AVENANT A L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DU GROUPE ÉS 2023 - 2025
Entre les soussignés :
ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG, société anonyme au capital de 71 693 860 €.
ayant son siège social au 26 boulevard du Président Wilson, 67000 Strasbourg, identifiée sous le numéro 558 501 912 RCS Strasbourg, représentée par Monsieur, Directeur Général
ÉS ÉNERGIES STRASBOURG, société anonyme au capital de 6 472 800 €,
ayant son siège social au 37 rue du Marais Vert, 67000 Strasbourg, identifiée sous le numéro 501 193 171 RCS Strasbourg, représentée par Madame, Directrice Générale
STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX, société anonyme au capital de 9 000 000 €,
ayant son siège social au 26 boulevard du Président Wilson, 67000 Strasbourg identifiée sous le numéro 823 982 954 RCS Strasbourg, représentée par Monsieur, Directeur Général
ÉS SERVICES ÉNERGÉTIQUES, société anonyme au capital de 2 868 000 €,
ayant son siège social au 26 boulevard du Président Wilson, 67000 Strasbourg identifiée sous le numéro RCS Strasbourg TI 322 791 393 représentée par Monsieur, Directeur Général
d’une part
et
les coordonnateurs syndicaux des sociétés au périmètre de l’avenant
d’autre part
PRÉAMBULE ET OBJET
Le 10 mars 2023, Électricité de Strasbourg, ÉS Énergies Strasbourg, Strasbourg Électricité Réseaux ainsi qu’ÉS Services Énergétiques ont signé avec les organisations syndicales représentatives un accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023.
Cet accord, applicable à l’ensemble des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés des sociétés au périmètre, a pour objet de définir les dispositions visant à favoriser l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Cet accord étant arrivé à échéance le 31 décembre 2025, les partenaires sociaux ont décidé de prolonger la durée de celui-ci.
Le présent avenant vient proroger l’accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap au sein du groupe ÉS 2023-2025 ainsi que toutes les annexes qui lui sont attachées, jusqu’au 31 octobre 2026.
Les dispositions de l’accord initial demeurent inchangées, et continuent de produire leurs effets dans leur intégralité, à l’exception de l’article 2.2.1 relatif au budget annuel dédié, que l’avenant vient modifier.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.2.1 DE L’ACCORD
L’article 2.2.1 de l’accord initial est modifié comme suit :
« Conformément à la loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a limité la possibilité pour les entreprises de demander l’agrément de leur accord collectif en faveur du travail des salariés en situation de handicap à deux demandes, le présent avenant ne sera pas agréé par l’autorité administrative compétente.
Cette circonstance ne remet toutefois pas en cause la volonté du Groupe ÉS de poursuivre ses actions en matière de politique handicap.
A ce titre, celui-ci s’engage sur un budget de 12 500 € sur la période couverte par le présent avenant.
Ce budget sera géré au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’Électricité de Strasbourg par le correspondant handicap. »
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
2.1 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’AVENANT :
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Il est conclu pour une durée déterminée de 10 mois dont le terme est fixé au 31 octobre 2026. Il cessera de produire de plein droit ses effets à cette échéance.
2.2 – RÉVISION :
À la demande d’une entreprise ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Il conviendra d’apprécier les conséquences de cette révision sur l’équilibre général de l’accord.
2.3 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ :
Le présent avenant fera l’objet, à la diligence de la direction des ressources humaines d’Électricité de Strasbourg, des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le Code du travail.
Il sera ainsi déposé à la DREETS du Grand Est, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à STRASBOURG, le 30 mars 2026.
Le représentant des employeurs des sociétés signataires :
