AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT ET L’INFORMATION-CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE ELIS PREVENTIONS NUISIBLES
Entre :
- La Société ELIS PREVENTIONS NUISIBLES (38953064300045) située 8 rueToussaint Louverture-93000 Bobigny, représentée par ……………………………………………., Directeur,
Et
- …………………………………………………, Délégué Syndical
C.F.T.C.
PREAMBULE
Suite à la création du Comité Social et Economique et aux nouvelles dispositions sur le fonctionnement des instances représentatives, les parties ont organisé le fonctionnement de cette nouvelle instance et les modalités de consultation de cette instance au sein de l’entreprise via la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) à travers l’accord collectif du 15 mai 2019 conformément aux articles L.2312-18 et suivants du Code du Travail.
La loi du 22 août 2021, portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, complète les données obligatoires de la BDES et intègre la dimension environnementale de l’activité de l’Entreprise, la BDES s’appelant désormais BDESE. D’autre part, la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle prévoit dans la BDESE des nouveaux indicateurs relatifs aux écarts de représentation et de rémunération entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et au sein des instances dirigeantes.
Les parties se sont donc réunies afin de compléter l’accord collectif du 15 mai 2019 et ainsi mettre à disposition l’ensemble des informations nécessaires aux Représentants du personnel à travers la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales.
Par convention, les Parties ont décidé de ne reprendre dans le présent avenant que les dispositions nouvelles et modifiées de l’accord initial, en gras et italique.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les dispositions des Chapitres 1 et 2 sont inchangées.
CHAPITRE 3 – LA BASE DE DONNES ECONOMIQUES, SOCIALES
ET ENVIRONNEMENTALES
D’un commun accord, il est convenu que la base de données économiques et sociales appelée « BDES » devient automatiquement la base de données économiques, sociales et environnementales, appelée « BDESE » dans tout l’accord.
Article 6 : Architecture et contenu de la BDESE
L’Entreprise met à disposition une BDESE.
Article 6 – 1 : Architecture de la BDESE
- L’architecture de la BDESE sera la suivante :
Chapitre 1er : les orientations stratégiques de l’entreprise Ce chapitre inclut les informations sur les perspectives économiques et les conséquences sur l’emploi.
Chapitre 2 : la situation économique de l’entreprise Ce chapitre inclut les informations relatives à l’investissement matériel et immatériel, les fonds propres, l’endettement, la rémunération des financeurs et les flux financiers à destination de l’entreprise.
Chapitre 3 : les conséquences environnementales de l’activité de l’Entreprise
Ce chapitre inclut les indicateurs environnementaux suivants : Volume de produits biocides usagés recyclés ; consommation d’énergie (kWh) ; consommation de carburant (en litres), tonnes de CO2 émises.
Chapitre 4 : la situation des salariés dans l’entreprise
Ce chapitre inclut les informations relatives à :
L’investissement social,
Aux effectifs
y compris la répartition femmes/hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les activités sociales et culturelles,
L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants
, y compris les écarts entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
Chapitre 5 : les activités sociales et culturelles dans l’entreprise.
Article 6 – 2 : Contenu de la BDES
Les parties ont convenu de regrouper dans la BDES l’ensemble des indicateurs communiqués aux représentants du personnel et notamment :
La présentation des orientations stratégiques de l’entreprise ;
Les indicateurs nécessaires à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
Les indicateurs nécessaires à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
Les indicateurs nécessaires aux négociations obligatoires ;
Les indicateurs relatifs aux impacts environnementaux de l’activité de l’Entreprise.
Les parties ont déterminé les indicateurs qui doivent figurer dans la BDES.
En annexe 1 figurent les indicateurs de la BDES.
La BDESE comporte les indicateurs de l’année N-1 et de l’année N-2
. Pour les nouveaux indicateurs mis en place en application du présent avenant, la BDESE de 2022 comporte uniquement les indicateurs de l’année 2021.
Si pour une consultation ou une négociation donnée, des informations complémentaires sont nécessaires à l’information des représentants, la Direction les fournit de façon à permettre aux représentants de rendre un avis éclairé.
Article 7 : Organisation de la BDESE
(non modifié)
Article 8 : Application dans le temps du présent accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du lendemain de son dépôt.
Comme le présent avenant forme un tout avec l’accord signé le 9 avril 2018, les autres dispositions de l’article 13 restent inchangées.
Article 9 : Dépôt et publicité
La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l’organisation syndicale présente lors de la négociation.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L.2231-6 du Code du travail. Il sera déposé par l'employeur auprès de l’administration compétente.
Fait à BOBIGNY, le 5 mai 2022
En 2 exemplaires originaux
Pour la Société ELIS PREVENTIONS NUISIBLES
Pour la délégation C.F.T.C
ANNEXE 1 – INDICATEURS DE LA BDES
CHAPITRE 1 : Orientations stratégiques
(non modifié)
CHAPITRE 2 : Situation économique de l’entreprise
(non modifié)
CHAPITRE 3 : Les conséquences environnementales de l’activité de l’Entreprise
Indicateurs
Volume d’énergie thermique consommée (hors carburant véhicule) en kwh
Consommation de carburant en litres
Volume de produits biocides usagés recyclés
Tonnes de CO2 émises
CHAPITRE 4 : Politique sociale, Investissement social et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
(non modifié)
Indicateurs trimestriels
(non modifié)
Indicateurs annuels
Indicateurs EFFECTIFS Effectif total au 31.12 Effectif total au 31.12 H/F Effectif permanent au 31.12 Effectif permanent au 31.12 H/F Effectif moyen mensuel de l’année N Effectif moyen mensuel de l’année N H/F Effectif moyen mensuel de l’année N H/F par catégorie Effectif total au 31.12 H/F par catégorie et âge Effectif total au 31.12 H/F par catégorie et ancienneté
Répartition homme/femme parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Nb de salariés appartenant à une entreprise extérieure H/F Nb moyen mensuel de salariés intérimaires Contrats à durée déterminée : durée moyenne H/F par catégorie EMBAUCHES CDI Embauches totales de CDI (y compris les passages CDD en CDI) Embauches totales de CDI H/F (y compris les passages CDD en CDI) Embauches totales de CDI H/F par catégorie et par âge (y compris les passages CDD en CDI) MOBILITE GEOGRAPHIQUE ET PROFESSIONNELLE Nb de mobilité géographique total (de la société et vers une autre société) Nb de mobilité géographique total (de la société et vers une autre société) H/F par catégorie Taux de promotions par Service et par métiers, H/F Nb de changements de postes H/F Nb de passage à un coefficient supérieur H/F DETACHEMENTS ET MISES A DISPOSITION Nb total de salariés détachés vers une autre société H/F Nb total de salariés détachés d’une autre société H/F Nb total de salariés mis à disposition d’une autre société H/F Nb total de salariés mis à disposition par une autre société H/F DEPARTS (autres que les fins de CDD) Nb total des départs de l’année N (prendre en compte les départs avec une fin de contrat du 31/12/N-1 au 30/12/N) Nb total des départs H/F
Nb total des départs H/F par catégorie et par âge Nb total de fins de période d’essai H/F par catégorie Nb total de démissions H/F par catégorie Nb total de ruptures conventionnelles H/F par catégorie Nb total de licenciements autres que licenciements pour motif économique H/F par catégorie Nb total de licenciements pour motif économique H/F par catégorie Nb total de départs ou mises à la retraite H/F par catégorie Nb total de décès H/F par catégorie DUREE DU TRAVAIL Salariés annualisant H/F au 31/12 Salariés sur une base 35 h H/F au 31/12 Salariés avec une convention de forfait d’heures supplémentaires H/F au 31/12 Salariés en forfait jours H/F au 31/12 Salariés de nuit H/F (au sens définition légale) Salariés travaillant habituellement le dimanche H/F Salariés à temps partiel H/F par catégorie Salariés à temps partiel choisi H/F par catégorie
REMUNERATIONS
Eventail des rémunérations H/F par catégorie Rémunération moyenne mensuelle H/F par catégorie Rémunération moyenne mensuelle H/F par catégorie et par âge Théorique hors absence Rémunération moyenne mensuelle H/F par catégorie et par ancienneté
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
Montant global de la rémunération collective (PFA + PV) Participation moyenne H/F, y compris supplément CONGES ET ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE Nb de salariés qui sont partis en congé maternité/adoption par catégorie H/F Nb de salariés qui sont partis en congé paternité par catégorie Nb de salariés qui sont partis en congé parental H/F par catégorie Nb de salariés qui sont partis en congé sabbatique H/F par catégorie Nb de salariés ayant eu un entretien avant un congé maternité/adoption/parental H/F Nb de salariés ayant eu un entretien après un congé maternité/adoption/parental H/F Nb de salariés ayant planifié leurs congés avant un congé maternité/adoption/parental H/F Nb de salariés ayant repris le travail après un congé maternité/adoption/parental H/F Nb de salariés ayant obtenu le déplacement d’une réunion H/F Nb de salariés ayant bénéficié d’un aménagement de la durée du travail le jour de la rentrée scolaire H/F FORMATIONS Pourcentage des formations suivies par les hommes et par les femmes par rapport à l’effectif global Répartition du nb d’heures de formation H/F par catégorie Répartition du nb de stages de formation H/F par catégorie
Catégories de formations H/F par catégorie y compris celles incluant un module de sensibilisation aux problématiques relatives aux discriminations et au handicap
ADCO
DISCO
VENTE
HABILITATIONS (PEMP ; CACES ; Electrique…)
INFORMATIQUE
HYGIENE ET SECURITE EN ESPACE CONFINE
MANAGEMENT
RH
SECURITE (SST, Gestes et Postures)
CERTIBIOCIDES
DIVERS
Nb de salariés en alternance H/F par catégorie au 31/12 Nb de stagiaires H/F au 31/12 Pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation HANDICAPES Nb de salariés handicapés Montant total des sommes versées aux ESAT Obligation d’emplois (unités au sens DOETH) Unités manquantes Contribution versée Nb de demi-journées d’absence prises en vue d’accomplir leurs démarches administratives DROIT D’EXPRESSION Nb de baromètres sociaux SANTE ET SECURITE Nb de salariés exposés à 1 facteur de pénibilité H/F par catégorie Nb de salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité H/F par catégorie Nb d’AT avec arrêt H/F par catégorie et par typologie Nb de jours perdus suite à AT Nb de reconnaissance de MP H/F par catégorie Nb de jours perdus suite à MP TF TG
CHAPITRE 5 : les activités sociales et culturelles
