ELIVIE, dont le siège social est situé Immeuble Park View 79 boulevard Stalingrad 69100 VILLEURBANNE, représentée par Monsieur XXXXX, Président.
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
- La CGT, Représentée par XXXXX et XXXXX, en qualité de déléguées syndicales,
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, des négociations se sont engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ELIVIE.
Dans ce cadre, plusieurs réunions de négociation ont été fixées selon un calendrier défini lors de la première réunion. La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 16 décembre 2024, 3 février 2025, 24 mars 2025, 14 avril 2025, 29 avril 2025 et 19 et 21 mai 2025.
Il avait été notamment convenu en décembre 2024 de reporter ces négociations sur le premier trimestre 2025, afin d’avoir plus de visibilité sur les échéances annoncées concernant les baisses de tarifs annoncées.
Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties.
Composition de la délégation syndicale : XXXXX et XXXXX, assistées par XXXXX et XXXXX.
Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est précisé que les mesures inscrites dans cet accord se substituent aux dispositions prises dans les accords antérieurs.
Article 1 : Calendrier de négociations
Lors de la première réunion de négociation, l’ensemble des thématiques de ces négociations ont été abordées ainsi que le calendrier des réunions défini.
La direction a également demandé à la délégation syndicale la liste des documents nécessaires à la tenue de ces négociations, qui a été transmise.
Au cours de cette première réunion, il a été rappelé le contexte actuel de l’activité des Prestataires de Santé à Domicile par la Direction. En effet, l’année 2024 a été marquée par la poursuite des baisses de tarifs dans un contexte économique particulièrement difficile et de nouvelles baisses ont été arrêtées, ayant un impact défavorable significatif pour l’année 2025.
Les parties rappellent qu’au cours des négociations sur les salaires effectifs, la situation des hommes et des femmes a été régulièrement examinée (cf. PV d’ouverture des négociations).
Concernant le handicap et l’égalité professionnelle, un accord Groupe a été signé en 2023 pour une durée de trois ans.
Article 2 : Demandes des organisations syndicales
La délégation syndicale a sollicité dans le cadre de ces négociations les mesures suivantes :
Augmentation générale des salaires pour l’ensemble des salariés cadres et non cadres
Mise en place d’un 13ème mois
Reconnaissance de l’ancienneté avec l’instauration de l’augmentation de salaire par paliers
Réévaluation du forfait repas à hauteur de 15 euros
Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles
Revalorisation des primes trimestrielles à 300 euros pour la famille administrative, logistique et les diététicien.nes.
Article 3 : Les points de désaccord
Compte tenu du contexte de baisse de tarifs en 2024, se poursuivant sur l’année 2025 sur plusieurs segments, ayant pour conséquence un impact économique significatif pour l’entreprise, la Direction n’a pas pu répondre à l’ensemble des demandes formulées par la délégation syndicale.
Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur les points suivants :
Mise en place d’un 13ème mois
Reconnaissance de l’ancienneté avec l’instauration de l’augmentation de salaire par paliers
Réévaluation du forfait repas à hauteur de 15 euros
Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles
Ces points font l’objet d’un PV de désaccord annexé au présent accord.
Article 4 : Mesures adoptées
Aux termes des différentes réunions de négociation, il a été convenu entre les parties, de la mesure suivante, avec un objectif prioritaire dans le contexte conjoncturel existant, à savoir faire bénéficier les salariés d’une augmentation collective en reconnaissant l’ancienneté au sein de l’entreprise.
Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025, les parties conviennent qu’à compter
du 1er juin 2025, une augmentation du salaire de base de 40 euros bruts mensuels sera attribuée aux salariés remplissant les conditions suivantes :
Salariés ayant un salaire de base brut inférieur à 3500 euros (pour un équivalent temps plein) au 30 avril 2025
Et
ayant une ancienneté d’au moins cinq ans au 30 avril 2025.
Le montant de l’augmentation est appliqué sur un équivalent temps complet. Il sera proratisé pour les salariés employés à temps partiel.
Aucune augmentation collective ne sera attribuée aux salariés ne répondant pas à ces deux conditions, qui sont cumulatives.
Les salariés qui auraient bénéficié d’une augmentation individuelle depuis le début de l’année 2025 ne pourront cumuler avec cette augmentation collective. Il est précisé par ailleurs, que cette augmentation collective ne fait pas obstacle à ce que des augmentations individuelles puissent éventuellement être attribuées sur le second semestre de l'année 2025, sur la base de demandes motivées par la voie managériale et sur validation de la Direction de l'entreprise, comme pratiqué dans la vie courante de l'entreprise.
Les Parties ont également convenu d’ouvrir des discussions afin d’engager la négociation d’un accord d’intéressement sur le dernier trimestre 2025.
Enfin, une négociation sera parallèlement engagée comme chaque année pour redéfinir les critères des différentes primes trimestrielles existantes.
Article 5 : Dispositions finales
Article 5.1 - Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique pour l’année 2025, à compter du 1er juin 2025, en une seule fois.
Article 5.2 - Formalités
5.2.1 Notification
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.
5.2.2 Dépôt légal
Le présent accord sera déposé par la Direction, via le téléservice prévu à cet effet, auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
5.2.3 Informations des salariés et des représentants du personnel
La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’entreprise, ainsi que sur l’intranet.
