ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACHEVEMENT DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN APPLICATION DE L’ ARTICLE L.2313-6 DU CODE DU TRAVAIL
La société ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE dont le siège social est sis 6, route de Moissac – RD 927 – 82130 LAFRANCAISE
Représentée
par Monsieur XXXX en qualité de président,
D’une part,
Et :
Le Comité social et économique d’établissement distinct Sud Ouest Atlantique de la société ELECTICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel dudit comité,
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé que les dernières élections des CSE d’établissements distincts de régions (4 au total) ont eu lieu en décembre 2022.
Les protocoles d’accords relatifs aux élections du comité social et économique de la société ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE signé en date du 9 novembre 2022 et annexé au présent accord ( ANNEXE 1) déterminent les établissements distincts régionaux, à savoir :
ETABLISSEMENT DISTINCT ARC MEDITERRANEE,
ETABLISSEMENT DISTINCT CENTRE OCCITANIE
ETABLISSEMENT DISTINCT ILE DE FRANCE NORD OUEST
ETABLISSEMENT DISTINCT SUD OUEST ATLANTIQUE
Il a été identifié que certains établissements distincts allaient être modifiés, il a donc été décidé le présent accord en application des dispositions de l’article L.2313-6 du code du travail qui précise : La perte de la qualité d'établissement distinct dans les cas prévus aux articles L. 2313-2 à L. 2313-5 emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement, sauf si un accord contraire, conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, ou à défaut d'accord d'entreprise, un accord entre l'employeur et le comité social et économique concerné, permet aux membres de la délégation du personnel du comité d'achever leur mandat.
Il a été convenu, avec le CSE central de la société ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE et les établissements distincts, le présent accord afin de permettre l’achèvement des mandats des représentants du personnel dans le périmètre prévu par le protocole d’accord préélectoral du 9 novembre 2022 jusqu’aux prochaines échéances électorales prévues en décembre 2026 au plus tard.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer pour l’ensemble des mandats des élus du comité social et économique d’établissement de la région Sud-Ouest Atlantique actuellement en cours.
Article 2 : Prolongation de la durée des mandats des représentants du personnel dans le cadre du périmètre initial
Par le présent accord, les signataires au présent accord décident de permettre l’achèvement des membres du CSE d’établissement jusqu’aux prochaines échéances électorales.
Les délégués du CSE d’établissement au CSE central poursuivent également leur mandat audit CSE central.
Article 3- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il lié exclusivement au prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel devant avoir lieu au cours du mois de décembre 2026 au plus tard.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Pessac, En 3 exemplaires,
Le 13 novembre 2023,
Pour la société Pour le comité social et économique d’établissement,
