aVENANT N°7 a L’Accord D’ETABLISSEMENT CONCERNANT LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE
du travail du 21 DECEMBRE 1999
Entre :
la société
LES LAVANDIERES, établissement de Montlouis, représenté par , Directeur ;
d'une part,
et
le syndicat C.F.T.C., représentée par
, Délégué syndical.
d'autre part.
PREAMBULE
La société LES LAVANDIERES est composée de plusieurs centres de production et centres de service, rattachés à ces centres de production.
Jusqu’au 30 novembre 2020, le centre de service de Patay était rattaché au centre de production de Chateauroux. Les salariés du centre de Patay bénéficiaient ainsi des dispositions conventionnelles du centre de Chateauroux sur l’organisation et la durée du travail.
A compter du 1er décembre 2020, le Centre de Patay est rattaché au centre de production de Montlouis.
Dans ces conditions, les parties signataires conviennent que le présent avenant N°7 modifie et complète l’accord d’établissement concernant la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 21 décembre 1999 et les avenants N°2, 3,4, 5 et 6, afin d’étendre aux salariés du centre de Patay les modalités d’aménagement de la durée du travail du personnel de l’établissement de Montlouis
TITRE I – CHAMP D’APPLICATION
Le titre I est ainsi modifié :
L’accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’établissement de Montlouis qui comprend le centre de production de Montlouis et le centre de service d’Orléans à l’exception des cadres dirigeants tels que définis par l’article L.3111-2 du Code du Travail, qui ne sont pas assujettis à la réglementation sur la durée du travail. Ces dispositions remplacent les dispositions conventionnelles ayant le même objet précédemment applicable, et notamment les dispositions applicables aux salariés du centre de Patay.
TITRE II- DISPOSITIONS ANTERIEURES
Les autres dispositions de l’accord concernant la réduction et l’aménagement du temps de travail de l’établissement de Montlouis demeurent inchangées.
TITRE III – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1 décembre 2020.
Toute modification qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent avenant.
Le présent avenant et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires. Le préavis précédant la dénonciation sera de trois mois.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles notamment en matière de durée du travail viendraient à prévoir des dispositions concernant les stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour en examiner les conséquences.
TITRE IV – PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’établissement et sera déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
L’avenant sera également déposé par la société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Montlouis, le 25 novembre 2020 En double exemplaires,
