ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION ET LA CONCLUSION
D’UN ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE
ENTRE :
La Société Electrolux Professionnel, société par actions simplifiée ayant son siège social domicilié au 10 Avenue du Stade de France à Saint-Denis (93200),
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro SIREN 996 750 030, Représentée par M. Carlo MARIO CARONI agissant en qualité de PDG d’Electrolux Professional SAS et Mme Alexandra LEMAIRE CROCI agissant en qualité de DRH, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après dénommée « EPR » ou « La Société » D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société :
Force ouvrière, représentée par Serge BOUDERY, agissant en qualité de délégué syndical
Ci-après dénommé « les Partenaires sociaux »
La Société et les Partenaires sociaux, ensemble, sont désignés ci-après « les Parties ».
D’autre part,
PREAMBULE
Afin d’améliorer le fonctionnement de l’entreprise, la société EPR envisage de proposer à certains salariés de son établissement de Carros affectés à l’activité « Café » soit une mobilité géographique et/ou professionnelle, soit une modification des modalités de calcul de la part variable de rémunération.
Dans ce contexte, la société EPR souhaite négocier un Accord de Performance Collective (dénommé ci-après « Accord de PC ») permettant de proposer aux salariés concernés ces changements tout en bénéficiant de mesures d’accompagnement personnalisées et appropriées.
Afin d’organiser les négociations de l’Accord de PC de façon loyale et sérieuse, la société EPR a invité ses Partenaires sociaux à une réunion de négociation et de conclusion d’un accord dit de méthode fixée au 15 octobre 2025.
A l’issue de cette réunion,
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2222-3 et suivants du code du travail, le présent accord a pour objet de :
Définir la composition des délégations salariale et patronale qui participeront à la négociation de l’Accord de PC
Arrêter le calendrier des réunions de négociation de l’Accord de PC
Définir les informations utiles à la négociation et les modalités de communication desdites informations
Définir le déroulement matériel des négociations.
ARTICLE 2 : PARTICIPANTS AUX REUNIONS DE NEGOCIATION
2.1. Composition de la délégation syndicale
En application de l’article L. 2232-17 du code du travail, la délégation syndicale qui participera aux réunions de négociation de l’accord de PC sera composée au minimum de deux salariés et au maximum de quatre salariés d’EPR :
Le Délégué syndical de EPR, Monsieur Serge BOURDERY,
Deux salariés employés par l’établissement de Carros, Mme. Manon LAUER et par M. Mathieu PRESLIER,
Une salariée employée par l’établissement d’Aubusson, Mme Lucie GOKALSING POUPIA. En cas d’absence, elle sera éventuellement remplacée par M. Olivier CRUCHANT.
2.2. Composition de la délégation patronale
La délégation patronale qui participera aux réunions de négociation de l’Accord de PC sera composée d’au plus trois personnes :
Madame Alexandra LEMAIRE-CROCI, Directrice des Ressources Humaines,
Monsieur Philippe ZAVATIERO, PDG BA BEVERAGE FOOD PREPARATION
En cas d’absence d’un des membres de la délégation patronale, M. Tommaso FONTANA RAVA pourra être amené à participer aux réunions de négociation à la place dudit absent.
ARTICLE 3 : CALENDRIER DE LA NEGOCIATION
Les Parties sont convenues que les négociations débuteront le 22 octobre 2025 à 14H et seront clôturées au plus tard le jeudi 20 novembre 2025 à 14H.
Dans cet intervalle, plusieurs réunions de négociation se tiendront aux dates et heures précisées ci-après :
Le 22 octobre 2025 à 14 heures donc en tant que première réunion
Le 23 octobre 2025 à 10 heures 30
Le 4 novembre 2025 à 13 heures 30
Le 13 novembre 2025 à 9 heures
Le 20 novembre 2025 à 13 heures en tant que dernière réunion.
En application de l’article L. 2232-27-1 du code du travail, le présent calendrier est élaboré de façon à permettre à la délégation salariale de se concerter avec les salariés concernés.
Si cela s’avère nécessaire, les parties pourront décider d’un commun accord d’ajouter des réunions supplémentaires au calendrier fixé ci-dessus sans pour autant reporter la date prévue pour la clôture des négociations.
Cet accord vaudra également convocation des Partenaires sociaux à chacune de ces réunions supplémentaires.
De même, si les négociations se terminent plus rapidement, alors les parties se réservent le droit de supprimer le cas échéant les réunions ne s’avérant plus nécessaires.
Si les négociations aboutissent à un accord entre les parties, l’Accord de PC sera signé par les Parties.
La société EPR se chargera, le cas échéant, des formalités de dépôt et de publicité de l’Accord de PC.
Si les négociations n’aboutissent pas à un accord entre les Parties, un procès-verbal de désaccord sera établi lors de la dernière réunion prévue par le calendrier de négociation.
ARTICLE 4 : INFORMATIONS UTILES A LA NEGOCIATION
Afin de permettre aux négociations de se dérouler de façon loyale et sérieuse, il est convenu par les Parties que les informations suivantes seront fournies par la Société à la délégation salariale au plus tard à la date de la 1ère réunion de négociation de l’Accord de PC :
Ancienneté (l’établir par poste et non nominativement)
Age (l’établir par poste, et non nominativement)
Restrictions médicales formulées par le Médecin du travail et connues (définir le nombre global de salariés concernés par type de restriction)
Situation familiale connue (définir le nombre d’enfants par poste, le nombre de parents isolés par poste, ou toute autre situation individuelle particulière …)
Ces informations sont celles connues d’EPR à la date à laquelle elle les réunira pour les fournir à la délégation salariale au plus tard lors de la 1ère réunion prévue le 22 octobre 2022.
ARTICLE 5 : DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
Il est expressément convenu entre les parties que le calendrier convenu ci-avant vaut convocation des délégations à chacune des réunions prévues par lui.
Les réunions se déroulent en salle de réunion dans les sites concernés et/ou en visioconférence.
Il a été également convenu qu’à l’issue de chaque réunion, la Direction d’EPR établira un compte rendu succinct faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. Ce compte-rendu sera signé par les Parties au plus tard lors de la réunion suivante.
ARTICLE 6 : MOYENS ACCORDES A LA DELEGATION SALARIALE
Monsieur BOURDERY bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation complémentaire de 10 heures par mois jusqu’à la signature de l’Accord de PC ou du procès-verbal de désaccord. Mme GOKALSING POUPIA bénéficiera d’un crédit supplémentaire de 10 heures sur le mois d’octobre.
Le temps passé en réunion de négociation par les membres de la délégation salariale constitue du temps de travail effectif qui leur sera rémunéré comme tel.
ARTICLE 7 : DATE D’EFFET - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature pour une durée déterminée. Il prendra fin de plein droit et cessera définitivement de produire effet du fait de la disparition de son objet, c’est-à-dire :
Soit à la date de signature de l’Accord de PC par les Parties,
Soit, à défaut, à la date de la dernière réunion de négociation prévue par le présent accord.
ARTICLE 8 : PUBLICITE-DEPOT
Le présent accord signé sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de EPR.
Il sera transmis à l’initiative de la Société à l’autorité administrative compétente via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail aux fins de dépôt selon les modalités de droit commun en vigueur.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent et un autre sera remis au Comité Social et Economique de EPR pour son information.
Les salariés seront informés du présent accord par son affichage. Il pourra également être consulté dans l’Intranet de la Société.
Fait à Carros, le 16 octobre 2025 En trois exemplaires originaux
Pour la société EPRPour FO
Mme Alexandra LEMAIRE CROCIMonsieur Serge BOURDERY
