La Société ELIVIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 70 000 000 euros, dont le siège social est à La Noëlle, 44150 ANCENIS, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro 344 477 468, code NAF 1011Z.
Représentée par Monsieur Rémi HELIES, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical, M.
Le syndicat CFE-CGC, représenté par son délégué syndical, M.
Le syndicat FO, représenté par son délégué syndical, M.
D’autre part,
Il a été préalablement rappelé ce qui suit :
Un accord d’entreprise et de méthode a été conclu le 07 février 2019 dans le cadre des informations et consultations des instances représentatives du personnel pour lesquelles la société a remis les 24 et 25 janvier 2019, respectivement au CSE central et aux CSE d’établissement :
Un document de présentation du projet de transformation de l’organisation industrielle d’Elivia SAS emportant compression des effectifs, établi conformément aux dispositions de l’article L.2312-39 du Code du travail,
Un document comportant les informations prévues par les articles L.1233-31 et L. 1233-32 du Code du travail ainsi que le projet de document unilatéral valant plan de sauvegarde de l’emploi établi conformément aux dispositions des articles L.1233-61 et suivants du Code du travail,
Un document comportant les informations prévues par les articles L.1233-57-10 et suivants du Code du travail relatif au projet de fermeture des établissements industriels d’Eloyes et du Mans et à la recherche de repreneurs,
Les parties ont constaté que les négociations avec les syndicats représentatifs se sont déroulées conformément aux termes de l’accord de méthode et ont permis de nombreux échanges et des avancées sur plusieurs points, notamment ceux constituant le plan de sauvegarde de l’emploi.
Compte tenu de l’avancement des négociations en cours, et de la remise du rapport de l’expert-comptable désigné par le CSE Central, normalement fixé au plus tard au 25 mars 2019, les parties ont souhaité aménager le calendrier des négociations collectives :
C’est l’objet du présent avenant :
Article 1 - La négociation collective de l’accord majoritaire
Le point 2 de l’article 1 est modifié comme suit (modifications mentionnées en gras) :
- le 12 février 2019 à 9h30
- le 20 février 2019 à 9h30
- le 21 février 2019 à 9h30 - le 28 février 2019 à 9h30 - le 7 mars 2019 à 9h30 - le 14 mars 2019 à 9h30
- le 28 mars 2019 à 9h30
- le 8 avril 2019 à 09h30
Si, au plus tard lors de la dernière réunion de négociation, il apparaît probable qu’aucun accord ne pourra être conclu ou qu’il ne recueillera pas le consensus requis, les parties mettront un terme à la négociation en constatant leur désaccord. En tout état de cause, la fin de la négociation est fixée au
08 avril 2019, afin qu’en cas d’échec des négociations, un délai suffisant soit laissé aux instances représentatives du personnel avant les rendus d’avis, pour l’examen des modalités unilatéralement arrêtées par la société.
Si au
28 mars 2019 il apparait que la négociation aboutit positivement, la direction remettra sur la première semaine du mois d’avril 2019 un projet d‘accord collectif majoritaire aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Pour ces négociations collectives, les syndicats bénéficient de toute analyse utile par l’expert désigné par le CSEC, conformément aux termes de l’article L.1233-34 du code du travail.
Article 2 - Procédure de consultation du CSEC et des CSE
Aucun accord collectif majoritaire n’ayant été trouvé à la date de conclusion du présent avenant, les réunions programmées les 21 et 22 mars 2019 se tiendront de manière que le CSE central et les CSE d’établissement poursuivent les procédures d’information / consultation en cours.
A l’article 2 le premier tableau est modifié comme suit :
14 mars 2019
Réunion de négociations syndicales
21 mars 2019
R2
Poursuite des réunions d’information et de consultation du CSE Central - sur le projet de réorganisation - sur la compression d’effectifs - sur les modalités d’application du projet - sur les critères d’ordre et catégories professionnelles - sur le projet de document unilatéral valant PSE - sur les congés de reclassement - sur le processus de recherches de repreneurs
22 mars 2019
R2
Poursuite des réunions d’information et de consultation des CSE d’établissement - sur le projet de réorganisation - sur la compression d’effectifs - sur les modalités d’application du projet - sur les critères d’ordre et catégories professionnelles - sur le projet de document unilatéral valant PSE - sur les congés de reclassement - sur le processus de recherches de repreneurs
Au plus tôt 23 mars 2019
Envoi des PV à la DIRECCTE
25 mars 2019
Remise du rapport par l’expert
26 mars 2019
Communication officielle du rapport à la DIRECCTE, aux CSE C et CSE et aux DSC
28 mars 2019
Réunion de négociations syndicales
08 avril 2019
Réunion de négociations syndicales
Entre le 28 mars et le 08 avril 2019
Remise du projet d’accord collectif aux syndicats
Entre le 28 mars et le 08 avril 2019
Signature de l’accord collectif Dépôt à la DIRECCTE eu au CPH pour publicité
3 avril 2019
R 3
Poursuite des informations / consultations Présentation du rapport de l’expert Echanges de vues Réponses motivées de l’employeur
Présentation au CSE Central de l’(du projet d’) accord collectif portant PSE
Remise du rapport de l’employeur sur les recherches de repreneurs (et communication à la DIRECCTE)
5 avril 2019
R 3
Poursuite des informations / consultations Présentation du rapport de l’expert Echanges de vues Réponses motivées de l’employeur
Présentation aux CSE d’établissement de l’(du projet d’) accord collectif portant PSE
Remise du rapport de l’employeur sur les recherches de repreneurs (et communication à la DIRECCTE)
Au plus tôt le 08 avril 2019
Envoi des PV à la DIRECCTE
18 avril 2019
R 4
Dernière réunion d’information et de consultation du CSE Central Echanges sur le rapport de l’employeur sur les recherches de repreneurs Le cas échéant, réponses motivées de l’employeur sur les sujets restant en suspens après R3 Le cas échéant, présentation de l’accord collectif portant PSE
Vote mentionnant (favorable, défavorable / abstention / blanc et nul) : - Avis sur le projet de réorganisation - Avis sur la compression d’effectifs - Avis sur les modalités d’application du projet - Avis sur les recherches de repreneurs
19 avril 2019
R 4
Dernière réunion d’information et de consultation des CSE d’établissement Echanges sur le rapport de l’employeur sur les recherches de repreneurs Le cas échéant, réponses motivées de l’employeur sur les sujets restant en suspens après R3 Le cas échéant, présentation de l’accord collectif portant PSE Vote mentionnant (favorable, défavorable / abstention / blanc et nul) : - Avis sur le projet de réorganisation - Avis sur la compression d’effectifs - Avis sur les modalités d’application du projet - Avis sur les recherches de repreneurs
Au plus tôt le 23 avril 2019
Envoi des PV à la DIRECCTE
Au plus tôt le 23 avril 2019
Demande de validation à la DIRECCTE de l’accord collectif
Première quinzaine de mai 2019
Validation accord collectif par la DIRECCTE
Affichage de la décision de validation de la DIRECCTE Ou Affichage en cas de décision tacite de la demande d’homologation/ validation, et affichage de l’AR et des voies et délais de recours
Mai 2019
Propositions de reclassement interne
Mai / Juin 2019
Envoi des lettres de licenciement
A l’article 2 le second tableau est modifié comme suit :
14 mars 2019
Réunion de négociations syndicales
21 mars 2019
R2
Poursuite des réunions d’information et de consultation du CSE Central - sur le projet de réorganisation - sur la compression d’effectifs - sur les modalités d’application du projet - sur les critères d’ordre et catégories professionnelles - sur le projet de document unilatéral valant PSE - sur les congés de reclassement - sur le processus de recherches de repreneurs
22 mars 2019
R2
Poursuite des réunions d’information et de consultation des CSE d’établissement - sur le projet de réorganisation - sur la compression d’effectifs - sur les modalités d’application du projet - sur les critères d’ordre et catégories professionnelles - sur le projet de document unilatéral valant PSE - sur les congés de reclassement - sur le processus de recherches de repreneurs
Au plus tôt 23 mars 2019
Envoi des PV à la DIRECCTE
25 mars 2019
Remise du rapport par l’expert
26 mars 2019
Communication officielle du rapport à la DIRECCTE, aux CSE C et CSE et aux DSC
28 mars 2019
Réunion de négociations syndicales
08 avril 2019
Réunion de négociations syndicales
3 avril 2019
R 3
Présentation du rapport de l’expert Echanges de vues Réponses motivées de l’employeur Remise du rapport de l’employeur sur les recherches de repreneurs (et communication à la DIRECCTE) Poursuite des réunions d’information et de consultation du CSE Central - sur le projet de réorganisation - sur la compression d’effectifs - sur les modalités d’application du projet - sur les critères d’ordre et catégories professionnelles - sur le projet de document unilatéral valant PSE - sur les congés de reclassement - sur le processus de recherches de repreneurs
5 avril 2019
R 3
Présentation du rapport de l’expert Echanges de vues Réponses motivées de l’employeur Remise du rapport de l’employeur sur les recherches de repreneurs (et communication à la DIRECCTE) Poursuite des réunions d’information et de consultation des CSE d’établissement - sur le projet de réorganisation - sur la compression d’effectifs - sur les modalités d’application du projet - sur les critères d’ordre et catégories professionnelles - sur le projet de document unilatéral valant PSE - sur les congés de reclassement
- sur le processus de recherches de repreneurs
Au plus tôt le 08 avril 2019
Envoi des PV à la DIRECCTE
Première décade d’avril 2019
Elaboration par la société de la version pré-définitive du document unilatéral valant PSE et remise au CSE C et aux CSE d’établissement
18 avril 2019
R 4
Dernière réunion d’information et de consultation du CSE Central Echanges sur le rapport de l’employeur sur les recherches de repreneurs Le cas échéant, réponses motivées de l’employeur sur les sujets restant en suspens après R3 Vote mentionnant (favorable, défavorable / abstention / blanc et nul) : - Avis sur le projet de réorganisation - Avis sur la compression d’effectifs - Avis sur les modalités d’application du projet - Avis sur les critères d’ordre et catégories professionnelles - Avis sur le projet de document unilatéral valant PSE - Avis sur les congés de reclassement - Avis sur les recherches de repreneurs
19 avril 2019
R 4
Dernière réunion d’information et de consultation des CSE d’établissement Echanges sur le rapport de l’employeur sur les recherches de repreneurs Le cas échéant, réponses motivées de l’employeur sur les sujets restant en suspens après R3 Vote mentionnant (favorable, défavorable / abstention / blanc et nul) : - Avis sur le projet de réorganisation - Avis sur la compression d’effectifs - Avis sur les modalités d’application du projet - Avis sur les critères d’ordre et catégories professionnelles - Avis sur le projet de document unilatéral valant PSE - Avis sur les congés de reclassement - Avis sur les recherches de repreneurs
Au plus tôt le 23 avril 2019
Envoi des PV à la DIRECCTE
Au plus tôt le 23 avril 2019
Demande d’homologation à la DIRECCTE du document unilatéral
Première quinzaine de mai 2019
Homologation du document unilatéral par la DIRECCTE
Affichage de la décision d’homologation de la DIRECCTE Ou Affichage en cas de décision tacite de la demande d’homologation/ validation, et affichage de l’AR et des voies et délais de recours
Mai 2019
Propositions de reclassement interne
Mai / Juin 2019
Envoi des lettres de licenciement
A l’article 2, après le second tableau, au sein des dix alinéas successifs, les dates des 11 et 12 avril 2019 sont, respectivement, remplacées par les dates des 18 et 19 avril 2019.
Article 3 - Autres
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4 - Dépôt et Publicité
La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical central) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales non signataires et représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme TéléAccords (pour envoi à la DIRECCTE) et adressé au Conseil de Prud'hommes d’Angers.
Il sera affiché sur les panneaux de la direction prévus à cet effet.
Fait à Angers, le 21 mars 2019, en 6 exemplaires
Pour la Société
Pour le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical, M.
Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par son délégué syndical, M.
Pour le syndicat FO, représenté par son délégué syndical, M.
