Conformément à l’article L 2242-6 du Code du travail, « Les accords collectifs d’entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l’autorité administrative, dans les conditions prévues à l’article L 2231-6, qu’accompagnés d’un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties. Le procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations. L’engagement sérieux et loyal des négociations implique que l’employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. L’employeur doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales ».
Les comptes rendus intégrés au présent accord valant procès-verbaux attestent d’une ouverture de ces négociations à la date du 5 Mars 2025 et du caractère sérieux et loyal de la négociation qui s’en est suivie.
Le présent accord est établi, à la suite des réunions qui se sont tenues les 5 , 20 et 27 Mars 2025.
Présentation du cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025
Conformément à l’article L 2242-1, la Direction de la ELIAN SAS a invité les organisations syndicales représentatives à engager
sérieusement et loyalement les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2025.
L’engagement sérieux et loyal des négociations implique que dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions.
L’organisation syndicale représentée par le Responsable de la Section Syndicale a été aussi invitée mais n’a pas été présent durant les réunions .
Lors de la réunion d’ouverture du 5 Mars 2025 , la Direction a détaillé les thèmes faisant l’objet des Négociations Annuelles Obligatoires, et ce, plus particulièrement sous l’égide des nouvelles dispositions légales.
Un calendrier prévisionnel des réunions suivantes a été établi :
1ère réunion : le 5 Mars 2025 ( réunion d’ouverture )
2ème réunion : le 20 Mars 2025
3ème réunion : le 27 Mars 2025
Préalablement à la réunion d’ouverture des NAO, la BDESE a été communiquée aux Organisations syndicales . Lors de la réunion d’ouverture, il a été rappelé que le sujet sur l’égalité professionnelle Hommes-Femmes devait être abordé lors des NAO. A ce titre, la Direction indique que l’indicateur ressort incalculable – Néanmoins , un accord est en cours jusqu’en Août 2025, sa révision est prévue en Septembre 2025. Le compte-rendu de la réunion d’ouverture du 5 Mars 2025 fait état des différents points à aborder lors des NAO ainsi que du planning.
Suite aux différentes discussions qui se sont engagées , il est convenu ce qui suit lors de la Réunion du 27 Mars 2025 .
Augmentation Salaire de base brut mensuel :
2,7 % avec un talon de 62 € Brut
Application 1er Avril 2025
Budget œuvres sociales :
Enveloppe supplémentaire de 5000 € pour 2025
Mutuelle :
Lancer une étude pour la mise en place d’un tarif couple sachant que cette mise en place pourrait avoir un impact sur les taux de cotisations actuels ( Isolé / Famille ).
A l’issue de cette étude , une décision sera prise sur la mise en place éventuelle avec accord des 2 parties
Egalité professionnelle Hommes / Femmes :
Ouverture négociation en Septembre 2025
Gestion des Séniors :
Ouverture négociation avant fin Juillet 2025
Carence 2ème arrêt de travail pour Maladie :
Accord de maintien des 3 jours de carence lors du 2ème arrêt maladie sur l’année civile
Accord avec période probatoire jusqu’en Décembre 2026 .
Unité de mesure de la période probatoire :
Arrêt maladie court terme – Inférieur à 4 semaines
Référence : Absentéisme 2024
Moyenne 2025/2026 ne doit pas dépasser –
Taux 2024 = 1,87 %
Taux à ne pas dépasser moyenne 2025/2026 = 2,43 %
Si Cas de force majeur reconnue , cette mesure sera rediscutée avec les partenaires sociaux
Handicap : La Société rappelle aussi que des situations d’aménagements de poste sont réalisées régulièrement dans la mesure du possible afin de pouvoir maintenir dans l’Entreprise les personnes présentant des contre-indications reconnues par la Médecine du Travail
Qualité de Vie au travail
Temps Partiel : La Direction rappelle qu’elle est ouverte au temps partiel chaque demande sera étudiée tout en tenant en compte des contraintes de l’organisation du Travail.
La Direction rappelle qu’elle est contre toute discrimination de quelque nature que ce soit – Il est fait aussi référence au Code de Conduite de l’Entreprise et rappelle que tous les salariés doivent faire cette sensibilisation chaque année.
Formalités de dépôt
Le présent accord est conclu en
4 exemplaires originaux, 1 pour l’entreprise, 1 pour chaque syndicat signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.
La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail :
dépôt de deux exemplaires (dont une version électronique) à la DREETS
dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bourg en Bresse,
