ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(Loi 2018-1213 du 24 décembre 2018)
PREAMBULE
La loi portant mesures d’urgence économique et sociale (MUS) a mis en place un cadre juridique qui permet aux employeurs qui le souhaitent de verser entre le 11 décembre et le 31 mars 2019, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales sous les conditions suivantes :
La prime est limitée à 1000€ maximum,
la rémunération annuelle 2018 de l’agent est inférieure à 3 SMIC annuels soit 53 944,80 euros.
Les signataires du présent accord conviennent d'utiliser la faculté offerte par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés d’EDM afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de paiement de la prime exceptionnelle à Electricité de Mayotte.
ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents à la date du 31/12/2018.
ARTICLE 3 : DETERMINATION DU MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé de manière forfaire à 500 € par salarié.
ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019.
ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu exclusivement dans le cadre la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, soit jusqu’au 31 mars 2019.
ARTICLE 6 – NOTIFICATION, DÉPÔT ET ENTRÉE EN VIGUEUR
À l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentative de l’entreprise EDM. Le présent accord sera déposé de la Direction des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l’Emploi de Mayotte pour enregistrement. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.
