relatif à la modification du périmètre de l’unité économique et sociale
du 23 avril 2018
Entre les soussignés : Les sociétés suivantes :
La société ELEVANCE, société par actions simplifiée, au capital de 2 000 000,00 €, dont le siège social est situé Quartier de Sault Le Chevreuil du Tronchet, Villedieu les Poêles, 50800 VILLEDIEU LES POELES ROUFFIGNY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 509 592 374, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La société V3 PRO, société par actions simplifiée, au capital de 501 000,00 €, dont le siège social est situé zone artisanale La fosse aux loups, 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUET, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 788 531 101, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La société LACTAMAT, société par actions simplifiée, au capital de 15 300,00 €, dont le siège social est situé 3, l’Ardillais 44270 SAINT ETIENNE DE MER MORTE, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 379 516 768 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La société AGRITEAM, société par actions simplifiée, au capital de 50 000,00 €, dont le siège social est situé Quartier de Saultchevreuil du Tronchet, Villedieu les Poêles, 50800 VILLEDIEU LES POELES ROUFFIGNY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 790 776 694 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
d’une part, Et :
Les représentants du personnel des sociétés parties au présent avenant ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 23 avril 2018 dont le procès-verbal est annexé au présent accord ;
d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
L’Unité Economique et Sociale (UES) se caractérise par la réunion des critères :
d’unité économique se traduisant par la concentration des pouvoirs de direction et la complémentarité des activités économiques d’une part ;
d’unité sociale avec une communauté de travail permettant la permutabilité du personnel d’autre part.
Non dotée de la personnalité morale, et ne pouvant se substituer aux entreprises qui la composent, la vocation première de l’Unité Economique et Sociale est d’assurer une véritable représentation des salariés à un autre niveau que celui de leur entité juridique d’origine, en créant un espace commun à l’intérieur duquel les droits collectifs des salariés peuvent s’exercer. L’Unité Economique et Sociale a été initialement reconnue par l’accord du 15 mars 2013 qui témoigne de la volonté des parties signataires de reconnaître les liens étroits entre les sociétés SM3, ELEVANCE et V3 PRO parties à l’accord ; permettant ainsi la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés au sein de l’UES. Un premier avenant en date du 30 mai 2016 a consacré une première évolution du périmètre avec l’extension de l’UES à la société AGRITEAM. Un second avenant en date du 7 décembre 2017 a acté une seconde évolution du périmètre avec l’intégration de la société LACTAMAT au sein du périmètre de l’UES. Le présent avenant a pour objet de prendre en compte la nouvelle évolution du périmètre de l’UES se caractérisant par un rétrécissement de son périmètre avec la sortie de la société SM3 suite au transfert des salariés de la société SM3 au sein de la société SM3 CLAAS à compter du 1er mars 2018.
Constatant que l’Unité Economique et Sociale entre les sociétés ELEVANCE, V3 PRO, AGRITEAM et LACTAMAT reste établie en raison :
de la concentration des pouvoirs de direction ;
de la complémentarité des activités économiques entre les sociétés ;
du statut des salariés qui permet le transfert des salariés d’un site à un autre ;
le présent avenant a pour objet de prendre acte de la nouvelle définition du périmètre de l’UES ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT / AGRITEAM. Cet avenant modifie et remplace les dispositions de l’accord initial du 15 mars 2013 modifiées par les avenants n° 1-1 du 30 mai 2016 et 1-2 du 7 décembre 2017.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Définition du nouveau périmètre de l’UES ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT / AGRITEAM Les parties au présent avenant constatent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les quatre sociétés ELEVANCE, V3 PRO, LACTAMAT et AGRITEAM et conviennent de faire valoir les dispositions prévues par la loi en matière de représentation unique du personnel au sein de ces sociétés. Elections De nouvelles élections relatives à la représentation du personnel dans le cadre de la nouvelle instance appelée Comité Social et Economique (CSE) vont être organisées au printemps 2018 pour l’UES ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT / AGRITEAM. Durée - révision Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il produit ses effets à compter du 1er mars 2018. Il pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires. Publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi.
Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait le 23/04/2018
En 9 exemplaires originaux
Le Directeur du Pôle Machinisme,Les représentants du personnel,
