Société par Actions Simplifiée Dont le siège social est situé :
168 Avenue de la Mer
34 130 MAUGUIO
Représentée par Monsieur ……………...
Ci-après dénommée « l’employeur » ou « l’entreprise »
D'une part,
ET :
- Le Comité Social et Economique de la société ELICO
D'autre part,
PREAMBULE :
La société ELICO est une entreprise exploitant un commerce de détail alimentaire.
Pour la bonne organisation des rayons traditionnels et surtout de la boucherie, l’entreprise a envisagé de porter le temps de présence de certains salariés à hauteur de 45 heures hebdomadaires.
Il est rappelé que la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire impose une pause rémunérée de 5% du temps de travail. Pour 45 heures de présence hebdomadaire, le temps de travail est donc de 42,857 heures.
La hausse de cette durée de présence a été mise en œuvre par la signature d’avenants aux contrats de travail des bouchers volontaires et les nouvelles embauches sont envisagées sur cette base de 45 heures hebdomadaires.
Cette hausse du temps de présence est rendue nécessaire par la particularité de ce rayon et notamment le large panel de tâches des salariés : nécessité de réceptionner les denrées, les préparer, les découper, achalander le rayon et vendre la marchandise.
L’entreprise a donc informé les élus du CSE de sa volonté de sa volonté de négocier une hausse du contingent annuel d’heures supplémentaires.
DANS CE CONTEXTE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1. Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires est porté à 400 heures au cours de l’année civile.
Il est rappelé que ne s’imputent pas sur ce contingent les heures supplémentaires intégralement compensées par un repos compensateur de remplacement.
2. Application de l’accord
Il est expressément prévu que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et ne pourra être révisé ou dénoncé que dans les conditions prévues par la loi.
Il est convenu entre les parties que l’accord prend effet au 1er janvier 2025.
3. Suivi de l’accord
Afin de permettre aux parties signataires de faire périodiquement le point sur la mise en œuvre de cet accord, et éventuellement de le réviser, il est convenu d’une rencontre triennale.
L’employeur devra convoquer les salariés, ou leurs représentants, 15 jours avant la date envisagée pour ce rendez-vous.
4. Notification et dépôt
Le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du Travail.
Le présent accord sera également adressé à la Commission Paritaire de Branche.
Fait à Mauguio , le 31 mars 2025 en 6 exemplaires,
