AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
Entre :
La société Elex France, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est à PARIS (75017), 18 rue Hélène et François Missoffe, immatriculée au RCS PARIS,
dont le numéro de Siret est le 342 294 956 code APE 6621Z, représentée par XX, DRH, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après désigné « la Société », d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par
XX, en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
PREAMBULE :
Lors de la mise en place du CSE au sein de la société en 2018, un accord collectif relatif à la reconnaissance des établissements distincts dans le cadre du CSE d’établissement a été conclu avec les instances représentatives du personnel afin de définir les établissements distincts du CSE. Le présent avenant est conclu afin de redéfinir le périmètre des établissements distincts compte tenu : - de l’évolution des établissements autonomes de la Société ELEX France ; - de la fusion absorption de la société ELEX RHONE ALPES AUVERGNE par la Société ELEX France au 1er janvier 2019 et de la mise en œuvre de l’élection des membres du CSE. Il a été convenu le présent avenant à l’accord conclu en application de L2313-2 du Code du travail. Cet accord collectif relatif à la reconnaissance des établissements distincts dans le cadre du CSE d’établissement prendra effet à compter du 1er juin 2019.
Cadre juridique
Le présent avenant à l’accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2313-1 et suivants du code du travail.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société ELEX France.
Thématique négociée
Le présent accord concerne le périmètre des établissements distincts de la société. A compter du 1er juin 2019, le périmètre des établissements distincts de la société ELEX France est le suivant :
Etablissement Ile de France (IDF) : cet établissement est composé des sites suivants :
18 RUE HELENE ET FRANÇOIS MISSOFFE 75017 PARIS - SIRET 342 294 956 00 590 RCS PARIS
L’effectif de cet établissement distinct est au 30 avril 2019 de 195 salariés.
Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent avenant à l’accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin des mandats des membres du CSE de la Société ELEX France. Il entrera en vigueur le 1er juin 2019. Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. Les dispositions de l’avenant portant révision, après dépôt auprès de l'autorité administrative, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, le Délégué Syndical.
Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Dépôt - Publicité
Le présent avenant sera déposé en ligne pour être transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris et sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris en 2 exemplaires.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Pour la Direction de l’entreprisePour la CFDT
XX XX
Directrice des Ressources Humaines Délégué Syndical
