Entre la Société Elian SAS, ZI Sud Plastics Vallée – CS 1009 Bellignat – 01 117 Oyonnax Cedex représentée par Vincent CORNEE – Responsable RH APS. D’une part , Et, Tarik TEKBICAK – Délégué syndical CGT. D’autre part. Préambule :
Les aspects Diversité, Equité et Inclusions sont des axes de développement majeurs au sein du Groupe LyondellBasell. Dans ce cadre, des discussions se sont engagées notamment sur l’aspect du Maintien dans l’Emploi des Seniors et ont abouti au présent accord. Suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 24/06/2025 & 08/07/2025, un projet de cet accord a fait l’objet d’une information/consultation au CSE du 08/07/2025 qui a donné un avis Favorable. Le présent Accord s’inscrit dans le cadre des articles L.138-24 et suivants du Code de la sécurité sociale. Un constat préalable a été établi pour analyser l’effectif par tranche d’âge. Il en ressort que la société Elian présente une pyramide des âges présentant une population Seniors accrue ainsi qu’un risque de perte des compétences avec les futurs départs en retraite à venir. Le Groupe LyondellBasell accorde une grande importance à la gestion des Ressources Humaines et est particulièrement attentive à l’emploi des seniors. Elle est consciente de sa responsabilité citoyenne dans ce domaine et du vieillissement inéluctable de son effectif pour les années à venir. C’est dans cet esprit qu’a été rédigé le présent Accord. La révision du présent plan pourra s’effectuer par avenant et sera soumise aux conditions légales de consultation des représentants des salariés. Les partis rappellent qu’au niveau Qualité de Vie au Travail elle étudie les demandes de temps de partiel en prenant en compte aussi les contraintes liées à l’organisation du travail.
Champ d ’application :
Le présent plan s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
Contenu de l’accord :
Conformément aux prescriptions de l’article L 138-25, cet accord comporte :
Un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés ;
Des dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur au moins 3 domaines d'action (choisis parmi une liste fixée par décret) et auxquelles sont associés des indicateurs chiffrés ;
Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation de cet objectif.
Les domaines communément choisis sont :
L’aménagement des postes de travail ;
La transmission des connaissances et des compétences ;
L’engagement de non-discrimination auprès de la population Seniors ;
Durée de l’accord :
Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans et fera l’objet d’une nouvelle négociation.
Dispositions de l’accord :
Transmission des compétences :
Une revue annuelle sera réalisée par le service RH pour identifier les potentiels départs en retraite dans les 1,5 ans à venir. L’objectif est d’anticiper ces départs, en termes de transmission de compétences & de recouvrement, en fonction des postes de travail ;
La société s’engage à proposer à chaque salarié envisageant de prendre sa retraite dans les 1,5 ans à venir, une formation de préparation administrative à la retraite. Cette formation sera de 1 jour au maximum et pourra se faire en présentiel ou en distanciel, en fonction du nombre de personnes concernées dans la société. Cette session pourra se tenir en intra ou en inter entreprise ;
La société s’engage à continuer son programme de tutorat dans le département Opérations ;
La société s’engage à promouvoir le recrutement d’alternants dans les services supports pour permettre une transmission des compétences des profils Seniors aux Profils Juniors, en fonction des besoins de chaque service support, de la réalité budgétaire et de la situation de chaque service support ;
Indicateur de suivi : Nombre de retours des salariés concernant les désidératas de départ en retraite dans les 1,5 ans par rapport au nombre de personnes concernées.
Aménagement des postes de travail :
En cas de difficulté rencontrée sur un poste de travail par une personne considérée comme Senior, la société s’engage à continuer d’étudier le poste de travail pour trouver des solutions d’aménagement, dans la limite de la faisabilité vis-à-vis de l’organisation du travail ;
En cas de demande de temps partiel de fin de carrière (exemple : retraite progressive), la société s’engage à étudier au cas par cas chaque situation, dans la limite de la faisabilité vis-à-vis de l’organisation du travail ;
Un entretien de seconde partie de carrière sera proposé à chaque salarié lors de son premier entretien professionnel après 45 ans. Cet entretien sera intégré à l’entretien professionnel ;
Indicateur de suivi : Nombre d’entretiens de seconde partie de carrière réalisés par rapport au nombre de personnes éligibles.
Engagement de non discrimination
Conformément aux lois française, au droit du travail et au code de conduite du groupe LyondellBasell, la société rappelle qu’elle est formellement opposé à toute forme de discrimination.
Pour rappel, la discrimination au travail vise à traiter défavorablement une personne en se fondant sur critère interdit par la loi. Toute personne travaillant dans l'entreprise (salarié, supérieur hiérarchique, stagiaire, apprenti) est protégée contre les faits de discrimination.
Suivi :
Une situation de l’évolution des indicateurs sera fait une fois par an de façon à ajuster les actions éventuelles. La société Elian s ‘engage à maintenir un taux d’emploi des salariés de plus de 45 ans d’au moins 30% pendant toute la durée de validité de l’accord.
Dénonciation de l’accord :
Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation de l’un ou l’autre partis par courrier en Recommandé selon les modalités légales en vigueur.
Communication/Diffusion :
L’application de l’accord sera suivi par le CSE. Une information régulière sera faite au Personnel par Communication Interne.
Dépôt de l’accord :
Cet accord fera l’objet d’un dépôt au sein des différentes instances selon les modalités légales en vigueur. Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires. Il sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure. Un exemplaire sera déposé au Conseil des prud'hommes et à la DREETS.
Fait à Bellignat le 09/07/2025
Délégué Syndical CGT Pour la Direction – Responsable RH Tarik TEKBICAK Vincent CORNEE
