ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES
Entre :
La SARL ELOTIN, dont le siège social est situé au 116 Contre-Allée du Larry 74200 MARIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 503881385 et représentée par , et par, et par, en qualité de Co-gérants.
D’une part,
Et
La délégation du personnel au comité social et économique de l’entreprise (ci-après « CSE »), représentée par, en qualité de membre titulaire unique.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’activité de prévention de l’entreprise s’accompagne d’un suivi quotidien des clients, notamment en ce qui concerne les interventions de protection des biens en raison des conditions météorologiques comme la fermeture des trappes d’évacuation des fumées en cas de pluie. Les parties sont conscientes de la nécessité de mettre en place des astreintes afin de répondre aux demandes des clients de l’entreprise lorsque cela s’avère nécessaire, et notamment en soirée et jours non-ouvrés. Afin de garantir la continuité du service client de l’entreprise dans les délais impartis, le recours aux astreintes sur certaines activités s’avère nécessaire. Dès lors, l’absence de moyens d’intervention auprès des clients en dehors des périodes normales de travail porterait atteinte au fonctionnement normal de l’activité compte tenu de sa spécificité, impact dont l’importance serait telle qu’elle mettrait en cause la pérennité de l’entreprise. La mise en place d’astreintes permettra donc de consolider l’emploi. Les parties souhaitent en outre, par le présent accord, apporter des garanties et fixer des contreparties sociales et salariales pour les salariés concernés par les astreintes.
Article 1 : Cadre juridique
Il est institué le présent accord afin de mettre en place des astreintes dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables et notamment des articles L. 3121-11, L. 2253-3 et L. 2232-23-1 du Code du travail. Le dispositif institué par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 2 : Période d’astreinte
2.1 - Régime de l’astreinte
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
La période d’astreinte, en dehors de toute intervention, est assimilée à du repos pour le respect de la durée minimale légale de repos quotidien (11 heures consécutives entre deux journées de travail).
Le salarié qui est d’astreinte doit prendre toutes les dispositions pour : • Être alerté facilement ; • Se rendre immédiatement disponible par téléphone ; • Pouvoir immédiatement se déplacer avec son matériel professionnel sur un éventuel lieu d’intervention (pour les Intervenants uniquement).
2.2 - Salariés concernés et moyens mis à disposition
Deux régimes d’astreinte différenciés sont mis en place :
• Une astreinte « Gestionnaire »
• Une astreinte « Intervenant »
Seuls les salariés
Agents de maîtrise des services « commercial » et « technique » sont concernés par l’astreinte Gestionnaire.
Seuls les salariés
Employés du service « technique » sont concernés par l’astreinte Intervenant.
En toute hypothèse, les stagiaires et les apprentis sont exclus du régime d’astreinte.
La SARL ELOTIN met notamment à la disposition des salariés pendant les périodes d’astreinte :
• Un téléphone professionnel ;
• Le matériel nécessaire à la réalisation d’une éventuelle intervention et notamment un véhicule de dépannage non géolocalisé.
Les moyens mis à disposition sont susceptibles d’évoluer.
2.3 - Programmation, périodes et rythmes de l’astreinte
Chaque salarié concerné sera informé de ses périodes d’astreinte par le biais d’un planning qui lui sera communiqué par son supérieur direct ou par l’employeur dans un délai minimal de
15 jours calendaires avant le début de la période d’astreinte.
Dans l’organisation des plannings d’astreinte, il sera envisagé tant que possible d’opérer à un roulement à raison d’un Intervenant différent par semaine, sauf cas exceptionnel.
En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance pourra être ramené à
un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat.
De la même manière, dans le cas où l’Intervenant d’astreinte aurait déjà atteinte la durée maximale de travail autorisée, il sera fait appel en priorité au volontariat pour assurer son remplacement. Les périodes d’astreinte envisagées sont les suivantes :
• Les soirs de la semaine de 17h30 à 20h30 ;
• Les samedis, dimanches et jours fériés, à l’exception du 1er mai, de 09h30 à 12h00 et de 15h00 à 19h30.
Chaque salarié se verra communiquer son planning d’astreinte par le biais du planning en ligne consultable sur le système informatique de l’entreprise et communiqué aux salariés concernés.
En cas d’absence pour raison médicale, la hiérarchie aura à charge d’organiser les remplacements nécessaires.
Dans le cas d’un salarié qui ne peut assurer sa période d’astreinte pour motif personnel autre que maladie, cas qui ne doit relever que de l’exceptionnel, il incombera au salarié d’organiser son remplacement. Ce remplacement pourra prendre la forme d’une inversion de planning avec un collègue de même statut qui aura donné son accord exprès.
Dans ce cas :
• Pour un Agent de maîtrise Gestionnaire : demande préalable obligatoire de l’accord du gérant superviseur d’astreinte.
• Pour un Employé Intervenant : demande préalable obligatoire de l’accord du Gestionnaire compétent.
Article 3 : Compensation des périodes d’astreinte
Chaque période d’astreinte est compensée sous la forme d’une prime forfaitaire calculée comme suit :
• Astreinte Gestionnaire • 80 euros bruts pour une semaine d’astreinte, soit 2,75 euros bruts par heure d’astreinte • Astreinte Intervenant • 160 euros bruts pour une semaine d’astreinte, soit 5,50 euros bruts par heure d’astreinte
La prime d’astreinte est soumise à cotisations sociales et versée à l’échéance mensuelle de paie.
En fin de mois, l’employeur doit remettre à chaque salarié un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies durant le mois et la compensation dont il a bénéficié.
Article 4 : Temps d’intervention pendant l’astreinte
4.1 - Régime de l’intervention
Le temps d’intervention réalisé en cours d’astreinte est considéré comme du temps de travail effectif. Le salarié doit bénéficier, avant l’intervention ou après celle-ci, d’une période de repos de 11 heures consécutives (repos quotidien) ou de 35 heures consécutives (repos hebdomadaire).
Ainsi, si le temps d’intervention entraîne une réduction du repos quotidien ou hebdomadaire, le salarié bénéficie d’un repos équivalent à celui supprimé.
4.2 - Organisation de l’intervention
L’astreinte Gestionnaire a pour mission de réceptionner les appels des clients, de vérifier si la demande nécessite une intervention et le cas échéant d’informer l’astreinte Intervenant de l’adresse et de la nature de l’intervention qu’il doit réaliser.
L’astreinte Gestionnaire a à charge de décider de la nécessité ou non de faire intervenir un Intervenant en fonction des conditions notamment météorologiques et du type de système concerné ou de toute consigne émanant de la Direction.
L’intervention à distance est privilégiée chaque fois que les conditions techniques et les moyens d’intervention à distance le permettent.
Si l’intervention nécessite un déplacement hors du domicile de l’astreinte Intervenant, le temps de déplacement fera partie intégrante de l’intervention et sera rémunérée comme telle.
Il est précisé que les interventions concernent le département de la Haute-Savoie, le pays de Gex et la région de Valserhône (anciennement Bellegarde sur Valserine).
4.3- Rémunération des périodes d’intervention
La décompte de l’intervention débute dès que le salarié est contacté et prend fin soit au terme de l’intervention à distance, soit au retour du salarié à son domicile lorsque ce dernier intervient sur site.
L’intervention est décomptée intégralement comme du temps de travail effectif et rémunérée sur la base du taux horaire de base applicable au salarié, avec d’éventuelles majorations pour heures supplémentaires le cas échéant.
Les temps d’intervention se déroulant un jour férié ou un dimanche bénéficieront respectivement des majorations prévues par l’article 146 de la convention collective nationale unique de la Métallurgie.
Article 5 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise avec la délégation du personnel au CSE afin d’examiner l’évolution de l’application du présent accord.
Article 6 : Stipulations relatives à l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 02 Septembre 2024, sous réserve des stipulations de l’article 8.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à compter d’un délai d’application d’un an, selon les mêmes modalités que son adoption.
Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncée par l’employeur en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation sera adressée par écrit à la délégation du personnel au CSE par tout moyen conférant date certaine. En cas de non-renouvellement de l’instance, cette dénonciation sera adressée à l’ensemble du personnel par tout moyen conférant date certaine.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en ligne par l’entreprise sur le site du ministère du Travail, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Annemasse sis 20 rue Léandre Vaillat 74106 ANNEMASSE CEDEX.
L’accord sera en outre publié par les services de l’État sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à MARIN, le 26/07/2024, en trois exemplaires originaux.
