Avenant n°23-3-9 à l’accord d’entreprise n°23-3 de substitution du 12 décembre 2017 relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé
Application de l'accord Début : 01/07/2026 Fin : 31/10/2026
Avenant n°23-3-9 à l’accord d’entreprise n°23-3de substitution du 12 décembre 2017 relatifau régime complémentaire de remboursementde frais de santé
du 1er juillet 2026
Du xxx
Entre les soussignés :
Entre l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n°1-4 du 21 avril 2021 à l’accord du 15 mars 2013 :
La société ELEVANCE, société par actions simplifiée, au capital de 3 546 000,00 €, dont le siège social est situé Quartier de Sault Le Chevreuil du Tronchet, Villedieu les Poêles, 50800 VILLEDIEU LES POELES ROUFFIGNY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 509 592 374, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La société V3 PRO, société par actions simplifiée, au capital de 501 000,00 €, dont le siège social est situé zone artisanale La fosse aux loups, 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUET, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 788 531 101, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La société LACTAMAT, société par actions simplifiée, au capital de 15 300,00 €, dont le siège social est situé 3, l’Ardillais 44270 SAINT ETIENNE DE MER MORTE, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 379 516 768 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
L’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT est représentée par Monsieur agissant en qualité de mandataire unique des entreprises parties à cet accord, d’une part, Et : Le
Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 1er juillet 2026 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;
d’autre part,
Préambule
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Le présent avenant prend en compte la réduction à titre exceptionnel et temporaire du taux d’appel à 10% des cotisations au régime complémentaire de remboursement de frais de santé, applicable sur les bulletins de paie des mois de juillet, août, septembre et octobre 2026 afin de faire bénéficier les salariés des résultats positifs du compte de participation. Les autres dispositions de l’accord non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT sans condition d’ancienneté. Réduction à titre exceptionnel et temporaire des taux de cotisations sur les bulletins de paie des mois de juillet, août, septembre et octobre 2026 Afin de faire bénéficier les salariés des résultats positifs du compte de participation, les parties conviennent d’appeler à 10 % les cotisations au régime de remboursement de frais de santé pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2026. Les parts de cotisations non appelées seront déduites du compte de participation aux bénéfices. Les cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de paie des salariés selon les modalités précisées ci-dessous :
Cotisations mensuelles applicables pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2026
Structure de cotisations Part Salarié Part Employeur Part du CSE Cotisation totale ISOLE 0,10 % S* + 0,01 € 0,14 % S* + 0,02 € 0,70 € 0,24 % S* + 0,73 € FAMILLE 0,25 % S* + 0,01 € 0,14 % S* + 0,02 € 0,70 € 0,39 % S* + 0,73 € (*)S correspond au salaire brut du salarié incluant le salaire de base et la prime d’ancienneté, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération variable, y compris en cas d’activité partielle, d’activité partielle de longue durée, de congé de reclassement ou de congé de mobilité. S est compris entre un plancher de rémunération fixé à 0,5 Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) et un plafond de rémunération fixé à 1 Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS). En outre, il est donné la faculté au conjoint du salarié d’adhérer à titre individuel et facultatif, la cotisation étant intégralement à la charge du salarié.
Part Salarié Part Employeur Part du CSE Cotisation totale CONJOINT SALARIE (facultatif) 0,14 % du PMSS** 0,00 0,00 0,14 % du PMSS** (**) PMSS : Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS), dont la valeur est fixée chaque année par arrêté. La valeur du PMSS applicable au 1er janvier 2026 est de 4 005,00 € en application de l’arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026. Durée et date d’application Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er juillet 2026 jusqu’au31 octobre 2026 inclus. Dépôt et Publicité Le présent avenant sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Villedieu, le 1er juillet 2026
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur du Pôle Agroéquipement,Pour le CSE de l’UES,
