La Société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, société par actions simplifiée au capital de 41 073 970 euros, prise en son établissement situé ARTEPARC, Bâtiment B, Route de la Côté d’Azur 13 590 MEYREUIL sous le numéro 3034095930040 représentée par Monsieur XXX, Directeur Général Adjoint pour la Société susmentionnée,
Ci-après désignée « la Société »
D’une part
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame XXX,
Ci-après désignée « les partenaires sociaux »
D’autre part
Ensemble dénomme « Les parties »
* * *
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions prévues ci-dessous concernent uniquement le personnel employé et affecté uniquement au site HIA SAINTE ANNE TOULON, intervenant sur les blocs opératoires ouverts en continu 24/24 heures sur ce même site.
Article 2 : Objet de l’accord
L’accord a pour objet de définir les modalités des classifications uniquement pour le personnel intervenant sur les blocs opératoires ouverts en continu 24/24 heures sur le site HIA SAINTE ANNE TOULON.
Article 3 : Octroi de la classification AQS3B pour l’intervention en bloc de manière permanente et contractuelle
A compter du 1er janvier 2025, le personnel affecté à 100% de leur temps de travail contractuel sur les blocs opératoires sera positionné à la classification AQS3B de la CCN des Entreprises de Propreté et Services Associés.
Modalités :
Cette classification ne sera attribuée qu’aux seuls salariés intervenant sur les blocs ouverts en continu 24h/24
A la condition d’y être affectés manière permanente et justifiant d’une affectation sur l’activité mentionnée à 100% de leur temps de travail contractuel
L’avantage résultant de la création de cet accord ne peut en aucun cas s’interpréter comme se cumulant aux avantages de même nature. L’avantage ne se cumule pas non plus avec un élément contractuel, ancien accord collectif ou usage de même nature.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Article 5 : Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, et fera l’objet d’un affichage au sein de l’établissement de PACA SANTE.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), accompagné de la preuve de dépôt aux Organisations Syndicales représentatives.
Un exemplaire sera déposé sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis au secrétaire du Comité Social Economique de la Société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE.
