Accord relatif au périmètre de mise en place du CSE et la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique x
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société :
ELVIE, dont le siège social est x, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro x, représenté par Monsieur x
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
La CGT, Représentée par x et x, en qualité de déléguées syndicales
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Les membres actuels de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) de la société x ont été élus pour une durée de 4 ans, conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail. Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral signé le 21 août 2019, les mandats actuels des membres titulaires et suppléants du CSE doivent prendre fin le 31 décembre 2023 à minuit.
Les nouvelles élections en vue du renouvellement de l’instance devaient donc intervenir durant la fin d’année 2023, et notamment durant la période des congés de fin d’année.
Afin de faciliter l’organisation des élections à venir et garantir un taux de participation significatif, les parties signataires souhaitent proroger temporairement les mandats des élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE arrivant à leur terme le 31 décembre 2023.
Par ailleurs, conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail, les parties ont fixé le périmètre d’implantation du CSE en vue du prochain renouvellement de cette instance.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de proroger temporairement les mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE et de définir le périmètre d’implantation en vue du renouvellement de cette instance.
Article 2 – Mise en place d’un CSE unique
Compte tenu de l’organisation et du périmètre de l’entreprise, un Comité Social et Economique unique est mis en place au niveau de l’entreprise x.
Article 3 – Prorogation des mandats
Les mandats des élus du CSE, titulaires et suppléants, qui devaient prendre fin à la date du 31 décembre 2023, sont prorogés temporairement jusqu’au
20 janvier 2024 minuit.
Les opérations électorales en vue du renouvellement de l’instance CSE seront à cet effet engagées dans le courant du mois de janvier 2024.
Par conséquent, les mandats des nouveaux élus débuteront à compter du 21 janvier 2024 et prendront fin au plus tard le 20 janvier 2028 à minuit.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature et jusqu’à l’expiration des mandats actuels, soit le 20 janvier 2024 minuit.
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des parties signataires du présent accord en notifie le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre, soit par mail avec accusé de réception.
Par ailleurs, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’entreprise, ainsi que sur l’Intranet.
Article 6 - Révision
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
Article 7 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires sous réserve d’en aviser chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois. Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour tenter de parvenir, le cas échéant, à la signature d’un nouvel accord. La dénonciation donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt que l’accord lui-même.
Fait à Villeurbanne, le 30 octobre 2023 En 5 exemplaires
