La société ELECTROLUX LAUNDRY SYSTEMS France SNC, dont le siège social est situé Rue Pasteur – CS 60006 – 10431 ROSIERES PRES TROYES,
Dûment mandatés à cet effet,
Ci-après désignée «
Electrolux Laundry Systems France » ou « la Société »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Pour la CGT,
Pour la CFDT,
Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées «
les Parties »,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE : PAGEREF _Toc4591050 \h 3 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc4591051 \h 3 ARTICLE 2 – DEFINITION ET FORME DU TELETRAVAIL OCCASIONNEL PAGEREF _Toc4591052 \h 4 2.1 Définition du télétravail occasionnel PAGEREF _Toc4591053 \h 4 2.2 Nombre de jours télétravaillés par salarié PAGEREF _Toc4591054 \h 4 2.3 Caractère volontaire du télétravail PAGEREF _Toc4591055 \h 4 ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc4591056 \h 5 3.1 Conditions d’éligibilité liées au poste et au salarié PAGEREF _Toc4591057 \h 5 3.2Conditions d’éligibilité liées à l’organisation du service PAGEREF _Toc4591058 \h 5 ARTICLE 4 – MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc4591059 \h 5 4.1 Formulation de la demande de télétravail PAGEREF _Toc4591060 \h 5 4.2 Décision d’acceptation ou de refus PAGEREF _Toc4591061 \h 5 ARTICLE 5 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc4591062 \h 6 5.1 Participation du salarié en situation de télétravail à des réunions ou déplacements professionnels PAGEREF _Toc4591063 \h 6 5.2 Respect des temps de travail et de la législation en matière de durée du travail PAGEREF _Toc4591064 \h 6 5.3Plages horaires sur lesquelles le salarié en situation de télétravail doit être joignable par l’employeur PAGEREF _Toc4591065 \h 6 ARTICLE 6 – EQUIPEMENTS ET CONFORMITE DES LIEUX D’INSTALLATION PAGEREF _Toc4591066 \h 7 6.1 Conformité des lieux d’installation PAGEREF _Toc4591067 \h 7 6.2 Matériels mis à disposition PAGEREF _Toc4591068 \h 7 6.3 Conditions d’utilisation du matériel mis à la disposition du salarié en situation de télétravail PAGEREF _Toc4591069 \h 7 ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PAGEREF _Toc4591070 \h 7 ARTICLE 8 – ASSURANCE PAGEREF _Toc4591071 \h 8 ARTICLE 9 – DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS PAGEREF _Toc4591072 \h 8 ARTICLE 10 – SANTE ET SECURITE PAGEREF _Toc4591073 \h 8 ARTICLE 11 – DIVERS PAGEREF _Toc4591074 \h 8 ARTICLE 12 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc4591075 \h 9 ARTICLE 13 – CLAUSE DE FORCLUSION PAGEREF _Toc4591076 \h 9 ARTICLE 14 – REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc4591077 \h 9 ARTICLE 15 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc4591078 \h 9
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre des négociations annuelles sur la qualité de vie au travail, les Parties ont souhaité, à titre expérimental, permettre aux salariés de la société Electrolux Laundry Systems France d’accéder, dans certaines conditions, à une certaine flexibilité dans l’organisation de leur travail. Par le présent accord, les Parties entendent, en particulier, contribuer à l’équilibre des salariés entre vie personnelle et vie professionnelle. Les parties rappellent que le télétravail occasionnel, d’une journée maximum par mois par salarié, repose, pour les salariés éligibles au télétravail, sur un choix personnel du salarié accepté par l’employeur. Le télétravail occasionnel n’a pas vocation à gérer d’éventuelles difficultés d’organisation du travail ou de déplacement sur le lieu de travail. Le présent accord a donc notamment pour objet de définir :
Le télétravail occasionnel ;
Les conditions d’éligibilité du télétravail occasionnel ;
La procédure de mise en place du télétravail occasionnel ;
Les plages horaires sur lesquelles l’employeur peut contacter le salarié en télétravail.
Sortent du cadre du télétravail occasionnel et du présent accord, les situations exceptionnelles pouvant conduire à la demande de la Direction ou des salariés à un télétravail exceptionnel en raison de circonstances climatiques hors normes ou de mouvements de grève empêchant l’accès au site de travail. En toute hypothèse dans ces dernières situations, le télétravail exceptionnel ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’employeur. Des réunions de négociation ont eu lieu avec les Organisations Syndicales Représentatives les 8 novembre, 30 novembre et 13 décembre 2018 et ont abouti à la conclusion du présent accord. Les Parties précisent, enfin, que le présent accord a été conclu en complément de l’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu le 4 mai 2007 au sein de la Société.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société Electrolux Laundry Systems France et de son personnel.
ARTICLE 2 – DEFINITION ET FORME DU TELETRAVAIL OCCASIONNEL
2.1 Définition du télétravail occasionnel
Conformément aux dispositions de l’article L. 1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le télétravail ne pourra être exercé qu’au domicile du salarié. Le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle en France sous la responsabilité pleine et entière du salarié en télétravail. Le lieu de domicile est obligatoirement déclaré à la Direction des Ressources Humaines par le salarié. Pour tenir compte des souhaits des salariés mais également pour leur offrir une plus grande souplesse dans l’organisation du télétravail, il est admis que le télétravail puisse être exercé depuis la résidence secondaire dont le salarié serait propriétaire dès lors qu’elle est localisée en France métropolitaine et qu’une connexion Internet haut débit est disponible dans ladite résidence. L’adresse de cette résidence secondaire devra également être déclarée à la Direction des Ressources Humaines.
2.2 Nombre de jours télétravaillés par salarié
Sous réserve de respecter l’ensemble des conditions visées dans le présent accord, chaque salarié éligible au télétravail pourra demander à télétravailler une (1) journée maximum par mois, sans faculté de report d’un mois sur l’autre. Si une journée de télétravail est finalement annulée, pour quelque motif que ce soit, elle ne pourra donc pas être reportée. Un jour télétravaillé ne pourra, en aucun cas, être accolé à un jour de congés payés, un jour de RTT, un jour férié ou à tout autre type de congé.
2.3 Caractère volontaire du télétravail
Le télétravail revêt un caractère volontaire. Le télétravail s’effectue à l’initiative du salarié.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL
3.1 Conditions d’éligibilité liées au poste et au salarié
Sont éligibles au télétravail, les salariés, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, dont la période d’essai est terminée, qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
Les salariés pouvant travailler de façon autonome et dont les fonctions permettent qu’elles puissent être exercées ponctuellement à distance. Une liste des postes éligibles au télétravail est annexée au présent accord
(Annexe 1).
Les salariés à temps plein dont le temps de travail est organisé sur 5 jours par semaine du lundi au vendredi ;
Les salariés équipés d’un ordinateur portable professionnel et dotés d’une ligne téléphonique portable ou par IP, mis à disposition par la Société.
Les apprentis et les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail dans la mesure où leur présence sur site et dans une communauté de travail est une condition essentielle de leur formation.
Conditions d’éligibilité liées à l’organisation du service
Les salariés en télétravail ne doivent pas perturber le fonctionnement de leur équipe ou service de rattachement. Aussi, au sein d’un même service ou d’une même unité, le nombre de salariés pouvant être simultanément en télétravail est limité à 30% pour un même service et à 50% pour les services occupant 2 salariés maximum.
ARTICLE 4 – MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
4.1 Formulation de la demande de télétravail
Le salarié qui souhaite bénéficier d’une journée en télétravail devra en informer, via le logiciel de gestion des temps, son supérieur hiérarchique avec en copie la Direction des Ressources Humaines 10 jours ouvrés au moins avant le jour durant lequel il souhaite télétravailler.
4.2 Décision d’acceptation ou de refus
La demande du salarié doit être examinée et validée, le cas échéant, dans les 3 jours ouvrés suivant la réception du courriel du salarié par le supérieur hiérarchique du salarié avec en copie la Direction des Ressources Humaines. Tout refus fera l’objet d’une réponse écrite et motivée. Les motifs de refus de télétravail pourront, à titre d’exemple uniquement, être :
Le non-respect des conditions d’éligibilité ;
Des raisons d’impossibilité technique (exemple : absence de connexion haut débit sur le lieu de résidence principale ou secondaire) ;
L’impossibilité de respecter le nombre maximum de salariés en télétravail, concomitamment ou en chevauchement, par service.
ARTICLE 5 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
5.1 Participation du salarié en situation de télétravail à des réunions ou déplacements professionnels
Si le salarié est amené à participer à une réunion ou à se déplacer pendant sa période de télétravail, ni cette réunion, ni ce déplacement ne sont reportables du seul fait de l’exercice du télétravail et le salarié ne peut refuser d’y participer.
5.2 Respect des temps de travail et de la législation en matière de durée du travail
Le fait de télétravailler une journée par mois ne modifie pas les horaires, la durée et la charge de travail du salarié concerné dont le suivi sera assuré selon les modalités de contrôle habituelles. Une journée en télétravail sera ainsi comptabilisée comme une journée travaillée. L’activité du salarié en situation de télétravail doit s’exercer dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur en matière de durée du travail. Le salarié devra notamment respecter les durées minimales de repos et se déconnecter des outils de communication à distance hors période de travail.
Plages horaires sur lesquelles le salarié en situation de télétravail doit être joignable par l’employeur
L’employeur peut contacter le salarié en situation de télétravail pendant ses heures de travail habituelles. En cas d’incident technique empêchant le salarié d’effectuer normalement son activité à domicile :
Si cet incident technique est connu avant la journée en télétravail, la journée de télétravail doit être reportée ;
Si cet incident technique survient pendant la journée en télétravail, le salarié doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique et doit contacter, le cas échéant, le service informatique si ce dernier peut procéder à la réparation de cet incident.
ARTICLE 6 – EQUIPEMENTS ET CONFORMITE DES LIEUX D’INSTALLATION
6.1 Conformité des lieux d’installation
Le salarié doit s’assurer de la conformité des installations de son lieu de télétravail (domicile et résidence secondaire le cas échéant) et certifier ladite conformité au moyen d’une déclaration sur l’honneur, à renouveler en cas de changement de domicile, en ce qui concerne :
L’existence d’un espace dédié lui permettant l’exercice de son activité en assurant la confidentialité et l’absence de perturbations liée à l’environnement du domicile ;
L’accès à un réseau haut débit ;
La conformité des installations électriques permettant l’installation et la bonne utilisation du poste de travail mobile.
Les salariés qui n’ont pas fait procéder, dans les deux ans précédents leur première demande de télétravail, à une vérification de leurs installations électriques, devront en faire part à la Direction des Ressources Humaines. Ils devront alors faire réaliser cette vérification avant la 1ere journée de télétravail. La Société contribuera aux frais de diagnostic de conformité réalisé par le salarié, sur présentation de la facture acquittée, à hauteur d’une somme pouvant aller jusqu’à 50 euros TTC par lieu de résidence et donc dans la limite des deux lieux déclarés (domicile et lieu de résidence secondaire).
6.2 Matériels mis à disposition
Le salarié en situation de télétravail a, à sa disposition, le matériel informatique dont il dispose au titre de son activité professionnelle (un ordinateur portable et/ou un téléphone portable selon le poste occupé par le salarié).
6.3 Conditions d’utilisation du matériel mis à la disposition du salarié en situation de télétravail
Le salarié doit utiliser ce matériel à titre strictement professionnel et pour le seul compte de la Société. Il doit veiller à conserver et restituer le matériel en bon état. Le salarié doit éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition. Enfin, le salarié doit immédiatement informer son responsable hiérarchique en cas de panne, dysfonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES
Le salarié en télétravail doit respecter les règles et procédures de sécurité informatique de la Société. Il doit préserver la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail.
ARTICLE 8 – ASSURANCE
Le salarié informe sa compagnie d’assurance qu’il est susceptible d’exercer, occasionnellement, depuis son domicile, son activité professionnelle à raison d’une journée par mois maximum. L’attestation annuelle de l’assureur du salarié indiquant qu’il bénéficie effectivement d’une assurance multirisques habitation couvrant l’exercice de son activité professionnelle exceptionnellement depuis son domicile devra être communiquée à la Société chaque année.
ARTICLE 9 – DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS
Le salarié en situation de télétravail a les mêmes droits que l’ensemble des salariés de la Société. Le salarié travaillant depuis son domicile, il est précisé, en tant que de besoin, qu’il ne percevra pas de ticket restaurant pour la journée télétravaillée, ni de prime transport.
ARTICLE 10 – SANTE ET SECURITE
Conformément aux dispositions de l’article L. 1222-9 du Code du travail, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du salarié en situation de télétravail est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale. En cas d’accident survenant pendant le temps de travail, le salarié en télétravail doit informer, dans les délais légaux, son responsable hiérarchique ainsi que la Direction des Ressources Humaines de cet accident par tous moyens. Il est, par ailleurs, rappelé que, sous réserve d’obtenir l’accord préalable du salarié, l’employeur, le CSE et les autorités administratives compétentes pourront avoir accès au lieu du télétravail afin de s’assurer de la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail.
ARTICLE 11 – DIVERS
Dans la mesure où le télétravail est occasionnel et est réalisé uniquement sur demande du salarié, il est précisé que :
Conformément aux dispositions en vigueur, la Société ne prend en charge aucun coût découlant du télétravail occasionnel tel qu’il est visé dans le présent accord ;
Les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail, les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail n’ont pas vocation à être précisées dans le cadre du présent accord.
ARTICLE 12 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2019. Il prendra effet le lendemain de son dépôt. Les Parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord, pour une durée à déterminer alors, au moins 1 mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets et ne produira plus aucun effet. Dans l’hypothèse où le présent accord serait renouvelé, les Parties conviennent de se rencontrer afin de faire un point, chaque année, sur la mise en œuvre du présent accord au sein de la Société.
ARTICLE 13 – CLAUSE DE FORCLUSION
Les signataires de l’accord s’accordent à reconnaître que toute clause du présent accord ne saurait restreindre des dispositions plus favorables, actuelles ou à venir, présentes dans la Législation Européenne, le Code du Travail et la Convention de la Métallurgie.
ARTICLE 14 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les Parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 15 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
un exemplaire original.
un exemplaire anonymisé.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Rosières près Troyes, en 4 exemplaires, le 2 mai 2019
Pour Electrolux Laundry Systems France SNC :Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CGT :
Pour la CFDT :
ANNEXE 1 : Liste des postes éligibles au télétravail
