Avenant n°1 à l’Accord Social 2023-2025 de la Direction Régionale Corse
Préambule L’Accord Social DSEI 2023-2025 portant sur l’accompagnement social du projet industriel, la préparation de l’avenir, l’emploi et de développement des parcours professionnels, signé à l’unanimité le 2 mars 2023 a été conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Dans le contexte de renouvellement du Fonds de Péréquation de l’Electricité (FPE) pour la période 2026-2029, les Parties signataires ont décidé de procéder à la reconduction de l’accord DSEI 2023-2025 conformément à son article 8.4 afin d’une part, de prolonger sa durée de validité jusqu’au 31 décembre 2026, et d’autre part de se laisser le temps de la négociation du futur accord social au cours du second semestre 2026. Un avenant a ainsi été signé le 28 novembre 2025.
En déclinaison de ces dispositions, les Parties signataires de l’Accord Social 2023-2025 de la Direction Régionale EDF ENGIE Corse signé le 16 mai 2023, conviennent de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2026. Les dispositions de l’Accord Social 2023-2025 de la DR Corse sont modifiées dans les conditions prévues au présent avenant.
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc221631936 \h 1 Chapitre 1 : Les conditions de réussite du projet stratégique de la Direction Régionale Corse PAGEREF _Toc221631937 \h 3 Chapitre 2 : Le renforcement des moyens de professionnalisation en local PAGEREF _Toc221631938 \h 5 Chapitre 3 : Le développement des parcours professionnels en contexte insulaire PAGEREF _Toc221631939 \h 5 Chapitre 4 : Ambition en matière de d’emploi et de recrutement local PAGEREF _Toc221631940 \h 6 Chapitre 5 : Reconnaissance PAGEREF _Toc221631941 \h 7 Chapitre 6 : Mesures sociales PAGEREF _Toc221631942 \h 7 Chapitre 7 : Renforcer les synergies avec le territoire PAGEREF _Toc221631943 \h 7 Chapitre 8 : Dispositions finales PAGEREF _Toc221631944 \h 8
Chapitre 1 : Les conditions de réussite du projet stratégique de la Direction Régionale Corse Les transformations engagées sur la base des dispositions du chapitre 1 de l’Accord Social 2023-2025 se poursuivent pendant la durée du présent avenant. Les dispositions des articles 1.1 à 1.5 de l’Accord sont reconduites par cet avenant. Elles sont complétées comme suit, pour préciser certaines orientations :
Article 1.2 : La réussite de la prolongation de durée de vie de la Centrale du Vazzio Dans le cadre de la transition Vazzio-Ricanto, l’organisation des activités au sein de la Centrale du Vazzio sera adaptée, à la fois pour maintenir le niveau de disponibilité requis par le Système Electrique Corse, mais aussi pour tenir compte du calendrier de fin d’exploitation et de l’évolution des ressources internes. Un renfort ciblé (intérimaires, prestataires…) sera recherché tenant compte des trajectoires des effectifs de la transition. L’équipe Transition Vazzio-Ricanto constituée pour accompagner les impacts du projet Ricanto sur l’ICPE du Vazzio visera à garantir des interfaces fluides, à adapter l’exploitation au fur et à mesure des modifications opérées et à préparer l’avenir du site. Enfin, le projet Ricanto est à présent entré dans sa phase de réalisation, et il est projeté une mise en service fin 2027-début 2028. Dans ce cadre, le Comité de Suivi Local a été mis en place, conformément à l’Accord tripartite. Il se réunira autant que de besoin pour accompagner la phase de transition. Les premiers transferts de ressources vers PEI interviendront dès le premier trimestre 2026. Une attention particulière sera portée aux agents s’interrogeant sur leur orientation professionnelle, notamment en mobilisant le COP.
Article 1.3 : Les marges de manœuvre à exploiter sur l’organisation de l’activité Les signataires conviennent de mener une concertation régulière et itérative pour envisager, prioriser, expérimenter et mettre en œuvre des adaptations visant à optimiser l’organisation des astreintes. Les orientations étudiées intègreront la qualité du service public et la qualité de vie des agents ; la dimension Prévention Santé Sécurité restera la première priorité à considérer. Ces travaux interviendront dans la continuité et en déclinaison des pistes partagées depuis le CSE de septembre 2025. Dans le cadre de cette ambition, un levier administratif sera mobilisé au travers de la proposition d’un Accord collectif sur la durée maximale quotidienne de travail pour les agents assurant une astreinte. Cet Accord visera à porter à 12 heures la durée maximale de travail quotidienne afin d’assurer les activités rendues nécessaires par des impératifs de continuité du service public de l’électricité et d’alimentation du gaz, et pour assurer la protection et la sécurité des personnels et des biens, ceci conformément à l’article D. 3121-19 du code du travail. Un référentiel des interventions relevant de ce cadre légal sera élaboré pour assurer la cohérence de gestion par les différentes équipes de la Direction Régionale. La concertation relative à cet Accord sera conduite afin d’envisager une signature dès le premier trimestre 2026. On veillera, lors de sa mise en œuvre, à maintenir le partage des situations de dépassement entre 10 et 12 heures. Au-delà de ce levier, les pistes organisationnelles seront évaluées et des expérimentations seront engagées pour conforter leur efficacité et assurer une réversibilité le cas échéant (renfort d’astreinte, organisation du Repos Compensateur, entre-aide entre bases d’exploitation…). Ce travail, ciblé à partir de l’analyse des plus forts dépassements, sera conduit durant toute la période de l’accord. Les capacités de « conduite BT », grâce aux données accessibles du Compteur Numérique, seront accentuées. Une attention particulière sera portée sur l’impact des tours d’astreinte perturbés.
Article 1.4 – Les exigences sur les fondamentaux à renforcer Dans le contexte de notre organisation intégrée, la dimension Sûreté est un pilier de notre activité d’industriel, au même titre que la Prévention Santé Sécurité. Le déploiement et le suivi des politiques de Prévention Santé Sécurité et Sureté continuera à mobiliser nos énergies, dans un esprit de vigilance partagée, au sein de nos équipes et en associant encore davantage nos prestataires. Nous accentuerons nos ambitions relatives à la remontée des précurseurs, nos capacités et méthodes d’analyse de ces évènements, notamment dans l’organisation des analyses d’accident, leur partage auprès des agents et prestataires, en visant plus particulièrement les évènements à haut potentiel. Nous développerons également notre sensibilisation aux neurosciences et aux addictions.
Chapitre 2 : Le renforcement des moyens de professionnalisation en local La professionnalisation est un levier incontournable pour assurer le bon niveau de compétences et ainsi, faire face aux besoins des métiers et garantir aux salariés de pouvoir travailler en toute sécurité. Les dispositions des articles 2.1 à 2.5 de l’accord DSEI 2023-2025 sont reconduites par cet avenant.
Chapitre 3 : Le développement des parcours professionnels en contexte insulaire La mobilité fait partie intégrante de la culture du groupe EDF. Elle est un facteur clé d’adaptation des compétences aux évolutions de l’entreprise et un vecteur d’épanouissement des salariés par le développement et l’enrichissement de leur parcours professionnel. Les dispositions des articles 3.1 et 3.2 de l’Accord 2023-2025 sont reconduites par cet avenant au prorata temporis pour les indicateurs quantitatifs, qui sont recalculés sur la durée totale de l’Accord. L’article 3.2 est complété comme suit : Article 3.2 – L’accompagnement des parcours professionnels pour les salariés du Centre de Corse Dans le souci de favoriser la gestion des compétences au sein de bassins d’emploi plus difficiles à pourvoir, ou relativement à des compétences rares, il sera expérimenté des dispositifs de conventions ciblées actant d’engagements réciproques entre la Direction et le salarié. Ces engagements pourront par exemple intégrer des durées de mandat, de la reconnaissance ou de la visibilité sur le parcours professionnel. De tels dispositifs pourront également cadrer plus formellement des engagements au moment de l’embauche, notamment relative à la durée du premier mandat. La filière hydraulique, pour laquelle la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences paraît particulièrement sensible, fera l’objet d’une attention particulière en organisant un partage de cette GPEC durant l’accord. La mobilisation des dispositifs financiers d’accompagnement à la mobilité dans les micro-régions peu attractives fera l’objet d’une attention renouvelée.
Chapitre 4 : Ambition en matière de d’emploi et de recrutement local La Direction Régionale s’engage à poursuivre ses actions en matière de recrutement en favorisant l’embauche des alternants et en développant la marque employeur auprès des écoles. Une attention particulière est également portée à la diversité et la mixité, en particulier dans les métiers techniques. L’article 4.1 est modifié comme suit : Article 4.1 – Ambition en matière d’emploi Les dispositions de l’article 4.1 de l’Accord Social 2023-2025 relatives à l’emploi constitueront l’un des objets de discussion du prochain accord social négocié courant 2026. Pour l’année 2026, les effectifs sont au moins maintenus à périmètre constant (hors transferts vers PEI). L’article 4.2 est modifié comme suit : Article 4.2 – Ambition en matière de recrutement Les dispositions de l’article 4.2 de l’Accord Social 2023-2025 sont entièrement reconduites par cet avenant, au prorata temporis pour les indicateurs quantitatifs, qui sont recalculés sur la durée totale de l’Accord.
Chapitre 5 : Reconnaissance Les dispositions du chapitre Reconnaissance de l’Accord 2023-2025 sont reconduites par cet avenant, en considérant un volume de mesures de reconnaissance propres à la DSEI, au prorata temporis des dispositions de l’accord DSEI 2023-2025. Pour la DR Corse, ce volume est de 45 NR pour l’année 2026, dont le déclenchement est conditionné par :
La signature du présent avenant, avec un objectif de signature au 31 janvier 2026 au plus tard ;
La réussite des chantiers identifiés nationalement et localement dans le chapitre 1.
Chapitre 6 : Mesures sociales Les dispositions du chapitre 6 de l’Accord 2023-2025 sont reconduites par cet avenant.
Chapitre 7 : Renforcer les synergies avec le territoire Les dispositions du chapitre 7 de l’Accord 2023-2025 sont reconduites et complétées par l’ambition de déployer l’Ecole des Réseaux pour la transition énergétique de manière opérationnelle au sein de l’Académie et en collaboration avec les entreprises prestataires partenaires. Au-delà, des partenariats avec le tissu associatif local continueront à être recherchés. Les opportunités de communication en langue corse seront également renforcées, à l’interne, mais aussi à l’externe, notamment vis-à-vis de la clientèle.
Chapitre 8 : Dispositions finales Article 8.1 Champ d’application Le champ d’application du présent avenant est identique à celui prévu à l’article 8.1 de l’Accord 2023-2025. Article 8.2 Durée et entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée qui court jusqu’au 31 décembre 2026. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Le présent avenant et l’accord qu’il révise cesseront automatiquement de produire tout effet à l’arrivée du terme du présent avenant. Article 8.3 Suivi de l’accord Les dispositions mises en œuvre pour le suivi de l’Accord 2023-2025 sont reconduites pendant la durée du présent avenant. Article 8.4 Révision et dénonciation de l’avenant Les conditions de révision et dénonciation du présent avenant sont identiques à celles indiquées dans l’article 8.4 de l’Accord 2023-2025. Article 8.5 Dépôt de l’avenant L’Entreprise procèdera aux formalités de dépôt et de publicité selon les modalités légales.
Fait à Ajaccio, le Pour la Direction Régionale, Sébastien PIETRE-CAMBACEDES
Pour les représentants des organisations syndicales : CGT, Michel FAZZINISTC, Charles MANENTICFE-CGC, Philippe GRANDJU
