Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société « Elkem Silicones France SAS », sise 21 avenue Georges Pompidou - 69003 Lyon, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, et XXX, Directrice des Relations Sociales, dûment mandatés à cet effet,
Ci-après désigné «
la Société »
D’une part, ET :
Les délégations suivantes :
Organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame XXXX, déléguée syndicale centrale ;
Organisation syndicale représentative CGT, représentée par Messieurs XXXX, délégué syndical de l’établissement de Saint-Fons, XXXX, mandaté expressément par la CGT de l’établissement de Roussillon et Madame XXXX, déléguée syndicale de l’établissement d’Atrion ;
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Elkem Silicones France SAS. Tous les thèmes imposés par le code du travail ont été abordés au cours de ces réunions.
Les parties déclarent et attestent que, conformément à l’article L 2242-6 du Code du travail, la société a engagé sérieusement et loyalement les négociations sur l’ensemble des thèmes de la NAO.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté notamment sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail. Les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été abordées dans les documents fournis mais n’ont pas fait l’objet d’une négociation.
A ce titre, les organisations syndicales CFDT, CGT et CFE-CGC ont été convoquées à la négociation aux dates ci-dessous, et ont disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Les réunions se sont déroulées au sein de l’entreprise, sur les sites de Saint-Fons (69) au 55 rue des Frères Perret et au 9 rue Spécia. Elles ont été planifiées et ont eu lieu les :
6 février 2025 au cours de cette réunion, il a été étudié les éléments préparatoires d’information,
18 février 2025, réunion de négociation
26 février 2025, réunion de négociation et de clôture.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Champ d’application Le présent accord s’applique de plein droit aux établissements :
685, Rue des Balmes – 38150 SALAISE SUR SANNE SIRET : 420 611 386 00095
aux salariés inscrits à l'effectif au 1er janvier 2025, et présents dans les effectifs aux dates d’application des présentes mesures NAO (par exemple le 1er juillet 2025 pour l’application des augmentations collectives et individuelles). Les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et les stagiaires, sont exclus du champ d'application du présent accord. Les bénéficiaires tels que définis ci-dessus sont répartis selon leur classification conventionnelle :
Les salariés couverts par la définition de l’Avenant 1 du 11/02/1971 et ses textes modificatifs à la convention collective de France Chimie, à savoir les ouvriers, employés et techniciens classés dans les classifications des Groupes I, II et III. Ces salariés relèvent des coefficients du 170 au 215.
Les salariés couverts par la définition de l’Avenant 2 du 14/03/1955 et ses textes modificatifs à la convention collective de France Chimie, à savoir les agents de maîtrise et techniciens classés dans les classifications du Groupe IV. Ces salariés relèvent des coefficients du 225 au 380 (non compris le coefficient 350).
Les salariés couverts par la définition de l’Avenant 3 du 16/06/1955 et ses textes modificatifs à la convention collective de France Chimie, à savoir les cadres répondant aux classifications du Groupe V. Ces salariés relèvent des coefficients du 350 au 880 (non compris les coefficients 360 et 380)
Etat final des propositions de la délégation patronale
Thème : temps de travail, rémunération et répartition de la valeur ajoutée
Evolution de l’emploi dans l’entreprise
Des embauches ou des remplacements pourront s’envisager dans le cas où l’attrition naturelle devient trop importante ou en cas de perte d’une compétence unique qui nécessite un remplacement immédiat. Pour les autres situations, les embauches sont gelées sur 2025.
La durée effective, l'organisation du temps de travail, le travail à temps partiel.
Durée du travail :
Au niveau de l'entreprise, il n'est pas prévu de modification quant à la durée du temps de travail.
Organisation du temps de travail :
L’horaire variable
La direction rappelle que l’horaire variable n’est pas soumis à la seule discrétion du salarié. Il a été mis en place pour permettre plus de flexibilité du temps de travail. Aussi l’entreprise se réserve la possibilité d’utiliser cette flexibilité en cas de nécessité de service et de fixer les horaires adéquats au bon fonctionnement des services. Cet horaire permet en effet de cumuler un crédit d’heures qui ne peut se faire qu’en cas de forte activité et selon les nécessités de service.
Les heures supplémentaires
La direction précise que l’entreprise se réserve le droit d’utiliser les heures supplémentaires dans le cadre du contingent annuel en fonction des nécessités des différents services.
Temps partiel
La société n’a pas apporté de changement pour le travail à temps partiel.
Congés payés
La société a rappelé que la période d’acquisition des congés payés est du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante. Le congé principal doit comprendre la période du 1er mai au 31 octobre avec au minimum 2 semaines consécutives.
La période d’acquisition des congés payés se fera du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
La période de prise, pour l’année 2025, devra être entre le 1er mai et le 31 octobre 2025 pour 15 jours ouvrés dont 2 semaines consécutives pour un temps plein, soit l’équivalent de 3 semaines.
Dans le respect de l’accord « Notre Temps Chez Elkem », la société veillera à ce que la planification des congés payés soit suffisamment anticipée afin que les compteurs soient nuls à la fin de la période de pose. Cette planification doit également permettre que les soldes des compteurs soient maîtrisés à la fin de l’année civile en cours. Les 29/30/31 jours de congés payés (selon le rythme du salarié) à poser sur la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
Prorata en cas de temps partiel :
Fermetures envisagées pour 2025 :
Rappel du calendrier 2025 :
Jours fériés
10 jours fériés en 2025 tombant un jour ouvré : Mercredi 1er janvier : Jour de l’An Lundi 21 avril :Lundi de Pâques Jeudi 1er mai :Premier mai Jeudi 8 mai : Victoire 1945 Jeudi 29 mai : Ascension Lundi 9 juin : Lundi de Pentecôte Lundi 14 juillet :Fête nationale Vendredi 15 août :Assomption Mardi 11 novembre : Armistice 1918 Jeudi 25 décembre : Noël
Ponts
5 ponts possibles en 2025 :
Vendredi 2 mai
Vendredi 9 mai
Vendredi 30 mai
Lundi 10 novembre
Vendredi 26 décembre
Pour faire face à l’effet de saisonnalité de nos carnets de commandes, la direction adapte l’organisation de ses sites français en prévoyant les fermetures des établissements comme suit :
Les établissements d’Atrion et du Danica : un total de 10 jours
Fermeture pour les ponts des : Vendredi 2 mai ; Vendredi 9 mai ; Vendredi 30 mai ; Lundi 10 novembre Fermeture Noël : du mercredi 24 décembre au vendredi 2 janvier inclus.
L’établissement de Salaise : un total de 22 jours
Fermeture pour les ponts des : Vendredi 2 mai ; Vendredi 9 mai ; Vendredi 30 mai Fermeture en été : les semaines 32, 33 et 34 Fermeture à Noël : du mercredi 24 décembre au 5 janvier.
L’établissement de Saint-Fons : un total de 10 jours
Pose d’un minimum de 5 jours de congés payés sur la période de l’arrêt annuel des installations soit du 25 juillet 2025 au 11 août 2025 pour les salariés non identifiés dans les équipes nécessaires à l’arrêt. Fermeture à Noël : du mercredi 24 décembre au vendredi 2 janvier inclus.
L’établissement de Roussillon : pas de fermeture
Les directions de chaque établissement se réservent toutefois la possibilité de reconsidérer les fermetures en fonction de l’activité de leur site et/ou du service clients et de faire appel aux volontaires si nécessaire pour l’ouverture totale ou partielle de l’établissement.
Chaque salarié devra poser des jours de congés payés sur les semaines de fermeture, il est possible de poser des congés payés ou RTT sur les ponts. Pour les salariés ne disposant pas suffisamment de droit à congé payé ou RTT, ils pourront utiliser les autres compteurs à leur disposition tel que les compteurs annexes, poser des congés payés par anticipation voire demander un congé sans solde le cas échéant.
La société a informé les organisations syndicales représentatives que l’accord d’intéressement a pris fin au 31 décembre 2024. Une négociation sera ouverte en juin 2025.
Nouveaux cas de déblocage anticipé concernant l’épargne salariale :
La direction a informé que de nouveaux cas de déblocage étaient possibles :
Pour contribuer à l’achat d’un véhicule utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie (camionnette, voiture, deux ou trois roues, quadricycles à moteur), ou un cycle à pédalage assisté neuf ;
Pour affecter à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale ;
Pour soutenir l’activité de proche aidant exercée par le salarié, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette dernière faculté de déblocage peut intervenir à tout moment et n’a donc pas à être demandée en respectant un délai de six mois.
Transfert des CET vers le PERCOL :
Pour permettre aux salariés de gérer une partie de leur RTT/CP et les accompagner dans leur épargne retraite, la direction propose de faire évoluer le dispositif de transfert du CET vers le PERCOL. Le dépôt en CET sera augmenté de 5 jours pour les salariés qui, au moment du dépôt, transfèreront simultanément et directement 10 jours de congés dans le PERCOL. Afin d’accompagner les salariés dans leur épargne retraite, la direction a proposé d’augmenter l’abondement actuel de 20% et de le porter à 30%. La direction proposera la modification de l’accord « Notre Temps Chez Elkem » en ce sens. La mesure s’appliquera à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Toutefois, afin de faire bénéficier de cette mesure aux salariés en 2025, les jours épargnés en mai 2025 et fléchés dans le PERCOL seront abondés à 30%.
Augmentation des salaires
Sous réserve d’un accord majoritaire signé, les augmentations collectives (AC) et les augmentations individuelles (AI) seront applicables au 1er juillet 2025 sur le salaire de base en équivalent temps plein (ETP) du 30 juin 2025.
Augmentations collectives :
Une AC de
50 € mensuels bruts (pour un temps plein) pour les salariés bénéficiaires de la politique salariale dont la classification correspond à celle des avenants 1 et des avenants 2.
Augmentations individuelles :
Un
budget moyen d’AI de 0,45% de la masse salariale des salaires de base/forfaitaires au 1er janvier 2025 pour les salariés bénéficiaires de la politique salariale dont la classification est celle de l’avenant 2.
Un budget moyen d’AI de 1,80% de la masse salariale des salaires de base/forfaitaires au 1er janvier 2025 pour les salariés bénéficiaires de la politique salariale dont la classification est celle de l’avenant 3.
Le budget d’AI permet de reconnaître la performance et le mérite. Ne seront pas pris dans ces augmentations, les promotions, les changements automatiques de coefficient liés à la convention collective de la chimie et mobilités.
Augmentation de la prime de vacances
La prime de vacances sera augmentée comme suit :
La mesure s’appliquera à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Toutefois, afin de faire bénéficier de cette mesure aux salariés en 2025, la prime de vacances de juin 2025 sera établie sur ces nouveaux montants.
Prime transport
La direction ouvrira un groupe de travail sur la prime transport pour la rendre conforme à la réglementation et pourra étendre sa réflexion au forfait mobilité durable.
Les minima conventionnels
La direction ouvrira un groupe de travail sur les minima conventionnels pour s’aligner sur ceux du nouvel accord de la Convention Collective de la Chimie et trouver les solutions permettant de revenir à la comparaison conventionnelle.
Thème : Gestion des emplois et des parcours professionnels
Formation professionnelle
La direction poursuivra son investissement dans la formation pour assurer l’employabilité de son personnel et respectera les axes de formation qui ont été présentés.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Suite au PV de désaccord en 2024, la direction a proposé l’ouverture d’une négociation en 2024 qui a été reportée en raison des élections professionnelles. Ce sujet est mis à l’agenda social de 2025.
Thème : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Travailleurs handicapés
Il est prévu de déployer une politique de handicap plus présente sur 2025. L’entreprise poursuivra ses efforts d’intégration par l’emploi mais également par des prestations de services. Elle maintiendra l’ensemble des actions qu’elle a déjà initiées.
Egalité professionnelle
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Le point a été abordé au travers des documents qui ont été transmis. Globalement, les processus définis dans la gestion des ressources humaines ne sont pas pénalisants pour garantir l’égalité femmes-hommes. Cependant, un déséquilibre historique dans les effectifs, lié à des phénomènes sociaux-culturels indépendants de la gestion interne de l’entreprise, demeure. Il y a très peu d’écart dans l’entreprise entre la rémunération des hommes et celle des femmes. La société et les organisations syndicales représentatives souhaitent réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’entreprise. Pour accompagner les récentes évolutions sociales, les signataires souhaitent favoriser la progression de l’activité féminine, dont ils reconnaissent l’importance et la nécessité, souhaitent assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et souhaitent également favoriser l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle des hommes et des femmes. La Direction des Ressources Humaines épaulera les managers en leur fournissant les informations nécessaires et arbitrera les propositions d’augmentations individuelles faites par ces derniers afin de traiter au mieux ces éventuels écarts.
L’index égalité professionnel
L’indicateur de 86 points sur 100 a été publié sur le site EgaPro. Il a été calculé conformément à la réglementation en vigueur.
Jours enfant malade rémunérés
La direction discutera de l’octroi de jours enfant malade rémunérés, à l’occasion de la négociation de l’accord égalité professionnelle en 2025.
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
La société souligne qu’un certain nombre de dispositifs sont mis en place sur les établissements afin d’articuler au mieux l’activité professionnelle avec la vie personnelle et notamment le télétravail.
Le droit à la déconnexion
L’accord « Notre temps Chez Elkem » traite cette thématique, aucun changement n’a été envisagé.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
La société veille à ce qu’aucune discrimination de quelle que nature qu’elle soit, ne puisse opérer au sein des processus RH et de l’entreprise.
Protection sociale (régime de prévoyance, régime complémentaire frais de santé)
Une commission de suivi se réunit 2 fois par an pour discuter de la protection sociale. Au 1er janvier 2025, l’entreprise a réussi à maintenir les taux de cotisations sans augmentation, malgré des hausses annoncées par assureurs entre 5% et 9%.
Droit d’expression
Le droit d’expression au sein de la société est largement ouvert au travers des différents outils, notamment les réunions de service, l’intranet.
Date d’application
Le présent accord sera applicable et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025, sous réserve qu’il n’y ait pas de remise en cause des sujets portés lors des 3 réunions de négociation. Lorsque la mesure est limitée dans le temps, ou dispose d’une date d’application autre que celle du 1er juillet 2025, une indication est précisée dans le point concerné.
Interprétation de l’accord et règlement des litiges
La société et les organisations syndicales représentatives conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté et d’ouverture. En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires à un règlement amiable du différend. Adhésions ultérieures
Toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise pourra adhérer au présent accord ultérieurement à sa conclusion. L’adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires de l’accord, et faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par l’article L.2231-6, et ce à la diligence du syndicat adhérent.
Droit d’opposition
Compte tenu de certains éléments relatifs à la durée du travail, la validité du présent accord est subordonnée à une signature majoritaire des organisations syndicales représentatives. Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur le site dédié pour la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du siège de la société. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Fait à Lyon, le 14 mars 2025 sous version électronique par accord avec l’ensemble des participants.
La Direction d’Elkem Silicones FranceLes Organisations Syndicales représentatives
XXX
Directeur des Ressources Humaines
XXXX
Directrice des Relations Sociales
CFE/CGC – Section Syndicale Elkem Silicones France
