ACCORD COLLECTIF SUR LES ATTRIBUTIONS ET MISSION DU CSE
Entre les soussignés :
ELEX Expertise à Distance, (ELEX EAD) Société par Actions Simplifiée dont le siège social est à PARIS (75017),18 rue Hélène et François Missoffe,
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 839 463 510 Code APE 6621Z, Représentée par XX, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « La Société »
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CGT représentée par YY, en sa qualité de Déléguée Syndicale
d’autre part.
Il a été conclu le présent accord :
Les parties signataires estiment que l’accord sur les missions et le fonctionnement du CSE peut constituer un outil d’aménagement du dialogue social, ce en vertu de quoi il est défini ce qui suit :
PARTIE I - CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. L2242-1 et suivants du code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est celui de la société ELEX EAD.
ARTICLE 2 - OBJET
L'objet du présent accord est relatif aux attributions et mission du CSE. Sa mise en application est actée au 1er janvier 2020.
PARTIE II – CONTENU DE L’ACCORD
ARTICLE 3 – VOLUME MENSUEL DES HEURES DE DELEGATION
La CGT demande l’attribution 25h de délégation mensuelles par élu titulaire, en lieu et place des 21 heures définies légalement. La Direction propose l’attribution de 24h pour les titulaires. Après négociation, la Direction et l’OS acte l’attribution de 24h pour les titulaires avec engagement pour tous de mutualiser les heures avant le 25 du mois précédent.
ARTICLE 4 : TEMPS DE FORMATION ANNUEL PRIS EN CHARGE
Actuellement les élus titulaires du CSE disposent de 3 jours annuels de formation et de 3 jours annuels de formation dans le cadre des missions SSCT. Ces actions de formation sont financées par l’employeur. La CGT demande l’attribution de 8 jours annuels de formation pour tous et le maintien des 3 jours de formation dans le cadre des missions SSCT avec financement de l’employeur. La Direction valide cette demande, un accord est trouvé sur ce point. Il est convenu que les jours de formation non effectués sur une année civile ne peuvent se reporter l’année suivante.
ARTICLE 5 : MISE EN PLACE D’UN CALCUL DE MAINTIEN DE PART VARIABLE POUR LES ELUS DANS LA CADRE DU MAINTIEN LIE A LEUR HEURES DE DELEGATION
Le calcul actuel est proratisation des variables par rapport à N-1. Selon les élus, ce calcul les lèse car non représentatif du travail fait aujourd’hui. La CGT propose : une proratisation du dépôt du mois concerné par les heures de délégation au nombre d’heures de délégation prises
Exemple : si 80 dossiers déposés sur janvier 2019 dont 15 heures de délégation prises. Rappel dossier TE : 1€ et visio : 2€ soit 1+2 =3/2= 1,5€ (moyenne)
169 -15h =154 travaillées
80/154 = 0,52 dossier déposé de l’heure
0,52x15 = 7,8 dossiers non déposés lié aux heures de délégation
-7,8x1,5€ = 11,7€
La CGT demande que cette méthode soit à effet rétroactive depuis le début du mandat. La Direction accepte de revoir cela et propose l’attribution d’une compensation moyenne sur les 3 mois précédents la mise en paiement, en tenant compte :
Du Total de la prime performance individuelle perçu sur chaque trimestre civil : TTPP Du Total des heures de délégations prises sur le trimestre suivant pour tenir compte du décalage de paiement de prime à savoir : THD
Décembre à février
Mars à mai
Juin à Aout
Septembre à novembre
Du Total des heures réalisées sur chaque trimestre civil à savoir 169*3 - heures de délégation / THR
Prime à payer le mois suivant le trimestre échu : (TTPP / THR)*THD.
La CGT valide cette proposition.
ARTICLE 6 - DURÉE DE L'ACCORD, RÉVISION, DÉNONCIATION
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er janvier 2020. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation pourra avoir lieu sous respect d'un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et à la DIRECCTE. En cas de difficultés d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
ARTICLE 7- PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Il sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE selon la procédure légale. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes compétent ainsi qu’à chacune des parties signataires.
