ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19
VERSION PARTIELLE
Entre :
La Société Elis Prévention Nuisibles, située 8 rue Toussaint Louverture 93000 BOBIGNY,
Et
Le Délégué syndical C.F.T.C. de de la Société Elis Prévention Nuisibles,
PREAMBULE
La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.
L’activité de notre entreprise peut se poursuivre partiellement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de Bobigny et/ou chez les clients, sur le centre de service rattaché de Bondoufle, et les techniciens applicateurs hygiénistes continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.
L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi
n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.
Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement
Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>
Article 1.2 : modalités de versement
La prime sera versée le <> 2020.
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux.
Article 2 : Durée de l’accord :
Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.
Article 3 : Publicité :
La Direction de l’Entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans la Société.
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Entreprise à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la Société.
Fait à Bobigny, le 5 mai 2020 En 3 exemplaires
Société Elis Prévention Nuisibles Délégué syndical CFTC
