Avenant n°2 à l’accord relatif au télétravail du 1er décembre 2020
Société Electrolux France
ENTRE
La société
ELECTROLUX FRANCE SAS, une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 562 076 125, dont le siège social est situé 43 Avenue Félix Louat, 60300 Senlis, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée aux fins des présentes (ci-après désignée la « Société »),
Ci -après dénommée « la Société »
D’une part
ET
Les organisations syndicales suivantes :
FO, représentée par, en qualité de délégué syndical, dûment mandaté et habilité,
D’autre part,
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées ensemble « les
Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Modification de l’article 2.1 Télétravail hebdomadaire
Du fait du présent avenant, l’article 2.1 de l’accord est supprimé et modifié par l’article suivant :
« Article 2.1 Télétravail hebdomadaire
Afin de préserver le lien social avec l’entreprise, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le télétravail est limité de sorte que le salarié est présent dans l’entreprise au moins 2 jours par semaine.
Lorsque le salarié éligible demande à télétravailler selon cette modalité, en cas d’acceptation de son manager, il pourra télétravailler jusqu’à 2 jours par semaine, selon des jours définis en accord avec sa hiérarchie dans le cadre d’un avenant au contrat de travail. La durée du télétravail peut prendre les formes suivantes :
1 jour par semaine
2 jours par semaine
Le cas échéant, ces jours ne pourront être pris de manière consécutive (le vendredi et lundi étant considérés comme tel).
Cependant, si la bonne organisation et/ou le bien-être au travail (saturation des espaces de travail, besoin de réduire l’intensité du bruit généré en open-space…) du service concerné le nécessite, le manager peut demander une modification des journées télétravaillées par les membres de son équipe, et ce dans un délai raisonnable. Cette modification est alors soumise à la validation de la Direction des Ressources Humaines.
Le télétravailleur formule sa demande auprès de son manager via le formulaire (annexe 1). Un avenant au contrat de travail sera ensuite établi par la Direction des Ressources Humaines (annexe 2).
Le salarié aura de plus la possibilité de compléter un ou deux jours de télétravail, par une journée de télétravail par mois dit flottante. La prise du jour flottant dans le mois nécessitera une demande préalable pas écrit au responsable hiérarchique et son accord en fonction de l’organisation du service et de la nature des activités exercées. En tout état de cause, un délai de prévenance au moins égal à 3 jours ouvrés doit être respecté. Les jours flottants de télétravail non utilisés sont définitivement perdus au terme de chaque mois de l’année.
Article 2 : Modification de l’annexe 1
L’annexe 1 relative au formulaire de demande de télétravail est modifiée, voir annexe 1 ci-dessous.
Article 3 : Modification de l’annexe 2
L’annexe 2 relative à l’avenant au contrat de travail portant sur l’organisation du télétravail est modifiée, voir annexe 2 ci-dessous.
Article 4 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 3 avril 2023.
Si le salarié exerce déjà son activité en télétravail, il pourra exceptionnellement demander à bénéficier des nouvelles dispositions dès l’entrée en vigueur du présent avenant.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’avenant
Les formalités de révision et de dénonciation sont celles prévues par l’article 11.4 de l’accord anticipé d’adaptation relatif au télétravail conclu le 1er décembre 2020.
Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de Electrolux France et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé sr la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Senlis, le 23 mars 2023 en 3 exemplaires dont un remis à chaque partie.
Organisation syndicale
, délégué syndical FO
Pour la Société Electrolux France SAS
, DRH
Annexe 1 : Modification de l’annexe 1
FORMULAIRE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL
DemandeurElectrolux France NOM PrénomA l’attention du HRBP Adresse43 Avenue Felix LOUAT CP Ville60300 SENLIS
Objet : Demande de télétravail
Ville, le date
Demande initialeRenouvellement
M ou Mme le(a) HRBP,
Après avoir pris connaissance des modalités d’organisation du télétravail définies dans l’accord de télétravail et compte tenu de la nature de mon poste de :
……………………………..
Je vous demande la possibilité de travailler de mon domicile dont l’adresse est inscrite ci-dessous :
Je choisis la modalité de télétravail hebdomadaire : Sédentaire Hebdomadaire : __________ jours par semaine (Rappel : 1 ou 2 jours)
Nomade hebdomadaire : Le jour de télétravail administratif : ………………………..
Le télétravailleur hebdomadaire bénéficie d’1 jour « flottant » par mois.
Je choisis la modalité de télétravail occasionnel : Le jour de télétravail est ………………………….
Si ma demande est retenue, je devrais fournir avant la signature de l’avenant au contrat de travail :
Une déclaration sur l’honneur de conformité électrique
L’attestation d’assurance multirisque habitation couvrant le télétravail à domicile
Le cas échéant la copie partielle de son bail d’habitation ou le règlement de copropriété permettant l’activité professionnelle au domicile
La liste du mobilier en ma possession (suivant §7)
La liste du mobilier restant à acquérir (suivant §7)
Dans l’attente de réponse, je reste à votre entière disposition pour vous fournir tout complément d’information.
Je vous prie d’agréer, M le (Mme la) HRBP, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature du salariéSignature du responsable hiérarchique
Annexe 2 : Modification de l’annexe 2
AVENANT AU CONTRAT DE TELETRAVAIL A DOMICILE
Entre ELECTROLUX France SAS, dont le siège social est situé au [….] représentée par […], en sa qualité de […], dûment habilité(e).
D’une part
ET
XXXXX Né(e) le XXX, à XXXXX, Demeurant XXXXXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Pour donner suite à votre demande de pouvoir exercer une partie de votre activité professionnelle dans la cadre du télétravail, nous vous proposons en conséquence de retenir les dispositions suivantes destinées à vous satisfaire, et qui seront appliquées à l’entrée en vigueur du présent avenant jusqu‘à son expiration.
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’Accord sur le Télétravail signé le 1er décembre 2020 et entré en vigueur le 1er janvier 2021 et ses avenants éventuels. En cas de dénonciation de l’accord précité, le présent avenant prendrait fin de plein droit.
Il a donc été convenu ce qui suit avec Monsieur Madame (Prénom NOM) ci-après dénommé le télétravailleur :
ARTICLE 1 : LIEU D’EXERCICE DU TELETRAVAIL Définition du domicile
Le domicile s’entend comme lieu de résidence habituelle en France métropolitaine sous votre responsabilité pleine et entière. Sont ainsi concernées, votre résidence principale déclarée au Service des Ressources Humaines et/ou une seconde résidence aussi déclarée au Service des Ressources Humaines, dès lors qu’elles sont habituelles. Vous devez informer le Service des Ressources Humaines de tout changement d’adresse et fournir tous les justificatifs afférents au nouveau domicile. Vous attestez que votre domicile ne fait pas l’objet d’une restriction quant à l’exercice d’une activité professionnelle au domicile (règlement de copropriété et/ou bail).
Aménagement et mise en conformité du domicile
Vous confirmez avoir pris vos dispositions sur votre lieu de télétravail afin d’avoir un accès aux réseaux Internet avec un débit suffisant (5 Mbits) pour une connexion à distance.
Vous attestez avoir un espace de travail sur votre lieu de télétravail, dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à disposition par l’entreprise.
Vous fournissez une attestation sur l’honneur de la conformité de votre domicile aux normes électriques en vigueur et s’engage à remettre à ce titre à la Société une attestation sur l’honneur certifiant de cette conformité
Les représentants du personnel compétents en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les autorités administratives compétentes pourront accéder au lieu de télétravail à domicile lors d’une journée de télétravail selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur sous réserves de votre accord.
ARTICLE 2 : MODALITE DE TELETRAVAIL Catégorie professionnelle Vous faites partie de la Catégorie Professionnelle Cadre Nomade Cadre Sédentaire Employé(e) Sédentaire
Votre activité est reconnue éligible au télétravail. Vous avez répondu aux critères d’éligibilité du télétravail.
Type de télétravail Vous avez choisi, en accord avec votre manager, la modalité de télétravail suivante : Hebdomadaire sédentaire
Hebdomadaire Nomade Le jour de télétravail administratif : ………………………..
Le télétravailleur hebdomadaire bénéficie d’un jour dit flottant par mois. Il conviendra en accord avec son responsable de la date de prise de ce jour.
ARTICLE 3 : TEMPS DE TRAVAIL Le temps de travail que vous effectuez en télétravail au domicile sera comptabilisé comme temps de travail effectif sur les mêmes bases que celles qui auraient été retenues si vous aviez travaillé au sein même des locaux de l’entreprise et suivant l’accord sur le temps de travail en vigueur. Plage de disponibilité Vous devez pouvoir être joint aux horaires de travail fixés par la hiérarchie en concertation avec vous.
ARTICLE 4 : ORGANISATION ET CHARGE DE TRAVAIL La nature des activités effectuées à domicile ainsi que les modalités de suivi devront être impérativement définies et formalisées au préalable avec votre hiérarchie. Vous bénéficiez d’une autonomie d’organisation du temps de travail pendant le temps de travail à domicile en fonction des contraintes de l’activité à réaliser.
ARTICLE 5 : EQUIPEMENT DE TRAVAIL Le matériel informatique et les logiciels installés mis à votre disposition à votre domicile pour l’accomplissement de votre activité sont la propriété exclusive de l’entreprise. L’ensemble du matériel nécessaire à l’exercice du travail est fourni en fonction du type de télétravail choisi et de la catégorie (voir liste dans l’« Accord Télétravail »).
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS L’entreprise prend en charge les coûts directement engendrés par le télétravail au domicile.
Frais d’installation (budget unique) Lorsque le salarié ne dispose pas déjà de l’équipement mobilier adapté, l’entreprise prendra à sa charge les frais engagés par le télétravailleur dans le but de lui permettre de s’équiper dans la limite des coûts du mobilier nécessaire en fonction de l’usage :
Cadre Nomade :
1 000 € ttc sur justificatif
Cadre Sédentaire :
Hebdomadaire : 300 €ttc sur justificatif
Occasionnel ou exceptionnel : 0 € ttc
Employé Sédentaire :
Hebdomadaire : 300 €ttc sur justificatif
Occasionnel ou exceptionnel : 0 € ttc
Frais de connexions
L’entreprise prend en charge les factures d’abonnement ADSL qui sera au maximum de 30 €ttc uniquement pour la catégorie nomade uniquement.
Le remboursement au télétravailleur des dépenses ainsi réalisées sera effectué, au moment de l’installation, via les notes de frais et sur présentation des factures.
Indemnisation des frais liés à l’utilisation du domicile pour des activités professionnels Le salarié sera indemnisé pour les frais directement engendrés par le télétravail selon les modalités prévues à cet effet dans les accords mentionnés en préambule du présent avenant.
Il reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion du présent avenant, l’ensemble des informations précises et détaillées sur le montant qui lui sera versé à ce titre et sur la procédure à suivre pour en obtenir le paiement. Le versement de l’indemnité est suspendu en cas d’absence du télétravailleur de plus d’un mois continu (liste non exhaustive : maladie, maternité, congé sabbatique, périodes de formation, etc.)
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITES. TRAITEMENT DES DONNEES Confidentialités Vous vous engagez à prendre toutes les précautions utiles pour assurer et garantir la confidentialité des travaux, documents, systèmes d’informations informatiques et matériels qui vous sont confiés. En cas de difficultés rencontrées ou si vous constatiez des anomalies, vous devez en avertir votre responsable hiérarchique. Respect des contraintes informatiques En tant que télétravailleur, vous disposez de supports informatiques (infrastructures et informations) qui vous permettent d’effectuer votre activité professionnelle dans les conditions optimum. En votre qualité de télétravailleur, vous garantissez que les mots de passe qui vous donnent accès aux infrastructures et informations resteront strictement confidentiels, personnels et ne seront, en aucun cas, transmis à des tiers. Ils ne pourront être utilisés que dans la cadre de vos activités professionnelles. Par ailleurs, vous serez responsables de la protection des informations dont vous êtes le dépositaire et à ce titre, veillerez à en assurer leur confidentialité, intégrité et disponibilité.
ARTICLE 8 : ASSURANCES L’ensemble du matériel informatique nécessaire à l’exercice de votre travail et fourni par l’entreprise qui en reste propriétaire, bénéficie de l’assurance souscrite par ELECTROLUX France. Aussi, vous fournissez une attestation d’assurance justifiant la déclaration de votre activité professionnelle de télétravailleur à domicile et la couverture par votre assurance Multirisques Habitation des risques liés à cette activité.
ARTICLE 9 : DROITS COLLECTIFS Conformément à l’Accord d’Entreprise sur le Télétravail, le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable et travaillant dans les locaux de l’entreprise.
ARTICLE 10 : FORMATION Conformément à l’Accord d’Entreprise sur le Télétravail, le télétravailleur bénéficie d’une formation sur les outils de travail mis à sa disposition.
ARTICLE 11 : PERIODE D’ADAPTATION Les trois (3) mois suivant la date d’effet du présent avenant constitue une période probatoire d’adaptation au cours de laquelle chaque partie peut décider de mettre un terme par écrit à la pratique du télétravail en respectant un délai de deux (2) semaines.
ARTICLE 12 : MODIFICATION, SUSPENSTION ET REVERSIBILITE Le jour ou les jours télétravaillés pourront être modifié à l’initiative du salarié ou de l’employeur, de manière définitive ou temporaire, sous réserve :
Que le nouveau jour télétravaillé soit compatible avec l’organisation du service et qu’il convienne au salarié.
De respecter un délai de prévenance raisonnable.
La modification définitive du jour télétravaillé entraine la rédaction d’un nouvel avenant au contrat de travail.
En cas de nécessité opérationnelle, la situation de télétravailleur pourra être provisoirement et immédiatement suspendue à votre initiative ou à celle de l’employeur. Dans tous les autres cas, vous-même ou votre responsable hiérarchique pourrez demander une suspension du télétravailleur moyennant le respect d’un délai de prévenance d’une (1) semaine.
Si la réversibilité est envisagée, la décision devra être prise puis communiquée à votre responsable hiérarchique sous réserve d’un délai de prévenance d’un (1) mois (délais pouvant être réduit d’un commun accord entre les parties).
Votre responsable hiérarchique informera la Direction des Ressources humaines de sa décision ou votre décision de mettre fin au télétravail à domicile.
Le présent avenant au contrat de travail prendra alors automatiquement fin.
En cas de dénonciation du présent avenant, le salarié reviendra à l’organisation antérieure prévue au contrat de travail initial.
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES Toutes les dispositions du contrat de travail de Madame / Monsieur … qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
ARTICLE 14 : DUREE DE L’AVENANT Le présent avenant au contrat de travail est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modification, la suspension, la réversibilité du télétravail.
Par ailleurs, les parties conviennent qu’en cas d’évolution dans l’organisation de l’entreprise et/ou de l’entité ou d’évolution dans le poste tenu par le télétravailleur (exemple : changement de métier à la suite d’une promotion, ne permettant plus de bénéficier du présent accord), les parties conviennent de la nécessité de pouvoir suspendre le télétravail, à l’initiative du responsable hiérarchique, et sans pour autant que cela ne puisse être analysé comme une remise en cause de cette formule d’organisation de travail. Dans la mesure du possible, le responsable hiérarchique avertira par courriel le télétravailleur concerné avec un délai minimal de prévenance d’une semaine. Le télétravailleur ne pourra, alors, refuser la suspension de son télétravail et pourra entrainer la cessation automatique
Les dispositions de votre contrat de travail demeurent en vigueur.
********************************************************************************************* Nous vous demandons de bien vouloir nous confirmer votre accord sur toutes les conditions du présent avenant à votre contrat de travail, en nous retournant les exemplaires dûment signés, votre signature devant être précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ».
Fait à XX , le .. …………………………………. En 2 exemplaires
Le télétravailleurLa DRH pour Electrolux France Prénom NOM Prénom NOM
