ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc4578839 \h 3 ARTICLE 2 : Détermination des établissements distincts PAGEREF _Toc4578840 \h 3 ARTICLE 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc4578841 \h 3 ARTICLE 4 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc4578842 \h 4 ARTICLE 5 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc4578843 \h 4 ARTICLE 6 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc4578844 \h 4 ARTICLE 7 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc4578845 \h 4 Preambule L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du Dialogue Social et économique dans l’entreprise, a profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en mettant en place une instance unique du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), qui remplace le Comité Economique, le CHSCT et les Délégués du Personnel dans le cadre de l’organisation des prochaines élections professionnelles. Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, lorsque la société se trouve composée de plusieurs établissements distincts, le nombre et le périmètre de ces établissements distincts doivent être fixés par accord d’entreprise afin que des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement (CSEE), et un Comité Social et Economique Central (CSEC) puissent être constitués. Par conséquent, souhaitant consacrer l’existence des établissements distincts, la direction et les organisations syndicales ont, après négociations, convenu du présent accord fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Electrolux Professionnel SAS. ARTICLE 2 : determination des établissementS distincts
Les parties sont convenues de maintenir le nombre d’établissements distincts qui a été défini lors des dernières élections professionnelles.
Ainsi, compte-tenu du déménagement du site de Senlis sur le site de Saint-Denis, les trois établissements distincts sont les suivants :
Etablissement de Saint-Denis
Etablissement de saint Vallier
Etablissement d’Aubusson
Par conséquent, un CSE d’établissement (CSEE) sera mis en place au sein de chaque établissement dont les attributions seront fonction de l’effectif de l’établissement. Un CSE Central (CSEC) sera mis en place au niveau de la société Electrolux Professionnel SAS.
ARTICLE 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du lendemain de la date de son dépôt. Il produira donc ses effets dans le cadre de l’organisation des prochaines élections du CSE.
ARTICLE 4 : SUIVI de l’accord
Les parties du présent accord conviennent de se réunir tous les 4 ans afin d’examiner les éventuelles adaptations, si cela s’avérait nécessaire. En outre, dans l’hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires viendraient s’ajouter aux textes existants à compter de la date de signature du présent accord, et seraient contradictoires au présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour éventuelle suite à donner. ARTICLE 5 : Révision de l’accord
Le présent peut faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut émaner de l’une ou l’autre des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision. Une négociation devra être engagée par les parties dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande de révision.
A défaut de signature d’un avenant de révision dans ce délai de trois mois, le présent accord collectif restera en vigueur.
Les signataires pourront d’un commun accord déroger à ces modalités spécifiques.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail, et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
ARTICLE 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société. En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
un exemplaire original ;
un exemplaire anonymisé.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Aubusson, en 7 exemplaires, le 15 avril 2019,
Pour la société Electrolux Professionnel SAS :Pour les Organisations Syndicales :
