NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 17 DECEMBRE 2019
PROCES VERBAL D’ACCORD
Conformément aux articles L 2242 -1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre :
Société X, représentée par Monsieur A, Chef d’entreprise, ayant délégation pour négocier et signer les éléments liés à la NAO 2019, assisté de Mme B, Responsable RH
D’une part
Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
XX représentée par M. C, Délégué Syndical société, non assisté
XXX représentée par Mme D, Délégué Syndical Actemium Roanne Connectique, non assisté
Préambule
Dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
Mardi 10 Décembre 2019 à 15h00
Mardi 17 Décembre 2019 à 14h00
La Direction a communiqué les informations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, la durée du travail, l’évolution de l’emploi, l’emploi des travailleurs handicapés, les modalités de prévoyance/frais de santé, la participation, l’intéressement, le droit d’expression collective et direct, le droit à la déconnexion et le partage de la valeur ajoutée et les salaires. Les parties constatent qu’au terme de ces réunions d’échanges :
L’organisation syndicale XX a donné son accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et convient d’établir avec la Direction, par le présent document, un procès-verbal d’accord
L’organisation syndicale XXX a donné son accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et convient d’établir avec la Direction, par le présent document, un procès-verbal d’accord.
Suite à la réunion du 17 Décembre 2019, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés X.
ARTICLE 2 : REVALORISATION DES SALAIRES AU 1er JANVIER 2020
Une enveloppe globale de revalorisation de la masse salariale est fixée à 2,00 % toutes catégories confondues.
ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera, conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Le dépôt conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 concernera le présent accord signé des parties, une version « anonymisée » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les pièces accompagnant le dépôt. En parallèle, le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Il sera affiché sur les tableaux d’affichage destinés au personnel. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société à ce jour. Fait à Dardilly en 4 exemplaires originaux, le 17 Décembre 2019 Pour la société Nom : A Prénom : A’Signature :
Pour l’organisation syndicale XX : Nom : CPrénom : C’Signature :
