Avenant n°22-3-3 à l’accord d’entreprise n°22-3 de substitution relatif au régime complémentaire de Prévoyance (garanties décès – incapacité – invalidité) au bénéfice du personnel cadre et non-cadre
Application de l'accord Début : 01/11/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant n°22-3-3 à l’accord d’entreprise n°22-3de substitution du 12 décembre 2017 relatifau régime complémentaire de Prévoyance (garanties décès – incapacité – invalidité) au bénéfice du personnel cadre et non-cadre
du 26 novembre 2025
Du xxx
Entre les soussignés :
Entre l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n°1-4 du 21 avril 2021 à l’accord du 15 mars 2013 :
La société ELEVANCE, société par actions simplifiée, au capital de 3 546 000,00 €, dont le siège social est situé Quartier de Sault Le Chevreuil du Tronchet, Villedieu les Poêles, 50800 VILLEDIEU LES POELES ROUFFIGNY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 509 592 374, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La société V3 PRO, société par actions simplifiée, au capital de 501 000,00 €, dont le siège social est situé zone artisanale La fosse aux loups, 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUET, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 788 531 101, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur général ;
La société LACTAMAT, société par actions simplifiée, au capital de 15 300,00 €, dont le siège social est situé 3, l’Ardillais 44270 SAINT ETIENNE DE MER MORTE, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 379 516 768 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
L’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT est représentée par Monsieur agissant en qualité de mandataire unique des entreprises parties à cet accord, d’une part, Et : Le
Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 26 novembre 2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;
d’autre part,
Préambule
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Le présent avenant vise à prendre en compte la réduction à titre exceptionnel et temporaire du taux d’appel à 50% des cotisations au régime complémentaire de prévoyance au bénéfice du personnel cadre et non-cadre, applicable sur les bulletins de paie des mois de novembre et décembre 2025, afin de faire bénéficier les salariés des résultats positifs du compte de participation.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT tels que définis à l’article 2.1 de l’avenant n°22-3-1 du 30 novembre 2022 à l’accord n°22-3 du 12 décembre 2017 relatif au régime complémentaire de prévoyance au bénéfice du personnel cadre et non-cadre.
Réduction à titre exceptionnel et temporaire des taux de cotisations sur les bulletins de paie des mois de novembre et décembre 2025 Afin de faire bénéficier les salariés des résultats positifs du compte de participation, les parties conviennent d’appeler à 50 % les cotisations aux régimes pour les mois de novembre et décembre 2025. Le financement des régimes se fait par une cotisation patronale et une cotisation salariale. Les parts de cotisations non appelées seront déduites du compte de participation aux bénéfices. Les cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de paie des salariés selon les modalités précisées ci-dessous :
Cotisations mensuelles applicables pour les mois de novembre et décembre 2025 :
Cadres
Part patronale Part salariale Cotisation totale 0,906% TA 1,123 % TB/TC 0,154 % TA 0,247 % TB/TC 1,060 % TA 1,370 % TB/TC TA : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale TC : salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale
Non-Cadres
Part patronale Part salariale Cotisation totale 0,469 % TA 0,489 % TB 0,221 % TA 0,221 % TB 0,690 % TA 0,710 % TB TA : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale
Durée et date d’application Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter du 1er novembre 2025 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2025. Publicité Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Villedieu, le 26 novembre 2025
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur du Pôle Agroéquipement,Pour le CSE de l’UES,
