La société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, SASU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 303 409 593 , dont le siège social est 9-11 allée de l’Arche 92032 PARIS LA DEFENSE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur , domicilié en cette qualité audit siège,
Ci-après désignée « la Société »
D’une part
ET
L’organisation syndicale, CFDT représentée par son délégué syndical central, Madame ,
D’autre part
Préambule
Le 16 juillet 2024 à leur prise de poste, des salariés des sites NESPRESSO, Opéra, Le Marais, Saint-Lazard, représentés par Madame , ont entamés une grève illimitée; leurs revendications portaient sur :
Mise en place de tickets restaurant ou prime de panier
Dotation de tenue de travail convenable
Paiement des majorations des jours fériés à 100%
Changement de qualification
Après la rencontre du 16 juillet 2024 à 14h30, en présence de Monsieur , Monsieur , Madame et Monsieur (Directeur Général Adjoint IDF), Madame (Directrice RH Opérationnel), côté Direction, il a été arrêté ce jour ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Il est à noter que le présent accord s’applique uniquement aux salariés présents sur les sites NESPRESSO situés à Opéra, Le Marais, Saint-Lazard, à la date de signature du présent accord, il est limité dans le temps par des critères objectifs liés à l’organisation actuelle et particulière du site. Ce présent accord est donc conditionné à l’existence des conditions particulières d’exécution du travail sur ces sites, dont celles-ci sont décrites ci-après.
Les salariés concernés par cet accord sont au nombre de 6 (six), considérant que les conditions particulières de leur travail ont amenés au consensus ci-après déterminé.
Article 2 : Instauration d’une prime de panier
La Direction consent à instaurer une prime de panier pour les salariés en poste à la signature du présent accord et qui répondent aux conditions suivantes :
aux personnels effectuant au moins 6 h 30 au cours de la vacation ;
aux personnels effectuant leur vacation durant la pause méridienne définie comme étant de 12h à 14h ;
aux personnels bénéficiant d'un temps de pause d'uniquement 30 minutes consécutives.
Etant entendu que le montant de cette prime de panier est fixé à 4,30 euros par jour de travail effectif, à compter du 1er août 2024.
Les sites de NESPRESSO, ont à ce jour, une organisation particulière qui impact les conditions de travail des salariés affectés à ces sites. En effet, au regard de sa localisation dans des quartiers chers et très fréquentés de Paris et du temps réduit dont les salariés disposent, il a été considéré qu’une prime de panier était nécessaire pour leur permettre de se restaurer dans le temps imparti par leur pause méridienne.
Il est précisé qu’au moment de la signature du présent protocole, les salariés n’ont pas d’accès à un restaurant collectif (type RIE).
Article 6 : Fin de conflit
La Direction réaffirme son engagement à maintenir un climat de travail serein et respectueux pour l’ensemble du personnel, dans le respect réciproque de la légalité.
Article 7 : Reprise du travail
Les salariés ont cessé le travail une journée et ont repris leur poste dans les conditions normale dès le lendemain.
Article 8 : Modification et dénonciation de l’accord
En fonction des impératifs liés aux demandes de notre client, ainsi que de l’organisation du marché décidée par l’employeur ; il est prévu la possibilité de modification des dispositions du présent accord, ceci au moyen d’un avenant qui lui sera annexé.
Par ailleurs, à tout moment, des négociations pourront s’engager à la demande de l’une des parties signataires, aux fins d’une révision d’un ou plusieurs articles du présent accord.
Toute modification devra faire l’objet d’un avenant formalisé par écrit.
Les parties signataires pourront dénoncer le présent accord, moyennant un préavis minimum et irréductible de 90 jours calendaires.
Article 9 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ELIOR SERVICES, et fera l’objet d’un affichage au sein de l’établissement d’affectation du site.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), accompagné de la preuve de dépôt aux Organisations Syndicales représentatives.
Un exemplaire sera déposé sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis au secrétaire du Comité Social Economique de la Société ELIOR SERVICES de l’IDF.
Fait à Bezons, le 28 août 2024, En quatre exemplaires,
