PROCES VERVAL D’ACCORD DE LA SOCIETE ELECTRICITE MILLOT NAO - Année 2026
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction d’ELECTRICITE MILLOT et les organisations syndicales se sont réunies les 02/12/2025, 16/12/2025 et 13/01/2026 et ont abouties sur le présent procès-verbal d’accord.
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel rattaché administrativement à la Société ELECTRICITE MILLOT, toutes activités confondues. Le personnel du siège de Vittel, du centre de travaux de Thaon les Vosges, ainsi que les établissements de l’entreprise PROCESS ENERGY à Gérardmer et à Messein entrent donc dans le champ d’application du présent accord.
Article 2 : Base de l’accord
Le présent accord règlemente les augmentations de salaires qui seront accordées pour l’année 2026 aux salariés définis à l’article 1, selon les modalités suivantes : Au 1er janvier 2026, les salaires augmenteront en moyenne de 2,20 % sous forme de mesure individuelles pour toutes les catégories de salariés relevant de l’article 1 du présent accord. Par ailleurs, la valeur du ticket restaurant sera réévaluée à hauteur du plafond URSSAF (l’information à ce jour est de 12.20€ avec 40% salarié 60% employeur). La répartition du coût de la mutuelle restera identique à celle de 2025. Les Indemnités de Petits Déplacements et de Grands Déplacements seront augmentés au minimum de l’inflation, le panier sera réévalué à hauteur 0.10€. La mise en place du 13ème mois n’est pas envisagée pour l’année 2026.
Article 3 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2026. Au terme de l'année 2026, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2026, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Article 4 Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique sur le site de téléaccord. Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la Société ELECTRICITE MILLOT.
Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
