La SARL ELOTIN, dont le siège social est situé au 116 Contre-Allée du Larry 74200 MARIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 503881385 et représentée par Messieurs X, Y et Z en qualité de Co-gérants.
D’une part,
Et
La délégation du personnel au comité social et économique de l’entreprise (ci-après « CSE »), représentée par Monsieur W en qualité de membre titulaire unique.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’activité de prévention de l’entreprise s’accompagne d’un suivi quotidien des clients, notamment en ce qui concerne les interventions de protection des biens en raison des conditions météorologiques comme la fermeture des trappes d’évacuation des fumées en cas de pluie. Les parties, conscientes de la nécessité de mettre en place des astreintes, ont conclu un accord à cette fin le 26 juin 2024. Après une année d’application qui a permis un retour terrain, les parties souhaitent modifier le régime d’astreinte applicable afin que celles-ci collent davantage à la réalité du besoin et aux horaires de l’assistance technique.
Article 1 : Cadre juridique
Il est institué le présent accord afin de modifier le régime d’astreintes mis en place par l’accord d’entreprise du 27 juin 2024 dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables et notamment des articles L. 3121-11, L. 2253-3 et L. 2222-5 du Code du travail. Les stipulations du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord initial ayant le même objet dès leur entrée en vigueur. Les autres stipulations de l’accord initial restent inchangées.
Article 2 : Salariés concernés par l’astreinte
L’article 2.2 de l’accord initial est modifié comme suit :
«
2.2 - Salariés concernés et moyens mis à disposition
Deux régimes d’astreinte différenciés sont mis en place :
• Une astreinte « Gestionnaire »
• Une astreinte « Intervenant »
Seuls les salariés
Agents de maîtrise des services « Commercial », « Technique » et « Général » sont concernés par l’astreinte Gestionnaire.
Seuls les salariés
Employés du service « Technique » ainsi que les salariés du service « Général » occupant un poste avec des fonctions partiellement techniques sont concernés par l’astreinte Intervenant.
En tout état de cause, tout salarié volontaire, même non-désigné ci-avant, pourra effectuer des astreintes d’Intervenant, sous réserve de l’adéquation de ses compétences aux tâches techniques inhérentes à l’astreinte et de l’accord préalable de la Direction.
En toute hypothèse, les stagiaires et les apprentis sont exclus du régime d’astreinte.
La SARL ELOTIN met notamment à la disposition des salariés pendant les périodes d’astreinte :
• Un téléphone professionnel ;
• Le matériel nécessaire à la réalisation d’une éventuelle intervention et notamment un véhicule de dépannage non géolocalisé.
Les moyens mis à disposition sont susceptibles d’évoluer. »
Article 3 : Période d’astreinte
L’article 2.3 de l’accord initial est modifié comme suit :
«
2.3 - Programmation, périodes et rythmes de l’astreinte
Chaque salarié concerné sera informé de ses périodes d’astreinte par le biais d’un planning qui lui sera communiqué par son supérieur direct ou par l’employeur dans un délai minimal de
15 jours calendaires avant le début de la période d’astreinte.
Dans l’organisation des plannings d’astreinte, il sera envisagé tant que possible d’opérer à un roulement à raison d’un Intervenant différent par semaine, sauf cas exceptionnel.
En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance pourra être ramené à
un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat.
De la même manière, dans le cas où l’Intervenant d’astreinte aurait déjà atteinte la durée maximale de travail autorisée, il sera fait appel en priorité au volontariat pour assurer son remplacement. Les périodes d’astreinte envisagées sont les suivantes :
• Les soirs de la semaine de 17h00 à 20h00 ;
• Les samedis, dimanches et jours fériés, à l’exception du 1er mai, de 09h30 à 12h00 et de 15h00 à 19h30.
Chaque salarié se verra communiquer son planning d’astreinte par le biais du planning en ligne consultable sur le système informatique de l’entreprise et communiqué aux salariés concernés.
En cas d’absence pour raison médicale, la hiérarchie aura à charge d’organiser les remplacements nécessaires. Dans le cas d’un salarié qui ne peut assurer sa période d’astreinte pour motif personnel autre que maladie, cas qui ne doit relever que de l’exceptionnel, il incombera au salarié d’organiser son remplacement. Ce remplacement pourra prendre la forme d’une inversion de planning avec un collègue de même statut qui aura donné son accord exprès.
Dans ce cas :
• Pour un Agent de maîtrise Gestionnaire : demande préalable obligatoire de l’accord du gérant superviseur d’astreinte.
• Pour un Employé Intervenant : demande préalable obligatoire de l’accord du Gestionnaire compétent. »
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise avec la délégation du personnel au CSE afin d’examiner l’évolution de l’application de l’accord ainsi modifié.
Article 5 : Stipulations relatives à l’accord
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er Août 2025, sous réserve des stipulations de l’article 6.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, l’accord pourra être révisé à compter d’un délai d’application d’un an, selon les mêmes modalités que son adoption.
Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, l’accord pourra également être dénoncé par l’employeur en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation sera adressée par écrit à la délégation du personnel au CSE par tout moyen conférant date certaine. En cas de non-renouvellement de l’instance, cette dénonciation sera adressée à l’ensemble du personnel par tout moyen conférant date certaine.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent avenant de révision sera déposé en ligne par l’entreprise sur le site du ministère du Travail, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Annemasse sis 20 rue Léandre Vaillat 74106 ANNEMASSE CEDEX.
L’avenant sera en outre publié par les services de l’État sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction avec une version consolidée de l’accord ainsi modifié.
Fait à MARIN, le 18/07/2025, en trois exemplaires originaux.
