Accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2025
Entre les soussignées :
La société ÉLECTRO CALORIQUE
SAS au capital de 728 100 euros Dont le siège social est situé ZAC Satolas Green – 69330 PUSIGNAN Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 957 503 949 Représentée par
XXXXXX agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « la société ELECTRO CALORIQUE »
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT
Sise 241 avenue Felix Faure 69441 LYON CEDEX 03 Représentée par
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. Au cours des réunions successives, les parties ont abordé les différents thèmes obligatoires de négociation définis aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. A cette occasion, les négociations entre la société ÉLECTRO CALORIQUE et les Organisations Syndicales CGT et CFDT ont notamment porté sur les thèmes suivants :
rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : salaire effectif, durée effective et organisation du temps de travail, suppression des écarts et suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière femmes / hommes, intéressement, participation et épargne salariale,
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail : articulation entre vie personnelle / vie professionnelle, objectifs et mesures pour l’égalité professionnelle entre femmes / hommes, mesures contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, modalités de définition d’un régime de prévoyance, modalités d’un régime de frais de santé, exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Déroulé des négociations
Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises, et notamment lors des réunions suivantes :
le 11 février 2025,
le 11 mars 2025,
et le 25 mars 2025, réunion de clôture
Il est rappelé que le présent accord se substitue à toutes dispositions antérieures résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
Dernier état des propositions respectives
Dernier état des revendications et/ou propositions de l’Organisation Syndicale CFDT
Propositions transmises par mail à la Direction en dates des 05/03/2025 et 20/03/2025. NAO 2025
DEMANDES CFDT A LA SUITE DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Proposition de la direction en noir et nouvelles demandes de la CFDT en orange
Salaires
Enveloppe 3% avec 1.5% augmentation générale et 1.5% augmentation individuelle Enveloppe de 4% minimum avec 1,5% augmentation générale et 2,5% augmentation individuelle Augmentation prime transport de 3€ OK Maintien prime de qualité 2% et prime de productivité 2% OK Maintien prime d’assiduité tous les 6 mois Prime d’assiduité tous les 4 mois 60€ Mise en place de l’intéressement en complément de la participation OK Très bon retour
Conditions de travail
Pour les employés à 35h, possibilité de faire semaine en 4 jours ½ sur les 3 personnes concernées, une seule préfère rester avec ses horaires actuels (Laura accueil) Télétravail 3 jours par mois avec mise en place de validation en avance pour avoir une meilleure visibilité OK Possibilité de gratuité du café : avec un nombre de café par mois (par exemple 20 par mois)
Formation
La matrice des compétences sera mise à jour à la suite des entretiens individuels. Un plan de formation 2025 sera établi, cela peut comprendre des formations internes et externes. OK Très bon retour
Mutuelle
Prise en charge à 100% de la mutuelle individuelle employés OK Prise en charge à 100% de la prévoyance OK
Dernier état des revendications et/ou propositions de l’Organisation Syndicale CGT
Propositions uniques transmises en main propre à la Direction lors du démarrage de la réunion de négociation du 25/03/2025 (réunion de clôture).
NAO 2025
PROPOSITIONS
DE LA DELEGATION SYNDICALE CGT
Salaires effectifs :
Augmentation générale :
Pour un salaire de base inférieur ou égal à 2000€ : 100€
Pour un salaire de base supérieur à 2001€ jusqu’à 2500€ : 4,2%
Pour un salaire de base supérieur à 2501€ jusqu’à 2900€ : 3,5%
Augmentation individuelle :
Pour un salaire de base supérieure à 2900€ : 2,5%
Augmentation salariales applicables au 1er du mois qui suit la fin des négociations.
Revalorisation de la prime de transport à : 70€ Mise en place de tickets restaurant Croissants un jour par semaine (le lundi matin)
Organisation du temps de travail :
Sortir de la modulation du temps de travail et passer à 32h/semaine (Payées 35h)
Evolution de l’emploi dans l’entreprise :
Mettre en place un plan de formations qualifiantes pour les salariés (cadres et non-cadres). Retirer les formations Feux et SST du plan de formations. Prévoir, avant fin septembre 2025, une Négociation sur l’application de la nouvelle Convention Collective au sein de l’entreprise Electro Calorique.
Mesures convenues à l’issue de la négociation
A la suite des trois réunions de négociation qui se sont successivement tenues le 11 février, le 11 mars et le 25 mars 2025, il est convenu le présent accord collectif. A l’exception des mesures indiquées explicitement comme étant pérennisées ou prises pour une durée indéterminée, les mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée déterminée, en l’occurrence pour l’exercice 2025. Le présent accord se substitue à toute autre disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
Mesures salariales
La Société ELECTRO CALORIQUE garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes, à compétences égales et expériences équivalentes, pour l’ensemble des catégories professionnelles. Pour l’ensemble des salariés (Non-Cadres et Cadres), la Société ELECTRO CALORIQUE s’engage à ce que la rémunération, la classification appliquée aux salariés, et les promotions ne soient fondées que sur les niveaux de qualifications et d’expériences acquis et/ou le niveau de responsabilités confiées aux salariés.
Augmentation générale des salaires
Augmentation générale des salaires bruts de base de 1,5% pour les salariés présents à l’effectif au 01/04/2025 et ayant plus de 6 mois d’ancienneté à la date de signature du présent document. Cette mesure rentrera en vigueur le mois suivant la signature de ce Procès-Verbal.
Enveloppe d’augmentations individuelles
En complément des augmentations générales, la Direction prévoit une enveloppe de 1,9 % de la masse salariale destinée aux augmentations individuelles, en lien avec la performance, l’implication et les évolutions individuelles des salariés.
Cette mesure rentrera en vigueur le mois suivant la signature de ce Procès-Verbal.
Primes
En complément de ces augmentations générales et individuelles, les deux primes ci-dessous sont maintenues en place : 1/ Prime de production : 4% du salaire de base
2% pour qualité du travail
2% pour respect des objectifs de productivité.
Les primes sont versées le mois suivant. Cette prime concerne l’ensemble des salariés soumis à la modulation.
2/ Prime d’investissement (assiduité) : 180€ par an payés au semestre, soit 2x90€. Elle sera répartie sur l’ensemble des salariés non rémunérés au forfait, et sans aucun jour d’absence sur la période (absences non rémunérées et maladie). Les primes sont versées en janvier et juillet de chaque année.
Mutuelle, frais de santé
Maintien pour l’année 2025 de la part employeur dans le financement de la mutuelle, à 100% de la cotisation mensuelle du salarié (soit 77,72 € pour 2025). Le financement de la part de famille reste à la charge du salarié.
Statut / classement/évolution de carrière
Continuation de la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avec définition d’un programme de formation pour accompagner l’évolution des emplois, le développement des compétences et le classement des salariés selon la classification conventionnelle.
Prime de transport
Augmentation de la prime de transport à 68 € par mois, afin de prendre en compte l’augmentation des tarifs des abonnements TCL.
Cette mesure entrera en vigueur le mois suivant la signature de ce Procès-Verbal, avec effet rétroactif au 01/01/2025.
Durée et aménagement du temps de travail
Dispositif d’aménagement du temps de travail
Poursuite de l’application du dispositif d’aménagement du temps de travail sur l’année des Accords Nationaux de la Métallurgie (modulation des horaires : application directe de l’accord de branche du 28 juillet 1998), avec prise en compte des propositions faites par les manageurs sur l’aménagement des plages horaires par Ilots de production. Les plages horaires et les organisations du temps de travail restent inchangées. Maintien de la possibilité de découper les horaires de l’atelier en horaire par Ilots de production autonome. Ainsi, pour rappel, l’atelier est découpé en 7 Ilots :
Ilot 1 : C5/Dégrappage
Ilot 2 : Pliage
Ilot 3 : L’ensemble des postes de soudage/Préparation porte avant soudage/Polissage
Selon l’évolution de l’activité, un nombre d’heures par semaine est attribué par ilot, progressivement avec la montée en charge de l’atelier afin de s’adapter aux flux de production.
Aménagement des horaires du personnel administratif avec lissage des 35h travaillées sur 4,5 jours (hors salariés au forfait), avec une répartition telle que :
Lundi au jeudi : 8h30-12h30 / 13h30-17h15
Vendredi : 8h30 – 12h30
Cet aménagement prendra effet au 01/05/2025.
Dérogation faite à cette organisation pour le poste « standard téléphonique », dont les spécificités imposent une présence sur la demi-journée du vendredi après-midi, et dont la répartition reste la suivante :
Lundi au jeudi : 8h45-12h30 / 13h30 – 17h00
Vendredi : 8h45 – 12h30 / 13h30 – 15h45
Télétravail
Evolution du rythme du télétravail avec un nombre de jour de télétravail autorisé porté à 3 jours par mois (dans la limite de 1 jour par semaine) dans le cadre du respect de la charte Télétravail signée en date du 07 Septembre 2023.
Intéressement
La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur le 1er semestre 2025 pour la mise en place d’un accord d’Intéressement.
Information et publicité
Information du personnel
Le présent accord sera diffusé en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci. Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.
Formalités de dépôt
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société ÉLECTRO CALORIQUE. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à PUSIGNAN en 5 exemplaires Le 28 Mars 2025
Pour le Syndicat CFDT,Pour la société ÉLECTRO CALORIQUE
