ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES SALARIALES 2024
Préambule La reconnaissance de la contribution des salariés par l'attribution d'augmentations individuelles, est un levier important de reconnaissance de leur engagement.
Après un contexte inédit d’inflation et d’attentes particulièrement fortes des salariés sur le pouvoir d’achat en 2023, les mesures salariales retenues en 2024 prennent en compte la situation économique de Mayotte (prévision de l’inflation transmise par l’INSEE, la crise de l’eau, etc …), et pour EDM, les transformations, et la situation des salariés qui pourraient afficher un retard d’évolution de niveau de rémunération.
Ainsi, l’ensemble de ces mesures doit permettre de poursuivre le pilotage de la masse salariale globale de l’entreprise en tenant compte de la particularité insulaire, dans un contexte économique contraint, tout en saluant les efforts réalisés par les salariés.
Article 1 : Objet de l’accord Le présent accord d'entreprise fixe le budget global consacré aux mesures salariales individuelles 2024 pour l'attribution des augmentations individuelles pour l’année 2024.
Article 2 : Champ d’application et bénéficiaires Le présent accord s'applique à EDM.
Article 3 : Mesures salariales pour l’année 2024 Les taux ci-dessous expriment, pour l’année 2024, une évolution en niveau de la rémunération fixe, convertis en un nombre de NR à partir de la valeur moyenne d’augmentation de NR de 2,3% Le budget consacré aux mesures salariales 2024 à EDM s’élève à 6.80%, et se décompose de la façon suivante :
1.90% au titre des augmentations salariales individuelles dont :
1.60% au titre des mesures individuelles managériales telles que définies au §4.2 ci- dessous ;
0,10% au titre de mesures individuelles spécifiques d’accompagnement liées aux formations promotionnelles;
0,20% au titre de mesures individuelles spécifiques liées aux transformations engagées par EDM.
2.3% au titre de l’attribution automatique d’un NR à date du 01 janvier 2024 pour tous les salariés à l’effectif de référence au 31 décembre 2023
2.6% au titre de l’augmentation générale au niveau de la Branche professionnelle des Industries Electriques et Gazières.
2.0% au titre du SNB
0.6% au titre des mesures d’ancienneté (échelons).
En résumé, ci-dessous un tableau récapitulatif reprenant les mesures de branches ainsi que les mesures d’entreprise
EDM SNB 2.00% Ancienneté 0.60%
Sous-total Mesures Branche
2.60%
NR pour tous ‘’2023 ‘’ 2.30% Mesures Individuelles Classiques 1.9%
Sous-total Mesures Entreprise
4.20%
Total Mesures Salariales
6.80%
Article 4 : Décomposition des mesures salariales pour l’année 2024
Article 4.1 : La mesure d’attribution d’un NR pour tous 2023 Le budget consacré à l’attribution d’un NR pour tous les salariés s’élève en moyenne à 2.3% et correspond à un volume de 306 NR.
Article 4.2 : Les mesures individuelles Le budget consacré à l’ensemble des mesures individuelles s’élève à 1.9%. Ce budget, correspondant à un volume de 254 NR, qui respecte le seuil minimum d’augmentations individuelles, et fixé par l’accord de branche du 31 octobre 2023.
Les mesures individuelles managériales constituent un budget de 1.60% (cf. point A de l’art. 3) et l’ensemble de ces mesures représente un volume de 214 NR
Les mesures individuelles spécifiques d’accompagnement liées aux formations diplômantes, explicitées au point B de l’article 3, représentent un budget de 0,10%, soit un équivalent de 13 NR.
Les mesures individuelles spécifiques liées aux transformations prévues au point C de l’article 3 représentent un budget de 0,20%, soit un équivalent de 27 NR.
Article 4.3 : Modalités d’attribution des augmentations individuelles Dans le respect des attributions de ces organismes, les avancements au choix et les reclassements sont présentés au sein des Commissions Secondaires du Personnel (CSP) Exécution/Maîtrise et Cadres lors des séances d’avril et juin 2024.
Une attention particulière sera portée :
au respect de la représentativité des collèges, des sexes et des pôles dans l’effectif global de l’Entreprise pour la répartition des NR.
aux situations des salariés qui pourraient afficher un retard d’évolution de niveau de leur rémunération, travail qui sera mené en amont de la CSP du mois d’avril conjointement par le management en transparence avec les ressources humaines et les représentants du personnel.
Par ailleurs, La situation des salariés dont le temps d'activité dans leur niveau de rémunération est égal ou supérieur à quatre ans doit faire l’objet d’une explication donnée au salarié. Un point sera fait en CSP.
4.3.1: Rôle des commissions secondaires Dans le respect des attributions de l’organisme, les avancements au choix et les reclassements sont présentés aux Commissions Secondaires du Personnel (CSP) de l’entreprise.
La date d’effet des avancements au choix attribués dans le cadre du présent accord est fixée au 1er janvier 2024.
4.3.2: Salariés en longue maladie Une attention particulière doit être portée aux salariés en position de longue maladie pour lesquels il y a lieu de faire constater en Commission Secondaire du Personnel, lors de l'examen des avancements, que leur cas a été dûment considéré, en communiquant leur situation au regard des avancements. Les salariés en longue maladie bénéficient des dispositions prévues à l’art.4.1.
Article 4.4 : Prime exceptionnelle supplémentaire Il sera versé sur paie du mois de mars 2024, une prime dite de « partage de la Valeur » non défiscalisable (1.900€ en moyenne), indexée à la rémunération principale des salariés statutaires présents au 31/12/2023 et au prorata temporis du temps de présence au cours de l’année 2023. Pour une année de plein exercice, cette prime sera comprise entre 1.500€ (seuil plancher) et 2.500€ (plafond). Pour les prochaines années, en fonction du contexte local, le principe de négociation d’une prime spécifique pourra être reconduit.
Article 5 : Clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent d’une clause de rendez-vous à mi année 2024, si l’inflation réelle constatée est supérieure aux mesures salariales de l’Entreprise, soit 4.2%.
Article 6 : Bilan des mesures salariales 2024 Un bilan des mesures salariales 2024 sera présenté en début d’année 2025.
Article 7 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année : il entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et expirera le 31 décembre 2024. Il cessera de produire tout effet à compter de cette date.
Article 8 : Notification, dépôt et entrée en vigueur À l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentative de l’entreprise EDM. Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires auprès de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Mayotte pour enregistrement. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents. Fait à Kawéni le 11/02/2024
