NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 15 DECEMBRE 2021
PROCES VERBAL D’ACCORD
Conformément aux articles L.2242 -1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre :
Elgie, représentée par xxxx xxxxxxx, Président, assisté de xxxxxx xxxxxxx, Responsable RH
D’une part
Et l’ Organisation Syndicale représentative suivante :
FO représentée par xxxxxx xxxxxxx, Délégué Syndical Actemium Roanne Connectique, assisté de xxxxx xxxxxxx (élu titulaire au CSE ALPR)
Préambule
Dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
Mardi 23 Novembre 2021 à 10h00
Mercredi 15 Décembre 2021 à 09h00
La Direction a communiqué les informations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, la durée du travail, l’évolution de l’emploi, l’emploi des travailleurs handicapés, les modalités de prévoyance/frais de santé, la participation, l’intéressement, le droit d’expression collective et direct, le droit à la déconnexion et le partage de la valeur ajoutée et les salaires. Les parties constatent qu’au terme de ces réunions d’échanges :
L’organisation syndicale FO a donné son accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et convient d’établir avec la Direction, par le présent document, un procès-verbal d’accord.
Suite à la réunion du 15 Décembre 2021, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Elgie.
ARTICLE 2 : REVALORISATION DES SALAIRES DE BASE AU 1er JANVIER 2022
Une enveloppe globale de revalorisation de la masse salariale est fixée à 3,00 % toutes catégories confondues.
ARTICLE 3 : REVALORISATION DES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS
La Direction a proposé de répondre favorablement à une ancienne revendication portée par la délégation visant à revaloriser le montant des indemnités de transport et de trajet concernant les zones 6 et 7. En effet, ces zones ayant une origine non conventionnelle, les revalorisations annuelles de la branche professionnelle des travaux publics visent uniquement les zones 1 à 5. L’inflation actuelle du prix des carburants et péages légitime cette proposition en faveur des salariés itinérants. Une augmentation de 3,5% des indemnités de transport et de déplacement pour la zone 6 (50 à 65 kms) et de la zone 7 (65 à 75 kms) a été décidée. Par conséquent, il sera appliqué à compter du 1er janvier 2022 le versement des montants suivantes :
ZONE 6
IND TRANSPORT 2022 IND TRAJET 2022 RHONE ALPES 26,31 € 13,60 €
ZONE 7
IND TRANSPORT 2022 IND TRAJET2022 RHONE ALPES 29,32 € 15,85 €
ARTICLE 4 : REVALORISATION DE L’INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT < 3 MOIS
La Direction a souhaité répondre favorablement à une revendication visant à revaloriser le montant de l’indemnité de grand déplacement visant à prendre en charge le coût journalier du logement + 2 repas. Une augmentation de l’indemnité de grand déplacement (déplacement inférieur à 3 mois) de 3,65% a été fixée à compter du 1er janvier 2022. Son montant sera de 85 euros.
ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera, conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Le dépôt conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 concernera le présent accord signé des parties, une version « anonymisée » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les pièces accompagnant le dépôt. En parallèle, le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Il sera affiché sur les tableaux d’affichage destinés au personnel. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société à ce jour. Fait à Dardilly en 3 exemplaires originaux, le 15 Décembre 2021 Pour la société Nom : xxxxxxxx Prénom : xxxxxxxSignature :
