La Société M.A.J, Etablissement de Pantin,31 Chemin Latéral au chemin de fer 93500 PANTIN, siret 775733835 représentée par M. Directeur,
Et :
Le Syndicat CFTC, représenté par M. Déléguée Syndicale,
PREAMBULENotre établissement de Pantin a signé le 20 janvier 2004, un accord relatif au travail de nuit concernant le personnel de la Distribution Commerciale. Un avenant a élargi les dispositions de cet accord au personnel de la Maintenance le 19 décembre 2013. Ces dispositions conventionnelles ont été mises en place dans le cadre de la loi n°2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement de ses dispositions concernant l’encadrement du travail de nuit.
Aujourd’hui, notre établissement connait une difficulté d’approvisionnement en linge qui impacte grandement la Production. La nécessité de traiter rapidement le linge déjà en circuit est primordiale afin de pouvoir livrer nos clients. Cette nécessité est accrue en période saisonnière.
Les parties se sont donc réunies afin de négocier l’intégration du service Production dans le dispositif du travail de nuit.
Afin de simplifier la lecture des dispositions relatives au travail de nuit, les Parties ont convenu de ne reprendre que les dispositions modifiées par le présent avenant. Les autres dispositions de l’accord du 20 janvier 2004, complétées par l’avenant du 19 décembre 2013, restent inchangées.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER – DEFINITION DU TRAVAIL DE NUIT
(
non modifié)
ARTICLE 2 – OBJET / CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le travail de nuit organisé par le présent avenant répond à la nécessité d’assurer une capacité de Production optimale durant la période saisonnière et dans un contexte de difficulté d’approvisionnement en linge.
Le présent avenant est applicable au personnel de Production de l’Etablissement de Pantin.
ARTICLE 3 – CONDITIONS PREALABLES A L’AFFECTATION AU TRAVAIL DE NUIT
(non modifié)
ARTICLE 4 – DUREE DES POSTES DE NUIT
(non modifié)
ARTICLE 5 – SECURITE
Toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs de nuit seront mises en œuvre.
Le personnel de production travaillera en équipe.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE TRAVAIL
(non modifié)
ARTICLE 7 – CONTREPARTIES AU TITRE DU TRAVAIL DE NUIT
En contrepartie des sujétions liées au travail de nuit, les salariés concernés bénéficieront d’une contrepartie en repos et salariale définies selon les situations suivantes :
Les travailleurs de nuit, effectuant chaque semaine, au moins 3 heures de leur temps de travail quotidien durant la période de nuit, au moins deux fois par semaine, et ceci de manière continue sur toute l’année, bénéficieront d’un repos forfaitaire de deux jours. Ces deux jours de repos devront être pris sur l’année civile.
Les travailleurs de nuit, cumulant au moins 270 heures de nuit au cours de l’année civile, bénéficieront d’un repos forfaitaire de deux jours qui devra être pris au plus tard dans un délai de 2 mois suivant l’atteinte du quota de 270 heures.
La Direction fixera la date d’attribution de ces jours de repos sur proposition du salarié et en accord avec les nécessités de service, les deux jours pouvant être cumulés.
De plus le personnel alternant sur du travail de jour et de nuit de manière habituelle, bénéficiera d’une compensation salariale représentant 15% du taux horaire de son salaire de base par heure travaillées sur la plage de nuit.
Les travailleurs de nuit à titre exceptionnel (effectuant au moins 3 heures de leur temps de travail quotidien de nuit, au moins deux fois par semaine, mais de manière discontinue sur l’année), bénéficieront d’un repos de 20 minutes pour chaque semaine travaillée de nuit. Ce repos sera accordé sous la forme d’une réduction de la durée du temps de travail hebdomadaire.
ARTICLE 8 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
(non modifié)
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
ARTICLE 10 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’application du présent accord sera fait à l’occasion du bilan annuel sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans l’Etablissement présenté au CSE.
ARTICLE 11 – DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires suivant les dispositions légales prévues notamment aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du Travail. Le préavis précédant la dénonciation sera donc de trois mois.
ARTICLE 12 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et sera déposé aux services compétents, dans les dispositions légales applicables.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux prévus à cet effet dans l’Etablissement.
