AVENANT AU PROTOCOLE DE SITE HÔPITAL FOCH DU 10 AVRIL 2012
Entre les parties signataires du protocole de site Hôpital FOCH à Suresnes (92) en date du 10 avril 2012, à savoir : Entre
Monsieur X, Directeur Général Adjoint de la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE,
D’une part, Et
Monsieur X, Délégué syndical central représentant le syndicat FO ;
Monsieur X, Délégué syndical central représentant le syndicat CGT.
D'autre part,
Préambule
Un protocole de site relatif à l’Hôpital Foch a été conclu le 10 avril 2012. Le site a ensuite été repris par une société concurrente, avant de nouveau, être repris par la société Elior Services Propreté et Santé. Pour donner suite aux différentes revendications déposées en décembre 2024 puis en mars 2025, et notamment relatives à une volonté de tendre vers une équité entre les salariés placés dans des situations différentes, en raison des transferts et changements d’employeurs, plusieurs rencontres entre les parties ont eu lieu.
A l'issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet Le présent avenant au protocole de site Hôpital FOCH à Suresnes (92) en date du 10 avril 2012, a pour objet de préciser les modalités d’application de la gratification de fin d’année aux salariés du site de l’Hôpital FOCH. Par ailleurs, dans un souci d’amélioration continue, les parties ont convenu de la mise en place d’une prime d’assiduité, dont les modalités seront détaillées ci-après.
GRATIFICATION DE FIN D’ANNEE
Article 2 – Bénéficiaires de la gratification de fin d’année Les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés affectés sur le site de l’Hôpital FOCH qui ne disposent pas, à titre individuel, d’une gratification de fin d’année ou d’un treizième mois ou de toute prime de même nature d’un montant équivalent ou supérieur. Article 3 – Conditions d’éligibilité Le salarié doit avoir une ancienneté minimale d’un an sur le site de Foch qui est calculée au 31 décembre de l’année considérée. La gratification de fin d’année est versée au prorata du temps de présence du salarié.
Article 4 – Montants de la gratification de fin d’année
A compter du 1er avril 2025, les montants de la gratification de fin d’année sont fixés comme suit :
De 1 à 4 ans d’ancienneté
révolus sur le site de l’hôpital Foch : 900 euros (base temps plein)
A partir de 5 à 9 ans d’ancienneté révolus
sur le site de l’hôpital Foch : 1 000 euros (base temps plein)
A partir de 10 ans d’ancienneté
sur le site de l’hôpital Foch: Le montant correspond à un mois de salaire de base (base temps plein)
Le versement de la prime interviendra sur la paie du mois de décembre de l’année (N) et ne se cumule pas avec la prime de fin d’année conventionnelle (dite prime FEP).
Article 5 – Non-rétroactivité
Les dispositions concernant la gratification de fin d’année s’appliquent à compter du 1er avril 2025. Elles ne sauraient en aucun cas être interprétées comme ayant un effet rétroactif sur les dispositions du protocole de site Hôpital Foch à Suresnes (92) en date du 10 avril 2012 qui prenaient fin au 31 décembre 2014.
PRIME D’ASSIDUITE
Article 6 – Bénéficiaires de la prime d’assiduité annuelle
Les
salariés en CDI et ayant une ancienneté d’une année continue sur le site de l’hôpital FOCH, au 30 septembre de l’année considérée pourront prétendre à une prime récompensant leur assiduité.
Article 7 – Conditions d’éligibilité
Afin de pouvoir prétendre au bénéfice de la prime d’assiduité, le salarié devra remplir les conditions suivantes :
N’avoir
aucune absence injustifiée (ABI) sur la période de référence ;
Ne pas avoir plus de 12 absences, quelque que soit le motif de l’absence sur la période de référence, à l’exception des périodes de congés payés et d’hospitalisation avec justificatif.
La période de référence s’étend du 1er octobre de l’année (N) au 30 septembre de l’année suivante (N+1).
Exemple : la prime de l’année 2025 prend en compte les absences entre le 1er/10/2024 et le 30/09/2025.
Article 8 – Montants de la prime
Ancienneté sur le site
Montant
Base
Date versement
1 à 6 ans révolus
125 euros
Base temps plein Paie d’octobre de chaque année A partir de 7 ans
250 euros
Base temps plein Paie d’octobre de chaque année Article 9 – Entrée en vigueur Le présent avenant prend effet à compter du 1er avril 2025 et s’appliquera aux versements effectués à partir de cette date. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 – Révision
Le présent avenant au protocole de site Hôpital Foch à Suresnes (92) en date du 10 avril 2012 pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133753')" L2261-7-1 et HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133755')" L2261-8 du Code du travail. Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal. Le présent avenant ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes.
Article 11 – Publicité de l’avenant
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DRIEETS. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Un original est remis à chacune des parties signataires.
Créteil, le 7 avril 2025
Monsieur X, Directeur Général Adjoint
Monsieur X, Délégué syndical central représentant le syndicat FO
Monsieur X, Délégué syndical central représentant le syndicat CGT
