Entre Les Organisations Syndicales dûment représentées par :
Pour la C.G.TMonsieur Alain BOUTINEAUD
Pour la Fédération des Services C.F.D.TMonsieur Thierry GARRIDO
Pour F.O.Monsieur Gilles GARNES
Pour la C.F.T.C.Monsieur Abdul CISSE
Pour la C.F.E-C.G.C.Monsieur Patrick GENDRE d’une part, et, Monsieur David VERDIER, Directeur des Ressources Humaines, représentant la société Elior entreprises, d’autre part. Préambule La Direction entend rappeler les engagements pris et tenus l’année dernière et portant sur les points suivants :
Avancer le calendrier des NAO en début d’année avec effet rétroactif au 1er janvier
Traiter la question du pouvoir d’achat d’une façon plus profonde, globale et pérenne que par la seule voie du versement d’une prime unique et ponctuelle (prime PEPA)
Lancer une négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement au niveau d’Elior France
Signature d’un accord de mise en place d’un fonds de solidarité dont l’enveloppe globale ne pourra être inférieure à 100.000 euros pour l’ensemble des sociétés d’Elior France
Relancer la négociation sur la qualité de vie et les conditions de travail des salariés travaillant dans le secteur pénitentiaire
Signature des accords relatifs au remplacement du RU et Chef de Cuisine et à l’aménagement de la rémunération variable des représentants du personnel issus de l’Encadrement.
Ceci étant posé, et conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction d’Elior entreprises et les Organisations Syndicales sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
C’est dans le respect de ces engagements qu’une première réunion a été fixée au 28 janvier 2020. Elle a fait l’objet de deux autres réunions de négociations les 5 février et 3 mars 2020.
Lors de la réunion du 28 janvier 2020, la Direction a présenté le bilan des mesures issues des accords NAO 2019. Au cours des deux autres réunions, les principales revendications des Organisations Syndicales représentatives ont été débattues et sont annexées au présent accord. En conclusion de ces réunions, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes : Article 1 - Champ d’application Le présent accord concerne les salariés de statut Encadrement de la Société Elior entreprises, non régis par des dispositions spécifiques en matière salariale. Article 2 – Fixation d’un seuil comme plancher pour une augmentation générale A compter de l’exercice 2020 et pour une durée de trois ans (soit jusqu’en octobre 2023), il est convenu de faire application d’un seuil déclencheur en deçà duquel la revalorisation annuelle salariale des salariés de statut Encadrement sera effectuée en augmentation générale. Ce seuil déclencheur est fixé à
1 %.
En cas d’augmentation supérieure à 1 %, il sera versé 1 % en augmentation générale et le reste en enveloppe pour les augmentations individuelles. Article 3 - Revalorisation salariale 2020 du personnel de l’encadrement Au 1er octobre 2020, la revalorisation salariale des salariés de statut Encadrement est fixée à
+ 1,2 %, laquelle se décompose comme suit :
un plancher minimum d’augmentation de 1 %,
une enveloppe « promotion » de 0,2 % .
En complément, les salariés de statuts AM et Cadre relevant de l’un des emplois retranscrits ci-dessous, dont le salaire ETP est inférieur ou égal à la médiane ETP de leurs emplois respectifs, se verront appliquer une augmentation de 0,15 %. Ainsi pour ces salariés, la revalorisation salariale se décompose comme suit :
un plancher minimum d’augmentation de 1,15 %,
une enveloppe « promotion » de 0,2 % .
ADJ RESPONSABLE RESTAURANT ASSISTANT DE DIRECTION ASSISTANT GESTIONNAIRE METIER CHEF DE CUISINE CHEF DE PRODUCTION CHEF DE SECTEUR CHEF GERANT CHEF PATISSIER DIRECTEUR DE RESTAURANT RESPONSABLE.POINT DE RESTAURATION RESPONSABLE ADMINISTRATIF RESPONSABLE DE RESTAURANT Sont exclus de ces dispositions les salariés de statut Encadrement embauchés depuis le 1er avril 2020 et ceux ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire individuelle de plus de 7 % depuis le 1er avril 2020. Article 4 - Prime de fidélisation La prime de fidélisation introduite à l’occasion de l’accord NAO 2017 est maintenue jusqu’en octobre 2022 :
de 7 à 14 ans d’ancienneté Groupe: 120 € bruts
de 15 à 24 ans d’ancienneté Groupe: 240 € bruts
de 25 à 34 ans d’ancienneté Groupe: 360 € bruts
A partir de 35 ans d’ancienneté Groupe: 480 € bruts
article 5 - Revalorisation de la prime de détachement A compter du 1er mars 2020, la prime de détachement applicable à tous les statuts de salariés est revalorisée de
+ 1 €.
Son montant brut journalier passe ainsi à
14 €.
Article 6- Monétarisation exceptionnelle et encadrée du Compte Epargne Temps Une enveloppe de 3.500 jours est dédiée à cette mesure pour les Agents de Maîtrise et Cadres. Les demandes se font sur le formulaire spécifique adressé au DRH de la Division ; elles sont traitées dans l’ordre d’arrivée et jusqu’à épuisement de cette enveloppe. Pour les salariés de statut Encadrement, il a été décidé d’abaisser le seuil de déclenchement de
-3 jours ; ainsi, la monétarisation d’une partie des jours placés dans le CET est possible dans les limites de temps et conditions suivantes :
avoir un solde CET
d’au moins 12 jours épargnés,
demander la monétarisation d’un
maximum de 10 jours.
Cette possibilité de monétarisation est à durée déterminée ; elle prendra effet le 1er avril et prendra fin le 30 septembre 2020.
Article 7 - Mesures complémentaires En cohérence avec sa stratégie, les mesures complémentaires suivantes sont destinées à accompagner la politique générale de l’Entreprise.
Article 7.1 - Extension de la prime de cooptation
La Direction reconduit le versement d’une prime de cooptation de
500 € bruts à tout collaborateur ayant permis l’embauche (période d’essai validée) d’un cuisinier, d’un second de cuisine, chef de cuisine et chef gérant ou d’un directeur de restaurant et y compris pour les métiers de pâtissier, chef pâtissier et responsable préparation froide. Cette prime est versée le mois suivant la validation de la période d’essai.
Cette mesure prendra fin le 31/12/2020.
Article 7.2 – Revalorisation des primes pour l’encadrement
A compter du 1er mars 2020, les primes ci-après sont revalorisées de 1,1 % :
Prime AM Chef de Cuisine tournant, soit
200,70 € bruts
Prime Chef gérant tournant, soit
307,40 € bruts
Prime de blanchissage tous statuts, soit
21,75 € nets
Prime de blanchissage tournant tous statuts, soit
54,10 € nets
Prime d’Activité Continue, soit
56,10 € bruts
Prime de remplacement RU et/ou Chef de cuisine de statut AM, soit :
1 semaine complète de remplacement du Responsable d’Unité :
124,35 € bruts (proratisée le cas échéant) et 25,30 € bruts par jour supplémentaire au-delà d’une semaine
1 semaine complète de remplacement du Chef de Cuisine de statut AM :
80,90 € bruts (proratisée le cas échéant) et 16,60 € bruts par jour supplémentaire au-delà d’une semaine.
Article 7.3 - Mesure en faveur des séniors
Les salariés âgés de plus de 60 ans au 31/05/2021 bénéficieront
d’un jour de congé payé supplémentaire pour la période du 01/06/2021 au 31/05/2022.
Article 7.4 - Mesure en faveur des salariés en situation de handicap
La Direction reconduit pour une année supplémentaire la mesure à destination des salariés en situation de handicap sous la forme
d’un jour de congé payé supplémentaire. Pour en bénéficier, le salarié devra faire partie des effectifs au 31 décembre 2020 et ne devra pas avoir eu plus de 6 mois d’absence cumulée (tout type d’absence) sur l’année civile 2020.
Les salariés concernés par cette mesure sont :
les salariés reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapés (CDAPH) ;
les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire ;
les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que cette invalidité réduise des 2/3 au moins leur capacité de travail ou de gain ;
les titulaires d'une carte d'invalidité ;
les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Pour les salariés répondant aux critères ci-dessus, le droit à ce congé sera acquis au 01/01/2021 et devra être pris avant le 31/12/2021.
Article 8 - Intégration encadrée de primes de responsabilité dans la rémunération
Il a été décidé d’un commun accord que les primes de responsabilité dont bénéficiaient des salariés de statuts Agent de Maîtrise et Cadre seront définitivement intégrées à leur salaire mensuel brut de base dès lors que les primes précitées répondent aux critères cumulatifs suivants :
la prime de responsabilité et ses critères de versement n’ont pas été fixés par un avenant contractuel ;
la prime de responsabilité n’a pas de caractère temporaire ;
la prime de responsabilité est fixe et récurrente.
Cette intégration interviendra au plus tard sur le bulletin de salaire du mois de juin 2020. Au préalable, comme convenu avec les Organisations Syndicales ayant participé à la négociation, une réunion se tiendra courant avril 2020. Article 9 - Les engagements d’Elior entreprises A compter du
1er avril 2020, la Direction étend le versement de la prime de reconduction de contrat prévue en cas d’appel d’offre avéré pour les AM non RU, RU et RS aux cas de renouvellement dit « de gré à gré », selon les critères suivants :
le client doit formaliser la fin du contrat initial ou du dernier avenant au contrat commercial en cours,
le responsable de secteur doit remettre un ou des projets, présenté(s) et soumis au client,
des rendez-vous, discussions et négociations doivent intervenir sur la base du ou des projets présentés,
la renégociation doit déboucher sur un avenant au contrat ou nouveau contrat signé, pour un renouvellement minimum de 2 ans.
La Direction s’engage à ouvrir une réunion de travail courant avril 2020 avec les Organisations Syndicales ayant participé à la négociation pour fixer les conditions d’octroi et de versement de la prime dans ce nouveau cas.
La Direction prend l’engagement d’ouvrir une négociation sur le nouveau thème de négociation relatif à la mobilité durable afin d’encadrer le versement de la prime de mobilité. Article 10 - Condition et durée d’application Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou convenue lors d'une reprise de personnel ayant le même objet, actuellement en vigueur ou à venir. Les dispositions du présent accord sont à durée déterminée et prendront fin selon les modalités spécifiées dans l’article qui les met en place. Article 11 - Dépôt Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par la Société en deux exemplaires, dont une version électronique. Il sera également remis un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Paris-la Défense, le 13 mars 2020.
Pour la Direction Elior entreprisesMonsieur David VERDIER
Pour la C.G.TMonsieur Alain BOUTINEAUD
Pour la Fédération des services C.F.D.TMonsieur Thierry GARRIDO
