ELIVIE, dont le siège social est situé Immeuble Park View 79 boulevard Stalingrad 69100 VILLEURBANNE, représentée par Monsieur XXXX, Président.
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
- La CGT, Représentée par XXXX et XXXX, en qualité de déléguées syndicales,
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, des négociations se sont engagées entre la Direction et l’organisation syndicale représentative (CGT) dans l’entreprise ELIVIE.
Dans ce cadre, plusieurs réunions de négociation ont été fixées selon un calendrier défini lors de la première réunion. La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 24 novembre 2025, 8 décembre 2025, 15 janvier 2026, 2, 24 et 26 février 2026, 17 et 24 mars 2026.
Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties.
Composition de la délégation syndicale : XXXX et XXXX, assistées par XXXXX et XXXX.
Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est précisé que les mesures inscrites dans cet accord se substituent aux dispositions prises dans les accords antérieurs.
Article 1 : Calendrier de négociations
Lors de la première réunion de négociation, l’ensemble des thématiques de ces négociations ont été abordées ainsi que le calendrier des réunions défini.
La direction a également demandé à la délégation syndicale la liste des documents nécessaires à la tenue de ces négociations, qui a été transmise.
Au cours de cette première réunion, il a été rappelé le contexte actuel de l’activité des Prestataires de Santé à Domicile par la Direction depuis ces dernières années.
Les parties rappellent qu’au cours des négociations sur les salaires effectifs, la situation des hommes et des femmes a été régulièrement examinée (cf PV d’ouverture des négociations).
Il est rappelé qu’un accord Groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a également été signé en 2023 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 mai 2026. Une négociation sera engagée sur le mois d’avril 2026 afin de renouveler cet accord.
Article 2 : Demandes des organisations syndicales
La délégation syndicale a sollicité dans le cadre de ces négociations les mesures suivantes :
Augmentation générale des salaires pour l’ensemble des salariés de 4%
Revalorisation de la prime trimestrielle : passage de 200 euros à 300 euros brut
Reconnaissance de l’ancienneté avec l’instauration d’une prime d’ancienneté progressive intégrée au salaire de base allant de +3% chaque mois à 10% au-delà de 10 ans
Réévaluation du forfait repas à hauteur de 15 euros
Amélioration de la mutuelle et prévoyance avec une prise en charge à 100%
Article 3 : Mesures adoptées
Aux termes des différentes réunions de négociation, il a été convenu entre les parties, des mesures suivantes. Les parties conviennent ainsi qu’à compter
du salaire du mois d’avril 2026 (rétroactif au 1er mars 2026), une augmentation du salaire de base sera attribuée dans les conditions suivantes :
Salaire de base (BRUT MENSUEL) au 28/02/2026
(équivalent temps complet)
Ancienneté au 28/02/2026
A partir de 3 ans et moins de 5 ans d’ancienneté A partir de 5 ans d’ancienneté
Non CADRES
Inférieur ou égal à 2 500 €
+1,5%
+2,7%
de 2 501 à 3 000 €
+1,5%
+1,7%
de 3 001 à 3500 €
+1,0%
+1,3%
CADRES
Inférieur ou égal à 3 500 €
+1,0%
+1,3%
Sont précisées les conditions d’application suivantes :
les salariés qui ont une
ancienneté inférieure à 3 ans au 28 février 2026 ne sont pas concernés par les mesures d’augmentations collectives ;
le salaire de référence permettant d’apprécier le seuil d’augmentation est apprécié
au 28 février 2026, en équivalent temps complet ;
les salariés qui auraient bénéficié
d’une augmentation d’un montant minimum de 80 euros bruts (équivalent temps complet) entre le 1er janvier 2025 et le 31 mars 2026 ne sont pas éligibles à cette augmentation collective. À titre dérogatoire, cette dernière condition ne s’applique pas aux salariés disposant d’un salaire de base inférieur ou égal à 2 500 euros bruts (équivalent temps complet) et justifiant d’au moins 5 ans d’ancienneté au 28/02/2026.
Ces conditions sont cumulatives. Il est précisé par ailleurs, que cette augmentation collective ne fait pas obstacle à ce que des augmentations individuelles puissent éventuellement être attribuées après le 31 mars 2026, sur la base de demandes motivées par la voie managériale et sur validation de la Direction de l'entreprise, comme pratiqué dans la vie courante de l'entreprise.
Article 4 : Autres mesures non retenues
Les autres propositions n’ont pas été retenues.
Une nouvelle négociation sera engagée concernant le renouvellement des accords primes trimestrielles sur le mois d’avril 2026.
Article 5 : Dispositions finales
Article 5.1 - Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique pour l’année 2026, à compter du 1er mars 2026, en une seule fois.
Article 5.2 - Formalités
5.2.1 Notification
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.
5.2.2 Dépôt légal
Le présent accord sera déposé par la Direction, via le téléservice prévu à cet effet, auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
5.2.3 Informations des salariés et des représentants du personnel
La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’entreprise, ainsi que sur l’intranet.
