après échanges avec le Président du CEE. Il est mis à dispositions des participants au Secrétariat par le Secrétaire du CEE.
Article 5.3 : Procès-verbal de séance plénière du CEE
Les séances plénières font l’objet d’un procès - verbal rédigé sous la responsabilité du Secrétaire. Pour ce faire, pour les séances plénières, il est fait appel à un prestataire, pris en charge par l’Entreprise dominante. Elle remet, dans les quinze jours suivant la séance, un projet de procès-verbal au Secrétaire.
Le procès-verbal reprend les principaux éléments des débats, positions et avis exprimés par toutes les parties. Il est rédigé en français, traduit en anglais et relu par le Secrétaire du CEE. Il fait l’objet d’une approbation par l’instance lors de la séance suivante du CEE et est conservé dans la base de données CEE.
Un compte rendu rapide de la séance plénière est rédigé par l’appui CEE sous la responsabilité du Secrétaire du CEE. Il fait l’objet d’une validation par le Président et le Secrétariat du CEE dans un délai raisonnable. Il est ensuite traduit dans les différentes langues présentes en CEE et transmis par le Secrétaire du CEE aux membres du CEE à la suite de la séance.
Article 5.4 : Base de données du CEE
Pour faciliter l’échange de documents dans le cadre du fonctionnement du CEE, une base de données CEE, sécurisée et garantissant la confidentialité des données, est mise en place à la date de signature du présent accord. Elle est configurée pour faciliter son utilisation dans les différentes langues présentes au sein du CEE. Elle est rendue accessible à l’ensemble des membres du CEE, ainsi qu’aux membres de Groupe de travail, pendant toute la durée de leur mandat. L’Entreprise dominante est garante de la gestion des habilitations conformes.
Elle permet de stocker les documents de référence de l’instance (trombinoscope, coordonnées, accords collectifs portant sur le CEE, PV de séance, communications au périmètre du CEE, …) et les documents remis en lien avec les séances plénières, réunions de Secrétariat ou Groupes de Travail.
Chapitre 6 : Les moyens du CEE Article 6.1 : Budget du CEE, Appui du CEE et frais de fonctionnement
L’entreprise dominante prend en charge :
L’ensemble des frais afférents à la tenue des réunions prévues au Chapitre 3 article 3.3.2 et au Chapitre 5 du présent accord : (traduction des ordres du jour, des documents présentés, des comptes rendus rapides des séances plénières, des frais d’hébergement et de restauration des membres du CEE et des personnes invitées prévues au Chapitre 4 article 4.2.2 du présent accord,
Le Séminaire et la formation des membres du CEE et des membres de GT prévus à l’article 6.5, sur la base de la présentation de devis préalables et conformes.
Elle met à disposition du Secrétaire du CEE un local sur le site de Smartside, équipé en informatique.
Elle met à disposition du CEE un « Appui CEE », à temps plein. Cet appui exerce sous la responsabilité du Secrétaire :
La préparation et la logistique des séances plénières du CEE, des réunions du Secrétariat, des réunions des GT (liste des participants, hébergement, restauration, chevalets, boissons, accueil et accès sur les sites des réunions, invitations électroniques aux séances, fil conducteur de présentation des supports en séance, sollicitation des prestataires de PV et d’interprétariat, …),
La rédaction de synthèses, de veilles au périmètre du CEE,
La rédaction des comptes rendus rapides des séances plénières,
La mise à jour de la Base de données CEE (dépôt des documents des séances et réunions, ordre du jour, PV, feuille d’émargement, trombinoscope…),
Et tous autres documents à la demande du Secrétaire, des Secrétaires adjoints, des membres du CEE et des Groupe de Travail en lien avec les missions du CEE.
Les frais de déplacement des membres du CEE et membres de GT pour se rendre aux réunions du Chapitre 3 article 3.3.2 et Chapitre 5 sont pris en charge par leur société d’appartenance. Celles-ci leur mettent à disposition le matériel informatique et télécommunication permettant d’exercer leur mandat et d’accéder à la base de données CEE.
Le Secrétariat du CEE décide de l’affectation, sous sa responsabilité, d’un budget annuel délégué par l’entreprise dominante de 70 000 euros, afin de couvrir les dépenses suivantes :
Traductions à l’initiative du secrétaire du CEE,
Déplacements à l’initiative des membres du CEE en dehors des séances plénières, réunions de Secrétariat et Groupes de travail,
Frais divers de fonctionnement.
La gestion comptable est assurée par l’entreprise dominante selon les règles en vigueur en matière de demandes d’achat, de commandes et de facturation.
Article 6.2 : Clause de protection des membres du CEE
Les membres du CEE bénéficient de la même protection et des mêmes garanties que celles prévues pour les salariés élus de l’entreprise dominante, sauf dispositions plus favorables dans le pays dans lequel ils travaillent.
Article 6.3 : Moyens matériel et informatique et télécommunication des membres du CEE
Les membres du CEE bénéficient des moyens informatiques et de télécommunication nécessaire à l’exercice de leur mandat, mis à leur disposition par leur société d’appartenance qui en assure la maintenance et la mise à jour. Le matériel qui le nécessite, au regard des standards appliqués dans la société concernée, sera remplacé.
Article 6.4 : Crédit d’heures des membres du CEE
En plus du temps passé dans chaque réunion préparatoire, plénière, de synthèse du CEE, des réunions du Secrétariat, des Groupes de travail et des temps de déplacement pour se rendre à ces réunions, les membres du CEE disposent chacun du temps nécessaire pour assurer leur mandat y compris le mandat de Secrétaire Adjoint au CEE.
Les parties signataires conviennent de fixer un volume plancher annuel de crédits d’heures comme suit :
70 heures par membre du CEE,
90 heures complémentaires par Secrétaire Adjoint du CEE.
Lorsqu’un membre du CEE souhaite utiliser ces crédits d’heures, il doit en informer préalablement sa hiérarchie locale avec un délai de prévenance raisonnable sauf situation exceptionnelle. L’utilisation de ces crédits d’heures est établie avec confiance, sous la responsabilité de chacun.
En cas de difficulté rencontrée dans l’utilisation de ces crédits d’heures, un échange sera organisé entre l’entreprise dominante et le Secrétariat du CEE, pour résoudre cette situation. Si des difficultés récurrentes persistaient, un autre mode de fonctionnement pourrait être établi par l’entreprise dominante après échange avec le Secrétariat du CEE.
Le Secrétaire du CEE bénéficie d’un temps plein pour l’exercice de ses missions.
Article 6.5 : Séminaire et formations des membres du CEE et des Groupes de travail
Article 6.5.1 : Séminaire du CEE
A chaque renouvellement de mandature et selon le calendrier mentionné en Annexe 1, dans un objectif de meilleure connaissance mutuelle et de construction du collectif au sein du CEE, l’entreprise dominante organise un séminaire de deux jours au cours duquel, les membres du CEE et des Groupes de travail bénéficient d’une formation notamment sur le rôle et les missions du CEE et sur son fonctionnement.
Article 6.5.2 : Formations des membres du CEE et des Groupes de travail
Chaque membre du CEE dispose de 3 jours de formation par an. Cette formation est organisée sous la responsabilité des délégations représentées au CEE.
Indépendamment de celle-ci, une formation linguistique (français ou anglais) de 40 heures par membres du CEE, par mandature, efficace et permettant des progrès rapides, sera dispensée. En complément, chaque membre du CEE est habilité à accéder à la plateforme d’e-learning de formation linguistique du Groupe EDF.
Chaque membre de Groupes de travail dispose d’un jour de formation par an, en lien avec les travaux réalisés au sein du GT. Cette formation est organisée sous la responsabilité des délégations représentées au CEE. Chaque membre de Groupe de travail est également habilité à accéder à la plateforme d’e-learning de formation linguistique du Groupe EDF.
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration au titre de la formation des membres du CEE et des Groupes de travail sont pris en charge par la société d’appartenance du membre du CEE, en application des dispositions en vigueur dans cette société.
Les dépenses pédagogiques afférentes à la rémunération des organismes de formation d’un montant maximal de 370 euros par jour et par membre du CEE ou de Groupes de travail sont prises en charge par l’Entreprise dominante sur production préalable de devis.
Article 6.6 : Droit de circulation
Les membres du CEE ont accès aux sites des Entreprises comprises dans le périmètre du Groupe, afin de rencontrer, dans leurs locaux, les représentants élus du personnel ou les représentants syndicaux. Ils peuvent visiter les sites de ces entreprises avec l’accord préalable du chef d’entreprise concerné.
Les frais de déplacement (transport et hébergement) correspondant à ces voyages sont pris en charge par le CEE sur son budget délégué mentionné à l’article 6.1.
Lorsqu’un membre du CEE représente plusieurs entreprises ou une entreprise composée de plusieurs établissements dans un même pays, il lui est reconnu le droit de leur rendre compte de son mandat sur site. Ce droit fait l’objet d’un accord négocié avec les directions des entreprises concernées, dans les 6 mois suivant la signature de l’accord de révision
Article 6.7 : Obligation de discrétion et de confidentialité
Les membres du CEE, des Groupes de travail, le(s) expert(s) qui les assistent, ainsi que les auditeurs, sont tenus à la confidentialité des informations qui leur sont communiquées et désignées comme telles par l’entreprise dominante. Cette obligation ne disparaît pas avec la perte du mandat.
Article 6.8 : Valorisation de l’expérience
L’expérience et les compétences acquises au travers de l’exercice du mandat de membre du CEE doivent être valorisées par les sociétés d’appartenance, dans le parcours professionnel du membre. Un retour d’expérience sur cette démarche de valorisation des compétences est réalisé une fois par mandature avec le Secrétariat du CEE.
Chapitre 7 : Dispositions finales Article 7.1 : Durée
Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il est renouvelable par tacite reconduction par périodes de 4 ans.
Article 7.2 : Révision et dénonciation
Article 7.2.1 : Mise en place du Groupe de négociation
Les parties signataires conviennent que les membres du CEE disposent de la possibilité de confier, par décision majoritaire de l’instance, la conduite de la négociation collective d’un Avenant de révision ou d’un Accord collectif à la suite d’une dénonciation, et leur signature, au Groupe de négociation, tel que définit ci-après.
Le Groupe de négociation est composé des membres du Secrétariat du CEE, et y sont invités, en tant qu’observateur, les représentants des Fédérations syndicales européennes représentatives : EPSU et IndustriAll European Trade Union.
Article 7.2.2 : Révision
À tout moment, l’accord pourra être révisé en vue de l’adapter notamment si des événements tels que l’évolution du périmètre ou des évolutions du contexte légal ou réglementaire, ont pour effet de perturber l’équilibre général de l’accord.
Article 7.2.3 : Dénonciation
L’accord peut être dénoncé à tout moment par le Président de l’entreprise dominante ou par la majorité des membres du CEE représentant les salariés. La dénonciation sera motivée et notifiée à l’autre partie par lettre(s) recommandée(s) avec accusé de réception. L’accord cessera alors de produire effet à l’expiration d’un délai de préavis de 6 mois.
Dans le mois qui suit la notification de la dénonciation, le Président de l’instance convoquera les membres du CEE ou le Groupe de négociation à une première séance de négociation en vue d’élaborer un nouvel accord.
Si au terme du délai de préavis de 6 mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, l’accord initial se prolongera pendant une durée maximum de 1 an.
Article 7.3 : Dépôt
Le présent accord sera traduit pour chaque membre dans la langue du pays qu’il représente. Toutefois, seule la version rédigée en langue française fera foi entre les parties.
Il sera établi 4 originaux du présent accord : un pour la DRIEETS, un pour le greffe du Conseil des Prud’hommes, un pour l’entreprise dominante et un pour le Secrétariat du CEE. Ce dernier original sera conservé au Secrétariat du CEE ; il sera tenu à la disposition des membres de l’instance et il pourra en être délivré des copies certifiées conformes à toutes fins utiles.
Le présent accord est régi par la loi française. Le siège du Comité d’Entreprise Européen d’EDF est situé au 4 rue Floréal, 75017 Paris.
En cas de difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des dispositions de l’accord, les parties signataires conviennent de l’organisation d’une réunion interne au Groupe (représentants de l’entreprise dominante et Secrétariat du CEE) pour rechercher une résolution amiable au différend.
En cas d’échec, le différend sera porté devant la juridiction française. Le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise dominante auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle, et auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Annexe 1 à l’accord CEE : Calendrier type du CEE A l’occasion de la nouvelle mandature A l’occasion de la nouvelle mandature Calendrier annuel type du CEE Calendrier annuel type du CEE
