ACCORD RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET A L’ORGANISATION DES PETITS DEPLACEMENTS
Entre les soussignés :
La société ELKARLAN, SARL au capital de 50 000 € immatriculée au RCS de Bayonne, n°825008253, dont le siège social est situé au 120 Ofizialen Karrika, ZA Etxehandia, 64240 MACAYE, représentée par XXXXX ;
Ci-après désignée « la Société » ou « Elkarlan » D’une part,
ET
Les Salariés de l’entreprise ; Ci-après désignés « les Salariés » D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de renforcer la performance de l’entreprise tout en octroyant à chacun des facultés d’adaptation pour obtenir une meilleure maîtrise de son temps et de son activité. L’accord s’applique de la même manière à l’ensemble des Salariés de la Société, qu’ils exercent leur activité à temps plein ou à temps partiel, et sans distinction de leur unité de travail, c’est-à-dire qu’ils soient affectés aux services administratifs, à la production, ou à la pose des ouvrages sur chantier. Les parties rappellent que si les horaires sont fixés par la Direction, celle-ci doit s’efforcer de prendre en compte au maximum la qualité des conditions de travail et de vie des salariés, en la conciliant du mieux possible avec les besoins de l’activité, tout en respectant un principe d’équité entre l’ensemble des salariés. Le présent accord est conclu en application des articles L.2221-2 et suivants du code du travail, L.2232-23-1 et suivants du code du travail. Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des Salariés de la Société, hormis les cadres dirigeants, non soumis à la règlementation portant sur le temps de travail.
Organisation du temps de travail
La durée de travail hebdomadaire est fixée à 36 heures par semaine pour tout Salarié exerçant son activité à temps plein.
La Société s’efforce d’estimer et d’adapter les charges de travail de chaque salarié en fonction du temps de travail des Salariés. Toutefois, compte tenu des besoins de nos clients, pour faire face à des surcharges temporaires d’activité ou pour répondre à des besoins d’organisation des équipes, en cas par exemple d’imprévu ou de contraintes extérieures, le travail d’heures supplémentaires peut être nécessaire.
Heures supplémentaires
Le recours aux heures supplémentaires doit conserver un caractère d’exception. Il est demandé par la responsable hiérarchique, et elles font ensuite l’objet d’une déclaration par le salarié dans les outils adéquats.
Sont considérées comme des heures supplémentaires les heures travaillées au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail, c’est-à-dire 35 heures.
Le travail d’heures supplémentaires ne doit en aucun cas amener à un dépassement des durées maximales de travail, quotidienne et hebdomadaires, légales et conventionnelles. Il en va de même concernant le respect des durées minimales de repos, quotidiennes et hebdomadaires, légales et conventionnelles.
Contingent
A compter du 1er novembre 2025, le contingent d’heures supplémentaires applicables à l’ensemble des salariés de la Société est de 360 heures par an et par salarié.
Principe de paiement
Par défaut, les heures supplémentaires seront payées. Elles donneront lieu à l’application des majorations suivantes :
Pour la 1ère heure supplémentaire, c’est-à-dire entre la 35ème et la 36ème heure hebdomadaire de travail : majoration de 25% du salaire horaire effectif ;
Pour les heures au-delà de la 36ème heure de travail : majoration de 10% du salaire horaire effectif.
Petits déplacements
Salariés concernés
Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
Zones concentriques
Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire.
Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements.
Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.
Indemnité de trajet
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail. L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
Durée – Suivi – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2025, pour une durée indéterminée. A compter de cette date, les dispositions du présent accord se substituent à toute pratique antérieure.
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de la Société afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Publicité - Dépôt
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail à la diligence de la Société sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
