la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique
ENTRE :
La Société ELIOR DATA RCF, SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 820 174 068, et dont le siège social est situé 9-11 Allée de l’Arche – 92032 PARIS LA DEFENSE, représentée par , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Article 2 : Mise en place d’un Comité social et économique PAGEREF _Toc139882697 \h 3 Article 2.1 : Le cadre de la mise en place du CSE PAGEREF _Toc139882698 \h 3 Article 2.2 : Durée des mandats PAGEREF _Toc139882699 \h 3 Article 2.2 : Nombre de mandats successifs PAGEREF _Toc139882700 \h 3 Article 2.3 : Protection des salariés élus PAGEREF _Toc139882701 \h 4 Article 2.4 : Assistance aux salariés des salariés absorbés dans Elior Support PAGEREF _Toc139882702 \h 4 Article 3 : Composition du CSE PAGEREF _Toc139882703 \h 4 Article 3.1 : Nombre de membres PAGEREF _Toc139882704 \h 4 Article 3.2. : Présidence du CSE PAGEREF _Toc139882705 \h 4 Article 3.3 : Le bureau du CSE PAGEREF _Toc139882706 \h 4 Article 3.4 : Les représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc139882707 \h 5 Article 4 : Les réunions du CSE PAGEREF _Toc139882708 \h 5 Article 4.1 : Tenue de la réunion PAGEREF _Toc139882709 \h 5 Article 4.2 : Fixation et communication de l’ordre du jour PAGEREF _Toc139882710 \h 5 Article 4.3 : Suppléance PAGEREF _Toc139882711 \h 5 Article 4.4 : Réunion préparatoire PAGEREF _Toc139882712 \h 6 Article 4.5 : Recours à la visio-conférence PAGEREF _Toc139882713 \h 6 Article 4.6 : Procès-verbal de la réunion PAGEREF _Toc139882714 \h 6 Article 4.7 : Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc139882715 \h 6 Article 5 : Les attributions du CSE PAGEREF _Toc139882716 \h 6 Article 5.1 : Les délais de consultations PAGEREF _Toc139882717 \h 6 Article 5.3 : Le recours à l’expert PAGEREF _Toc139882718 \h 6 Article 5.4 : Gestion des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc139882719 \h 6
II.LA BDESE PAGEREF _Toc139882720 \h 7
Article 6 : Le fonctionnement de la BDESE PAGEREF _Toc139882721 \h 7
III.Les budgets du CSE PAGEREF _Toc139882722 \h 7
Article 7 : Le budget de fonctionnement PAGEREF _Toc139882723 \h 7 Article 8 : Le budget des œuvres sociales PAGEREF _Toc139882724 \h 7
Article 9 : Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc139882726 \h 7 Article 10 : Commission de suivi PAGEREF _Toc139882727 \h 7 Article 11 : Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc139882728 \h 8 Article 12 : Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc139882729 \h 8
PREAMBULE
Au 1er octobre 2023, les sociétés Bercy Services 1, Bercy Services 2, Bercy Services 25, Sacores, Elior Achats Services seront absorbées au sein de Elior Data RCF dans le cadre d’une fusion et ce, en vue de créer une structure unique nommée ELIOR SUPPORT.
Cette fusion s’inscrit dans un projet global de transformation de la RC France afin de créer une organisation plus agile en vue de renouer avec la croissance. Ce projet présente ainsi de nombreux objectifs :
Consolider l’ancrage dans les territoires et la proximité des clients,
Créer des organisations multi marchés,
Simplifier l’organisation et raccourcir les chaines de commandement,
Casser les silos par une concentration des expertises,
Optimiser l’utilisation des moyens de production et des expertises
Préserver l’ensemble des marques existantes
D’un commun accord, les Parties ont envisagé diverses solutions afin de faciliter au mieux la transition dans le cadre de l’opération de transfert et des élections professionnelles prévues en novembre 2023.
Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ELIOR SUPPORT.
LE CSE
Article 2 : Mise en place d’un Comité social et économique
Article 2.1 : Le cadre de la mise en place du CSE
Les parties conviennent de la mise en place un CSE unique au niveau de l’entreprise. Article 2.2 : Durée des mandats
La durée des mandats de la délégation du personnel du CSE est fixée à 4 ans.
En cas de départ ou de cessation de mandat, le remplacement des membres du CSE se fait conformément aux dispositions suivantes :
Si un membre titulaire du CSE démissionne de son mandat, il ne peut être remplacé que par un suppléant au CSE dans les conditions prévues par le Code du travail ;
Article 2.2 : Nombre de mandats successifs
Conformément à l’article L.2314-33 du Code du Travail, il est rappelé que le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du CSE est limité à trois, depuis la première mise en place du CSE, soit depuis les élections ayant eu lieu en 2020. Cependant au regard du caractère particulier de la réorganisation, les mandats de 2020 ne seront exceptionnellement pas pris en compte dans ce calcul successif. Les élections de 2023 constitueront par conséquent les 1ères pour l’ensemble des élus d’Elior Support.
Article 2.3 : Protection des salariés élus
La protection des élus est prévue de la façon suivante :
À partir de la publication des candidatures : Le salarié candidat bénéficie d'une protection de 6 mois.
Pendant le mandat : La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.
Après la cessation du mandat : À la fin du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de 6 mois. Cette protection inclut les élus des sociétés absorbées dans Elior Data RCF.
Article 2.4 : Assistance aux salariés des salariés absorbés dans Elior Support
Si après la création de Elior Support (prévue au 01/10/23) et avant la tenue des élections du nouveau CSE, des salariés des sociétés absorbées sollicitent l’assistance des élus de Elior Data RCF, ces derniers pourront prendre contact avec les anciens élus pour la transmission de dossier.
Article 3 : Composition du CSE Article 3.1 : Nombre de membres
En application des dispositions légales, le nombre de membres du CSE sera fixé par le protocole d’accord préélectoral conclu à chaque cycle électoral. La délégation du personnel du CSE comportera autant de titulaires que de suppléants.
A titre indicatif, à la date de la signature du présent accord, le nombre d’élus au CSE serait de :
Titulaires Suppléants Cadres 6 6 Agent de maitrise 1 1 Employés 1 1 Total 8 8
Article 3.2. : Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté qui peut être assisté éventuellement de deux collaborateurs.
Par ailleurs, il est rappelé que la Direction peut être accompagnée de toute personne en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Article 3.3 : Le bureau du CSE
Le bureau de chaque CSE est composé d’un Secrétaire et d’un Trésorier.
Ces derniers sont élus parmi les membres Titulaires du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres Titulaires du CSE (présents ou remplacés) lors de la première réunion du CSE.
Les candidats à l’élection de secrétaire et trésorier, se font connaître en début de séance de la première réunion du CSE, au cours de laquelle l’élection sera réalisée.
Les rôles de chaque membre du bureau sont précisés dans le Règlement intérieur du CSE.
Article 3.4 : Les représentants syndicaux au CSE
Les Organisations Syndicales Représentatives pourront désigner un représentant syndical au CSE parmi les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions d’éligibilité au CSE telles que fixées par le PAP.
Ce représentant assiste aux réunions du CSE avec voix consultative.
Article 4 : Les réunions du CSE
Article 4.1 : Tenue de la réunion
Il est convenu que le nombre de réunions du CSE sera de 6 réunions ordinaires soit 1 réunion tous les deux mois.
Parmi ces 6 réunions, 4 réunions porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Les réunions du CSE se tiendront au lieu et à la date choisie par la Direction.
Des réunions extraordinaires peuvent se tenir dans les conditions fixées par le Code du travail.
Article 4.2 : Fixation et communication de l’ordre du jour
La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le président du CSE ou son représentant au moins 10 jours calendaires avant la réunion prévue, sauf circonstances exceptionnelles.
Les membres suppléants étant destinataires de cette convocation à titre d’information.
Le président ou son représentant convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative. Il transmet également, le cas échéant, par messagerie électronique les documents afférents à la réunion.
Article 4.3 : Suppléance
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires.
Dans ce cas, les suppléants, ont accès aux mêmes informations que les titulaires.
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou de plusieurs réunions de CSE dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant de droit.
Il informe également sans délai le secrétaire du CSE ainsi que le Président du CSE de son absence et de l’identité du suppléant qui le remplace. Cette information devra avoir lieu par voie de mail, au plus tard 2 jours calendaires avant le début de la réunion à laquelle le titulaire de ne pas assister.
Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion, ou pour chacun des journées si l’instance se tient sur plusieurs jours.
Dans le cas où un ou plusieurs membres titulaires absents n’ont pu être remplacés par des membres suppléants lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisées par l’instance à la majorité des présents sont réputés valides.
Article 4.4 : Réunion préparatoire
Chaque réunion du CSE est précédée d’une réunion préparatoire la veille de cette réunion sans la présence de l’employeur, dont le but est de permettre aux membres convoqués à la réunion du CSE d’étudier les documents transmis par la Direction qui seront présentés en réunion du Comité.
Les modalités de fonctionnement des réunions préparatoires seront définies dans le Règlement intérieur du CSE.
Article 4.5 : Recours à la visio-conférence
Les parties signataires conviennent qu’il sera possible aux CSE d’avoir recours, en accord avec le secrétaire, à la visioconférence lors de leurs réunions afin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance.
Tout ou partie des personnes appelées à participer aux réunions pourront ainsi se connecter en visioconférence sous réserve de respecter les obligations de discrétion et de confidentialité auxquelles ils sont tenues.
En cas de réunion hybride (présentiel + distanciel), les votes ne pourront être prévues qu’à main levée.Si un vote nécessite le bulletin secret, tous les membres devront être soit en présentiel soit en distanciel.
Article 4.6 : Procès-verbal de la réunion
Le procès-verbal de la réunion de CSE est établi par le secrétaire de l’instance au plus tard 10 jours après la réunion.
Article 4.7 : Formation des membres du CSE
Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L. 2315‐40 du Code du travail pour une durée minimale de 5 jours et prise en charge par l’employeur (article L. 2315‐18 du Code du travail).
Les membres du CSE proposent deux organismes de formation au président du CSE, ce dernier choisissant l’un des organismes proposés en fonction notamment du contenu de la formation et de son coût.
Article 5 : Les attributions du CSE
Article 5.1 : Les délais de consultations
Les délais maximums de consultation sont ceux prévus par le code du travail. Ils courent à compter de la remise du document d’information relatif au projet, sauf dispositions légales spécifiques contraires.
Article 5.3 : Le recours à l’expert
Le CSE peut recourir à un expert dans les conditions fixées par la Loi.
Article 5.4 : Gestion des activités sociales et culturelles Le CSE assure et contrôle la gestion des activités sociales et culturelles.
LA BDESE
Article 6 : Le fonctionnement de la BDESE
L'ensemble des informations récurrentes obligatoires du CSE figure dans la Base de Données économiques, sociales et environnementales, dite « BDESE », base de données qui sert de support de préparation, par l'employeur, de la consultation des IRP.
La BDES a ainsi pour objet de regrouper au sein d'un unique support et de classer par grandes thématiques les informations qui doivent être fournies de manière récurrente aux IRP.
Elle comporte les informations listées en annexe du présent accord.
La BDESE est par nature dynamique. Ainsi, les données qu'elle contient sont périodiquement mises à jour selon le calendrier de présentation des informations récurrentes aux différentes instances destinataires, CSE ou Commissions. Conformément aux dispositions légales, la mise en ligne des informations, transmises de manière récurrente aux CSE et Commissions, a vocation à se substituer, à terme et, autant que faire se peut, à toute autre forme de communication (au titre de la périodicité des informations dues).
Cette mise à disposition, actualisée dans les délais réglementaires impartis, vaut, conformément aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 du Code du travail, communication des rapports et informations aux différentes instances précitées, dès lors que les membres de l'instance en seront régulièrement informés.
Les budgets du CSE
Article 7 : Le budget de fonctionnement La subvention de fonctionnement est fixée à 0,2 % de la masse salariale brute des salariés de la société ELIOR SUPPORT.
Article 8 : Le budget des œuvres sociales
La subvention de l’œuvre sociale est fixée à 0,6% de la masse salariale brute des salariés de la société ELIOR SUPPORT
Dispositions générales
Article 9 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt sur la plateforme de téléprocédure, pour effet à la mise en place du prochain CSE.
Article 10 : Commission de suivi
Une commission de suivi sera créée. Cette commission sera composée de :
2 représentants par organisation syndicale représentative,
au minimum 1 (un) représentant de la Direction.
Cette commission se réunira à l’issue d’un délai de 12 mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord pour faire le bilan de cette première période d’application.
Article 11 : Révision et dénonciation de l’accord L'accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.
Article 12 : Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes modalités que celles du présent accord.
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes.
