ACCORD DEROGATOIRE SUR LES SUCCESSIONS ET RENOUVELLEMENTS DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
ACCORD DEROGATOIRE SUR LES SUCCESSIONS ET RENOUVELLEMENTS DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc52784864 \h - 3 - ARTICLE 1 : CADRE JURISIQUE ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc52784865 \h - 4 - HYPERLINK \l "_Toc52784866" ARTICLE 2 : NOMBRE MAXIMAL DE RENOUVELLEMENT DESCONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DISPOSITIONS PAGEREF _Toc52784866 \h - 4 - HYPERLINK \l "_Toc52784867" ARTICLE 3 : SUPPRESSION DU DELAI DE CARENCE : SUCCESSION DE CONTRATS SUR LE MEME POSTE AVEC LE MEME SALARIE PAGEREF _Toc52784867 \h - 4 - ARTICLE 4 : DUREE MAXIMALE DES CONTRATS ET DE SES RENOUVELLEMENTS PAGEREF _Toc52784868 \h - 4 - ARTICLE 5 : NOTIFICATION – DELAI - PUBLICITE PAGEREF _Toc52784869 \h - 4 -
Le présent accord est conclu entre :
La Société
ELECTRO DEPOT FRANCE SAS représentée par : M XXXX, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Pour l’organisation syndicale CFTC d’ELECTRO DEPOT, représentée par M XXXX Pour l’organisation syndicale CFDT d’ELECTRO DEPOT, représentée par M XXXX Pour l’organisation syndicale CFE-CGC d’ELECTRO DEPOT, représentée par M XXXX
D’AUTRE PART,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de la gestion de sortie de crise, la loi du 31 mai 2021 a instauré un certain nombre de mesures dont la possibilité d’aménager les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée.
Il est ici rappelé que le présent accord n’a ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement les emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise par le recours aux CDD ou au travail temporaire mais de permettre aux magasins de bénéficier de souplesses dans la planification de leur activité dans le contexte particulier de reprise d’activité.
Les dispositions ci-dessous ont donc pour objectif de définir les modalités juridiques de recours aux CDD jusqu’au 30 septembre 2021 par dérogation aux dispositions des articles L 1243-13, L. 1244-3 et L1244-4 du Code du travail.
Une réunion a été organisée, réunion au cours de laquelle, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes. Pour rappel, un envoi du projet d’accord avait été transmis par mail suite à l’envoi de l’invitation.
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2232-16 du code du travail.
ARTICLE 1 : CADRE JURISIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu en application de la loi 31 mai 2021 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire. Dès lors, les dispositions du présent accord qui suivent s’appliquent aussi bien aux collaborateurs recrutés sous contrat à durée déterminée par la société ELECTRO DEPOT qu’aux contrats de travail temporaire conclus avec les agences de travail temporaire pour pourvoir à ses besoins en personnel.
Le présent accord s’applique à compter du 15 juin jusqu’au 30 septembre 2021. Il s'applique aux salariés de l'entreprise, présents à ce jour, mais aussi à ceux qui pourraient être recrutés avant le 30 septembre 2021. Au-delà de ce terme, les dispositions de droit commun du Code du travail auxquelles les articles 2 et 3 du présent accord dérogent, retrouveront application.
ARTICLE 2 : NOMBRE MAXIMAL DE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DISPOSITIONS
Les contrats de travail à durée déterminée ou les contrats de travail temporaire conclus avec les agences de travail temporaire pour faire face à tout accroissement temporaire d’activité ou en application des dispositions de l’article L 1251-1 du Code du travail pourront être renouvelés 5 fois.
ARTICLE 3 : SUPPRESSION DU DELAI DE CARENCE : SUCCESSION DE CONTRATS SUR LE MEME POSTE AVEC LE MEME SALARIE Le délai de carence est supprimé en cas de succession sur le même poste de travail avec le même collaborateur ou le même intérimaire ou avec un collaborateur ou un intérimaire différent, et ce quel que soit le type de contrat initialement prévu (Accroissement temporaire d’activité et/ou remplacement de salarié absent)
ARTICLE 4 : DUREE MAXIMALE DES CONTRATS ET DE SES RENOUVELLEMENTS
En tout état de cause, le présent accord ne pourra venir modifier les durées maximales prévues par le code du travail,
ARTICLE 5 : NOTIFICATION – DELAI - PUBLICITE Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par la partie la plus diligente.
Une copie du présent accord sera déposée sur l’intranet. Ce dépôt valant affichage.
Ce même accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. L’accord est également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Faches Thumesnil, en 5 exemplaires, le 15 juin 2021 M XXXX, Directrice des Ressources Humaines
