Avenant n°23-3-7 à l’accord d’entreprise n°23-3 de substitution du 12 décembre 2017 relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant n°23-3-7 à l’accord d’entreprise n°23-3de substitution du 12 décembre 2017 relatifau régime complémentaire de remboursementde frais de santé
du 27 novembre 2024
Avenant n°23-3-7 à l’accord d’entreprise n°23-3de substitution du 12 décembre 2017 relatifau régime complémentaire de remboursementde frais de santé
du 27 novembre 2024
Du xxx
Entre les soussignés :
Entre l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n°1-4 du 21 avril 2021 à l’accord du 15 mars 2013 :
La société ELEVANCE, société par actions simplifiée, au capital de 3 546 000,00 €, dont le siège social est situé Quartier de Sault Le Chevreuil du Tronchet, Villedieu les Poêles, 50800 VILLEDIEU LES POELES ROUFFIGNY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 509 592 374, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La société V3 PRO, société par actions simplifiée, au capital de 501 000,00 €, dont le siège social est situé zone artisanale La fosse aux loups, 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUET, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 788 531 101, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La société LACTAMAT, société par actions simplifiée, au capital de 15 300,00 €, dont le siège social est situé 3, l’Ardillais 44270 SAINT ETIENNE DE MER MORTE, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 379 516 768 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
L’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT est représentée par Monsieur agissant en qualité de mandataire unique des entreprises parties à cet accord, d’une part, Et : Le
Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 27 novembre 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;
d’autre part,
Préambule
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Le présent avenant prend en compte :
les améliorations de garanties applicables au 1er janvier 2025 en matière d’orthodontie remboursée par le RO (régime obligatoire) et de médecines douces ;
l’évolution des taux de cotisations à compter du 1er janvier 2025, prenant notamment en compte l’amélioration des garanties.
Les autres dispositions de l’accord non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
L’article 3 relatif aux garanties de l’accord n° 23-3 du 12 décembre 2017 relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé modifié en dernier lieu par l’avenant n°23-3-6 du 30 novembre 2023 est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1er janvier 2025 :
Article 3 - Garanties
Les garanties des postes suivants évoluent à compter du 1er janvier 2025 :
Amélioration de la garantie Orthodontie Remboursée par le RO (régime obligatoire) :
300 % ou 330 % de la BR (base de remboursement) y compris RO au lieu de 270 % ou 300 % de la BR y compris RO ;
Amélioration de la garantie Médecines Douces : 45 € par séance au lieu de 40 € par séance, avec un maximum inchangé de 4 séances par an et par bénéficiaire ;
Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour les sociétés de l’UES ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT qui ne sont tenues, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions. L’article 4-1 relatif aux taux, à la répartition et à l’assiette des cotisations de l’accord n° 23-3 du 12 décembre 2017 relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé modifié en dernier lieu par l’avenant n°23-3-6 du 30 novembre 2023 est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1er janvier 2025 :
- Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé/Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. Le financement du régime se fait par une cotisation patronale, une cotisation du Comité Social et Economique et une cotisation salariale. Les cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de paie des salariés.
Cotisations mensuelles (taux Année 2025)
Structure de cotisations Part Salarié Part Employeur Part du Comité Social et Economique Cotisation totale ISOLE 0,990 % S* + 0,06 € 1,430 % S* + 0,14 € 7,00 € 2,420 % S* + 7,20 € FAMILLE 2,420 % S* + 0,06 € 1,430 % S* + 0,14 € 7,00 € 3,850 % S* + 7,20 € (*) S correspond au salaire brut du salarié incluant le salaire de base et la prime d’ancienneté, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération variable. S est compris entre un plancher de rémunération fixé à 0,5 Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) et un plafond de rémunération fixé à 1 Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS). En outre, il est donné la faculté au conjoint du salarié d’adhérer à titre individuel et facultatif, la cotisation étant intégralement à la charge du salarié.
Cotisations mensuelles (montant Année 2025)
Part Salarié Part Employeur Part du Comité Social et Economique Cotisation totale CONJOINT SALARIE 48,85 € 0,00 € 0,00 € 48,85 € Durée et date d’application Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er janvier 2025. Dépôt et Publicité Le présent avenant sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Villedieu, le 27 novembre 2024
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur du Pôle Agroéquipement,Pour le CSE de l’UES,
