La société ELIVIA, SAS, représentée par , Directeur(rice) des Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par …
Le syndicat CFE-CGC, représenté par …
Le syndicat CGT, représenté par …
Le syndicat FO, représenté par …
D’AUTRE PART,
Préambule :
Lors de la signature de l’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2026, en date du 19/03/2026, l’article 7 prévoyait une clause de rendez-vous dans l'hypothèse où le SMIC serait revalorisé de plus de 2% sur l’année 2026 par rapport à sa valeur au 1er janvier 2026. Ainsi, constatant une évolution du SMIC en juin à hauteur de 2.41%, les parties ont convenu de se revoir le 15/06/2026 décidant des dispositions suivantes, faisant l’objet du présent Procès-Verbal :
Article 1 – Indemnité complémentaire de transport
En complément de l’article 18 de l’accord du 13/04/2022 portant statut collectif unifié ELIVIA, une indemnité complémentaire de transport sera versée sur une période temporaire et déterminée comme suit du 01/06/2026 au 31/12/2026. Celle-ci est attribuée selon les mêmes conditions que l’indemnité de transport. L’indemnité complémentaire de transport est versée chaque mois aux salariés justifiant de 6 (six) mois d’ancienneté entre le 01/06/2026 et le 31/12/2026.
Cette indemnité complémentaire d’un montant forfaitaire unique de 35.20€ est nette de charges fiscales et sociales sur la base d’un mois complet (22 jours). Le montant réellement versé est proratisé en fonction du seul nombre de jours réellement travaillés hors journées télétravaillées.
Les salariés qui disposent, dans le cadre de leur emploi, d’un véhicule de service ou de fonction ne bénéficieront pas de cette indemnité.
Article 2 – Publicité et dépôt
La direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux centraux le présent accord.
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme TéléAccords (pour envoi à la DREETS) et adressé au Conseil de Prud'hommes d’Angers.
Il sera affiché sur les panneaux de la direction prévus à cet effet.
Fait à Angers, le 22/06/2026
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGCPour l’Organisation Syndicale CGT
