L’Entreprise, dont le siège social est à 61 avenue de Tréville 64130 MAULEON SOULE, représentée par Messieurs CARRIQUIRIBORDE Jean-Jacques et ELKEGARAY Jean-Bernard, en leur qualité de cogérants ci-après dénommée « l’Entreprise » d'une part
Et,
Le Comité Social Economique, ci-après dénommée « le CSE » d'autre part,
Il a été conclu le présent accord d'entreprise.
ARTICLE 1 - Préambule
Afin de faire face à la réduction de nos activités impactées par la crise d’épidémie Covid-19, l’entreprise a souhaité mettre en place le nouveau dispositif d’activité partielle longue durée proposé par le gouvernement afin d’assurer le maintien de nos emplois pour nos sites de Bayonne (64100) et Mauléon (64130).
Nos 2 activités de « Conception et fabrication de moyens de production » et de « Métrologie industrielle » sont essentiellement destinées à l’Industrie Aéronautique et Spatiale, impactée lourdement par cette crise sanitaire.
A la fin de la première période de mise en place du dispositif APLD, la situation reste toujours instable.
ARTICLE 2 : Activités et Salariés identifiés à ce dispositif
La présente décision s'applique à l'ensemble du personnel de l’entreprise inscrit à l’effectif de l’entreprise au 31 aout 2020, à savoir :
Etablissement Mauléon : 24 salariés
Activité Conception Moyens de Production : 16 salariés
Activité Métrologie industrielle : 6 salariés
Service Administratif : 2 salariées
Etablissement Bayonne : 7 salariés
Activité Conception Moyens de Production : 1 salarié
Activité Métrologie industrielle : 6 salariés
ARTICLE 3 : Réduction de l’horaire de travail
Le seul critère pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail, est la nature de l’activité dont dépend les salariés. Les salariés de l’activité « Métrologie industrielle », service plus impacté par la crise sanitaire, seront amenés à réduire leur temps de travail de 40% maximum. Les salariés de l’activité « Conception et fabrication de moyens de production » et du service « Administratif » seront amenés à réduire leur temps de travail de 30% maximum.
ARTICLE 4 : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
L’entreprise s’engage à maintenir l’intégralité des emplois de l’entreprise. Elle s’engage également à faire bénéficier à ces collaborateurs des formations nécessaires au maintien et au développement de leurs compétences, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
ARTICLE 5 : Modalités d’informations
Une réunion d’information sur la mise en œuvre du présent accord sera réalisé tous les 3 mois avec le CSE. La rédaction du Procès-Verbal incombe au secrétaire du comité. Le PV devra être rédigé dans les 15 jours après la réunion.
Dès lors que la rédaction du PV est réalisée, le secrétaire doit obligatoirement le transmettre à tous les membres du CSE pour validation et à l'employeur.
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante :
Envoi par e-mail à tous les salariés
ARTICLE 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du 1er mars 2021, en renouvellement de la première période écoulée, et est conclu pour une durée de 6 mois renouvelable, dans la limite de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs. Il cessera donc de produire effet au plus tard le 31 août 2021.
ARTICLE 7 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion conformément aux articles L2232-23_1 et suivants du code du travail.
