AVENANT N°4 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 29 JUILLET 1998 RELATIF AU FONCTIONNEMENT
DES COMMISSIONS PARITAIRES ELF EP
PROROGATION DES MANDATS 2018-2021
ENTRE La société ELF EXPLORATION PRODUCTION SAS, représentée par Monsieur Stéphane LEROUX, dûment mandaté, ET Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’UES AMONT GLOBAL SERVICES HOLDING : CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL
(CAT)
Représentée par CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL
(CFDT)
Représentée par CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES
(CFE-CGC) Représentée par
SYNDICAT DES INGENIEURS, CADRES, TECHNICIENS, AGENT DE MAITRISE ET EMPLOYES
(SICTAME-UNSA)
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Préambule
Les dispositions de l’article 2.2 de l’avenant n°3 du 18 novembre 2011 au Protocole d’accord du 29 juillet 1998 relatif au fonctionnement des Commissions Paritaires ELF EP prévoient : -La réalisation d’un bilan des effectifs à l’issue de chaque mandature ; -Un nombre de sièges (tant pour les titulaires que pour les suppléants élus par le personnel et désignés par la direction) de la commission paritaire conventionnelle OETAM maintenu à 6 tant que les effectifs pris en compte pour les élections de cette commission sont supérieurs à 200 salariés ; Les mandats des membres des Commissions Paritaires Conventionnelles ELF EP 2018-2021 arrivant à terme en avril 2021 les parties se sont rencontrées le 2 mars 2021 pour faire le bilan ci-après exposé. Les parties font le constat que le projet One Tech et la signature récente de l’accord à durée déterminée du 16 février 2021 relatif à la transformation de l’emploi au sein de sociétés du socle social commun du Groupe Total sont susceptibles d’avoir des conséquences à court/moyen terme sur les effectifs de la population ELF EP. A ce titre, les parties conviennent que, dans le contexte actuel, il apparait difficile d’avoir une visibilité sur les effectifs de la population ELF EP et donc qu’il est peu opportun d’organiser des élections en vue du renouvellement des Commissions pour des mandats de trois ans. Aussi, à l’issue de cette rencontre, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les membres des Commissions Paritaires Conventionnelles ELF EP ont été élus pour une durée de 3 ans dans le cadre d’élections professionnelles qui se sont déroulées le 19 avril 2018. Par dérogation à la durée des mandats prévue par le protocole d’accord du 29 juillet 1998, les parties conviennent que les mandats des membres des Commissions Paritaires Conventionnelles arrivant à échéance le 19 avril 2021, sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 2 - SUIVI DE L’AVENANT
Il est convenu que les parties à l’accord se réuniront au dernier trimestre 2021 dans un contexte moins aléatoire que celui actuellement prévisible à court terme pour faire le point sur les effectifs et sur l’avenir des Commissions Paritaires Conventionnelles ELF EP. Pourront être présentes dans la commission de suivi les organisations syndicales signataires et les organisations syndicales disposant d’élus dans les Commissions Paritaires Conventionnelles actuelles, à raison de deux élus par organisations syndicales. TOTAL Classification: Restricted Distribution TOTAL - All rights reserved
ARTICLE 3 : DUREE ET DEPOT DE L’AVENANT
Les dispositions prévues par le présent avenant prennent effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il est notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il est ensuite déposé sur la plateforme « Téléaccords ». Fait à Courbevoie, le 3 mars 2021 Conclusion via signature électronique.
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