PROJET D'ACCORD D'ENTREPRISE Relatif à l'aménagement du temps de travail et à l'attribution de jours de RTT
Entre , Présidente-Directrice de la SASU Eléo Conseil, d’une part, Et Les salariées de l’entreprise, à savoir,
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article 1er : Objet de l'accord Le présent accord a pour objet d'organiser le temps de travail des salariés de l'entreprise en prévoyant une durée hebdomadaire collective supérieure à la durée légale de 35 heures, compensée par l'attribution de jours de réduction du temps de travail (RTT).
Article 2 : Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise relevant de la Convention collective nationale Syntec-Cinov, à l'exception : - des salariés au forfait annuel en jours ; - des salariés dont le contrat prévoit une organisation spécifique du temps de travail ; - des salariés dont l'horaire contractuel est fixé à 35 heures hebdomadaires, notamment les alternants bénéficiant d'un horaire spécifique ;- des contrats temporaires d'une durée inférieure ou égale à 3 mois.
Article 3 : Organisation du temps de travail
La durée collective de travail est fixée à 37 heures hebdomadaires réparties comme suit : - Lundi : 7 h 30 - Mardi : 7 h 30 - Mercredi : 7 h 30 - Jeudi : 7 h 30 - Vendredi : 7 h 00 Les 2 heures effectuées chaque semaine au-delà de 35 heures ouvrent droit à une compensation sous forme de jours de RTT.
Article 4 : Acquisition des RTT
Les salariés acquièrent des jours RTT en fonction du temps de travail effectivement accompli. Pour une présence complète sur l'année et un horaire de 37 heure hebdomadaire, le nombre de jours RTT est estimé à environ 10 à 12 jours par an, selon le calendrier de l'année concernée. Les absences non assimilées à du temps de travail effectif entraînent une réduction proportionnelle des droits RTT.
Article 5 : Modalités de prise des RTT
Les jours RTT peuvent être pris par journée entière ou par demi-journée (si l'organisation du service le permet). Les demandes de RTT doivent être effectuées au minimum 5 jours ouvrés avant la date souhaitée. L'employeur répond dans un délai de 3 jours ouvrés.
Article 6 : Répartition des RTT
50 % à l'initiative du salarié ; 50 % à l'initiative de l'employeur, sous réserve d'un délai de prévenance minimum de 15 jours calendaires.
Article 7 : Période de référence
La période de référence est fixée du 1er janvier au 31 décembre. Les RTT doivent être pris avant la fin de cette période. À défaut, ils sont perdus sauf accord particulier de report.
Article 8 : Situation des salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient des RTT au prorata de leur durée contractuelle de travail.
Article 9 : Départ de l'entreprise
En cas de rupture du contrat de travail : les RTT acquis et non pris feront l'objet d'une régularisation ; les RTT pris par anticipation pourront donner lieu à compensation dans les conditions légales.
Article 10 : Suivi de l'accord
L'employeur réalisera un bilan annuel portant notamment sur : - le nombre de jours RTT attribués ; - les conditions de prise ; - l'impact sur l'organisation de l'entreprise.
Article 11 : Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie signataire pourra demander sa révision conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 12 : Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur le 01/08/2026Il a été approuvé par les salariés conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.
