aVENANT N°6 a L’Accord SUR la reduction et L’AMENAGEMENT DE LA DUREE
du travail DU 20 décembre 1999
Entre :
L’établissement de TRAPPES dont l’adresse est 3-7, rue François Arago, ZI BP 125, 78194 Trappes Cedex et ses établissements annexes de BALLAINVILLIERS dont l’adresse est 70, rue de Longjumeau, 91165 Ballainvilliers, et HERBLAY dont l’adresse est 1bis rue Lavoisier 95220 Herblay "
d'une part,
et
L’organisation syndicale
C.F.T.C.
d'autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.
PREAMBULE
Dans le cadre d’une volonté commune d’adapter certaines organisations aux besoins opérationnels du personnel non-cadre de la distribution commerciale, la Direction et l’organisation syndicale C.F.T.C se sont réunies et conviennent de conclure le présent avenant n° 6 à l’accord collectif sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 20 décembre 1999
Article 1 : Modalités d’organisation du temps de travail
L’article 3.2 de l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 20 décembre 1999 est ainsi modifié :
Article 3 – Mise en œuvre et modalités de la réduction du temps de travail
3.2 – Personnel de Distribution Commerciale
Modalités
Il a été convenu que l’organisation du travail s’organisera comme suit :
La durée du travail est de 39 heures chaque semaine.
La réalisation de la journée de solidarité correspondant à un travail de 7 heures en plus par an sera définie par la Direction, et pourra correspondre au fractionnement des 7 heures sur l’année ou la suppression d’un jour férié chômé.
La rémunération des salariés inclura le paiement des heures supplémentaires au-delà de 35 heures.
Modalités pour les salariés embauchés avant la signature du présent accord et ayant refusé de modifier leur organisation du temps de travail
Il a été convenu que le personnel embauché avant la signature du présent avenant, conservera, s’il le souhaite, son organisation du temps de travail comme suit :
La durée du travail est de 37 heures chaque semaine :
Trois semaines sur 5 jours, soit une durée de 39 heures
Une semaine sur 4 jours, soit une durée de 31 heures
L’octroi de ces jours de repos donne lieu à l’établissement d’un planning annuel communiqué au personnel concerné avant sa mise en œuvre.
Les jours de repos sont pris obligatoirement par journée entière, ne sont pas cumulables entre eux sur plusieurs périodes et doivent donc être utilisés sur la période de fonctionnement planifiée, sauf exceptions.
En cas de modification du planning des jours de repos tel qu’établi, la Direction en informe dans toute la mesure du possible les salariés concernés 7 jours avant la prise du repos.
En cas de circonstances exceptionnelles et urgentes, ce délai peut être porté à 24 heures.
Le choix de fixation des jours de repos au sein d’une même période de 4 semaines est laissé pour 25% au choix des salariés.
En matière de prise de congés payés, le décompte des jours de congé se fera de manière identique en cas de prise d’une semaine entière, quel que soir le nombre de jours travaillés dans la semaine considérée ( 5 jours) : il sera décompté 6 jours pour une semaine de congés payés.
Article 2 : Dispositions antérieures
Les autres dispositions de l’accord relatif à l’aménagement de la durée du travail et ses avenants successifs en vigueur au sein des établissements de Trappes, Ballainvilliers et Herblay demeurent inchangées.
Article 3 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Toute modification qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent avenant.
Le présent avenant et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires. Le préavis précédant la dénonciation sera de trois mois.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles notamment en matière de durée du travail viendraient à prévoir des dispositions concernant les stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour en examiner les conséquences.
Article 4 – Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’établissement et sera déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
L’avenant sera également déposé par la société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux prévus à cet effet.
