Avenant n°8-5 à l’accord d’entreprise n°8 du 10 décembre 2020 d’harmonisation des conditions d’emploi et de rémunération relatif à l'accroissement de trajet
Application de l'accord Début : 05/01/2026 Fin : 01/01/2999
Avenant n°8-5à l’accord d’entreprise n°8 du 10 décembre 2020d’harmonisation des conditions d’emploi et de rémunération
Relatif à l’accroissement de trajet
du 1er octobre 2025
Du xxx
Entre les soussignés :
Entre l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n°1-4 du 21 avril 2021 à l’accord du 15 mars 2013 :
La société ELEVANCE, société par actions simplifiée, au capital de 3 546 000,00 €, dont le siège social est situé Quartier de Sault Le Chevreuil du Tronchet, Villedieu les Poêles, 50800 VILLEDIEU LES POELES ROUFFIGNY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 509 592 374, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La société V3 PRO, société par actions simplifiée, au capital de 501 000,00 €, dont le siège social est situé zone artisanale La fosse aux loups, 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUET, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 788 531 101, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La société LACTAMAT, société par actions simplifiée, au capital de 15 300,00 €, dont le siège social est situé 3, l’Ardillais 44270 SAINT ETIENNE DE MER MORTE, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 379 516 768 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
L’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT est représentée par Monsieur agissant en qualité de mandataire unique des entreprises parties à cet accord, d’une part, Et : Le
Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 1er octobre 2025 dont le procès-verbal est annexé au présent avenant, représenté par son secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;
d’autre part,
Préambule
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Les parties ont souhaité conclure le présent avenant afin de mettre en place :
pour l’ensemble des salariés à l’exception de ceux bénéficiant d’une convention de forfait en jours, des cadres dirigeants, ainsi que des VRP ;
un dispositif de compensation des accroissements de trajet liés aux réunions et formations professionnelles que les salariés concernés peuvent être amenés à effectuer exceptionnellement, en se rendant sur d’autres sites que celui ou ceux mentionné(s) à leur contrat de travail.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
–
Champ d’application
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT, dont l'aménagement du temps de travail s'effectue dans le cadre de l'annualisation du temps de travail (modulation). Ainsi, les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours ainsi que les salariés non soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, soit les cadres dirigeants et les VRP, sont exclus du présent dispositif. – Définition de l’accroissement de trajet Les parties entendent rappeler que le premier alinéa de l’article L.3121-4 du Code du travail prévoit les dispositions suivantes : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. » En application de cette disposition, le temps de trajet quotidien des salariés pour se rendre de leur domicile à leur(s) lieu(x) de travail habituel(s) et en revenir, est exclu du présent dispositif. Seul le temps de trajet nécessité pour les déplacements professionnels précisés à l’article 2.1 est concerné par le présent dispositif d’accroissement de trajet, dont les modalités de calcul sont définies à l’article 2.2.
Seuls les déplacements professionnels effectués sur un autre site que celui ou ceux mentionné(s) au contrat de travail, pour l’un des motifs exclusivement précisés ci-après, ouvrent droit à compensation au titre de l’accroissement de trajet, sous réserve que ces déplacements soient organisés par l’employeur et formalisés par une convocation :
Formation professionnelle ;
Réunion professionnelle.
Tous déplacements professionnels effectués pour un autre motif que ceux précisés ci-dessus et/ou qui ne sont pas organisés et formalisés par l’employeur sont exclus du présent dispositif.
Article 2.2 – Modalités de calcul de l’accroissement de trajet
L’accroissement de trajet doit remplir les deux conditions cumulatives suivantes pour ouvrir droit à l’indemnité compensatrice précisée ci-dessous :
être effectué en dehors des horaires de travail habituels ;
et excéder le temps normal de trajet effectué quotidiennement pour se rendre sur le lieu de travail.
Ainsi, la formule de calcul pour déterminer la durée de l’accroissement de trajet est la suivante :
Temps de trajet total (aller et retour)
- Temps de trajet effectué sur l’horaire habituel de travail
- Temps normal de trajet quotidien (aller et retour)
= Durée d’accroissement de trajet aller-retour
Les temps de trajets sont calculés en fonction de l’application d’itinéraires utilisée dans l’outil de gestion des remboursements de frais, lequel, à titre informatif, utilise à date l’application GOOGLE MAPS.
Exemple : Le temps normal de trajet domicile-lieu de travail d’un salarié est d’1 heure aller-retour (30 minutes pour l’aller et 30 minutes pour le retour). Il doit effectuer un déplacement exceptionnel intégralement en voiture nécessitant 3 heures de trajet à l’aller (dont 1 heure sur son horaire habituel) et 3 heures de trajet au retour (dont 1 heure sur son horaire habituel). Son accroissement de trajet est égal à :
3h (aller) + 3h (retour) = 6h
dont il convient de déduire 3h correspondant à :
1h (temps normal de trajet domicile-lieu de travail aller-retour)
2h (2 x 1 heure de trajet effectuées sur son horaire habituel de travail)
Soit un accroissement de trajet effectué en dehors de l’horaire habituel égal à 3 heures (6 – 3)
Le formulaire de calcul applicable à cet exemple est annexé au présent avenant. – Indemnité compensatrice de l’accroissement de trajet
3.1 - Montant de l’indemnité
Les salariés éligibles percevront une indemnité compensatrice égale à 0,10 € pour chaque minute d’accroissement de trajet, soit 6,00 € par heure. Ce montant est susceptible d’être révisé.
Exemples :
- un salarié ayant effectué un accroissement de trajet de 3 heures (soit 180 minutes) aura droit à une indemnité égale à 18,00 € ; - un salarié ayant effectué un accroissement de trajet de 45 minutes aura droit à une indemnité égale à 4,50 €.
3.2 - Formalisme de la demande
La demande d’indemnité compensatrice de l’accroissement de trajet doit être effectuée par le salarié auprès de la Correspondante RH dans un délai d’un mois à compter du déplacement concerné par l’accroissement de trajet. Les demandes non reçues dans le délai imparti n’ouvriront pas droit à l’indemnité compensatrice de l’accroissement de trajet. – Entrée en vigueur - Durée Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 05 janvier 2026. – Révision – Dénonciation Le présent avenant pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. – Dépôt et Publicité Le présent avenant sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Villedieu, le 1er octobre 2025
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur du Pôle Agroéquipement,Pour le CSE de l’UES,
Le Secrétaire,
ANNEXE : Exemple de formulaire de calcul de l’accroissement de trajet
